Unitel Sp. z o.o. w Warszawie v Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2019:876
• Date: 17 October 2019
• Celex Number: 62018CJ0653
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-653/18

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)

17 octobre 2019 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 146 – Exonérations à l’exportation – Notion de “livraison de biens” – Article 131 – Conditions fixées par les États membres – Principe de proportionnalité – Principe de neutralité fiscale – Preuves – Fraude – Pratique d’un État membre consistant à refuser le droit à exonération lorsque l’acquéreur des biens exportés n’est pas identifié »

Dans l’affaire C‑653/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), par décision du 19 juin 2018, parvenue à la Cour le 17 octobre 2018, dans la procédure

Unitel sp. z o.o.

contre

Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis (rapporteur), président de chambre, MM. M. Ilešič et C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Unitel sp. z o.o., par M. A. Nikończyk, doradca podatkowy,

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par Mmes M. Siekierzyńska et J. Jokubauskaitė, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 146, paragraphe 1, sous a) et b), et de l’article 131 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »), au regard notamment des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Unitel sp. z o.o. au Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie (directeur de la chambre fiscale de Varsovie, ci-après le « directeur de la chambre fiscale ») au sujet d’un refus d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour des exportations de biens en dehors de l’Union européenne effectuées au cours de l’année 2007.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 14, paragraphe 1, de la directive TVA dispose : « Est considéré comme “livraison de biens”, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. »

4 Aux termes de l’article 131 de cette directive : « Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions [de l’Union] et dans les conditions que les États membres fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels. »

5 L’article 146 de ladite directive, figurant au chapitre 6 de celle-ci, intitulé « Exonérations à l’exportation », prévoit, à son paragraphe 1, sous a) et b) : « Les États membres exonèrent les opérations suivantes : a) les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, ou pour son compte, en dehors de [l’Union] ; b) les livraisons de biens expédiés ou transportés par l’acquéreur non établi sur leur territoire respectif, ou pour son compte, en dehors de [l’Union], à l’exclusion des biens transportés par l’acquéreur lui-même et destinés à l’équipement ou à l’avitaillement de bateaux de plaisance et d’avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé ».

6 L’article 168, sous a), de la directive TVA dispose que, dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti a le droit, dans l’État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti. En vertu de l’article 169, sous b), de cette directive, l’assujetti a le droit de déduire la TVA dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations exonérées conformément à l’article 146 de ladite directive.

Le droit polonais

7 L’article 2, point 8, de l’ustawa o podatku od towarów i usług (loi relative à la taxe sur les biens et les services), du 11 mars 2004 (Dz. U. de 2011, no 177, position 1054), dans sa version applicable à l’affaire au principal (ci-après la « loi relative à la TVA »), dispose : « Chaque fois que d’autres dispositions visent [...] l’exportation de biens, cette notion vise la livraison de biens expédiés ou transportés en dehors du territoire de l’Union européenne, à partir du territoire du pays : a) par un fournisseur ou pour son compte, ou b) par un acquéreur ayant son siège social en dehors du territoire du pays ou pour son compte, à l’exclusion des biens exportés par l’acquéreur lui-même pour les besoins de l’équipement ou de l’avitaillement de bateaux de plaisance et d’avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé, si l’exportation desdits biens en dehors du territoire de l’Union est confirmée par l’autorité douanière compétente, déterminée par la réglementation douanière. »

8 L’article 7, paragraphe 1, de cette loi énonce que « constitue une livraison de biens au sens de l’article 5, paragraphe 1, point 1, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire ».

9 L’article 41 de ladite loi prévoit : « [...] 4) S’agissant de l’exportation de biens, visée à l’article 2, point 8, sous a), le taux de la taxe est égal à 0 %. [...] 6) Le taux de taxation de 0 % est appliqué en cas d’exportation de biens visée aux paragraphes 4 et 5, à la condition que, avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration fiscale relative à la période comptable concernée, l’assujetti ait obtenu le document confirmant l’exportation des biens en dehors du territoire de l’Union. [...] 11) Les dispositions des paragraphes 4 et 5 sont appliquées mutatis mutandis en cas d’exportation de biens visée à l’article 2, point 8, sous b), à la condition que, avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration fiscale pour la période comptable au cours de laquelle il a procédé à la livraison des biens, l’assujetti ait obtenu le document visé au paragraphe 6, établissant l’identité des biens faisant l’objet de la livraison et de l’exportation. [...] [...] »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

10 Au cours des mois de janvier à mai 2007, Unitel, une société établie en Pologne, a vendu des téléphones portables à deux entités ukrainiennes. À la suite d’une procédure de contrôle dont cette société a fait l’objet, l’administration fiscale a constaté que la procédure d’exportation de ces téléphones portables en dehors du territoire de l’Union avait été effectuée, mais que ces biens avaient été acquis non pas par les entités mentionnées sur les factures, mais par d’autres entités qui n’ont pas été identifiées. Cette administration a alors considéré, par une décision confirmée par une décision du directeur de la chambre fiscale en date du 29 août 2014, qu’il n’y avait pas eu de livraison de biens, au sens de l’article 2, point 8, de la loi relative à la TVA et, partant, qu’Unitel n’avait pas le droit d’appliquer le taux de TVA de 0 %, prévu à l’article 41, paragraphe 4, de cette loi.

11 Saisi d’un recours contre la décision du directeur de la chambre fiscale, le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (tribunal administratif de voïvodie de Varsovie, Pologne) a relevé qu’il ressortait des constatations effectuées que l’une des deux entités ukrainiennes était une société écran, servant à dissimuler le destinataire réel ainsi qu’à commettre une fraude fiscale à l’égard des autorités fiscales tant polonaises qu’ukrainiennes, et que l’autre entité n’était pas l’opérateur économique qui avait fait l’acquisition des téléphones auprès d’Unitel. Cette juridiction a estimé qu’il n’y avait pas eu de livraison de biens dès lors que l’administration fiscale avait établi que les acquéreurs des biens mentionnés sur les factures n’étaient pas entrés en possession de ceux-ci, n’en avaient pas disposé comme un propriétaire et n’exerçaient aucune activité économique, de sorte que les opérations en cause ne pouvaient être qualifiées d’« exportation de biens », au sens de l’article 2, point 8, de la loi relative à la TVA. Ladite juridiction a jugé, en outre, qu’Unitel n’avait pas fait preuve de la diligence requise en effectuant ces opérations. Elle a notamment relevé, à cet égard, que cette société avait établi ses factures en se fondant sur des données présentées par des entités dont les mandats n’étaient pas valables ou qui ne possédaient pas de véritables adresses professionnelles ni de documents valables justifiant la comptabilisation de la TVA.

12 Unitel a formé un pourvoi contre le jugement du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (tribunal administratif de voïvodie de Varsovie) devant la juridiction de renvoi, le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne). Unitel invoque, à l’appui de son pourvoi, une interprétation et une application erronées de l’article 131 de la directive TVA, lu conjointement avec l’article 146, paragraphe 1, sous a) et b), de celle-ci, en ce que l’application du taux de 0 % a été subordonnée au respect de conditions formelles alors même que toutes les...