Saras Energía SA v Administración del Estado.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:633
• Date: 07 August 2018
• Celex Number: 62016CJ0561
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-561/16

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

7 août 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Directive 2012/27/UE – Article 7, paragraphes 1, 4 et 9 – Article 20, paragraphes 4 et 6 – Promotion de l’efficacité énergétique – Mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique – Autres mesures de politique publique – Fonds national pour l’efficacité énergétique – Établissement d’un tel fonds comme mesure principale d’exécution des obligations en matière d’efficacité énergétique – Obligation de contribution – Désignation des parties obligées – Distributeurs d’énergie et/ou entreprises de vente d’énergie au détail »

Dans l’affaire C‑561/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), par décision du 25 octobre 2016, parvenue à la Cour le 7 novembre 2016, dans la procédure

Saras Energía SA

contre

Administración del Estado,

en présence de :

Endesa SA,

Endesa Energía SA,

Endesa Energía XXI SLU,

Viesgo Infraestructuras Energéticas SL,

Hidroeléctrica del Cantábrico SAU,

Nexus Energía SA,

Nexus Renovables SLU,

Engie España SL,

Villar Mir Energía SL,

Energya VM Gestión de Energía SLU,

Estaciones de Servicio de Guipúzcoa SA,

Acciona Green Energy Developments SLU,

Fortia Energía SL,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Rosas, Mmes C. Toader, A. Prechal et M. E. Jarašiūnas (rapporteur), juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. I. Illéssy, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 mars 2018,

considérant les observations présentées :

– pour Saras Energía SA, par Mes M. C. Flores Hernández et J. M. Almudí Cid, abogados,

– pour Endesa SA, Endesa Energía SA et Endesa Energía XXI SLU, par Me M. Marañon Hermoso, abogada, ainsi que par M. C. Piñeira de Campos, procurador,

– pour Viesgo Infraestructuras Energéticas SL, par Mes E. Abril Fernández et G. Rubio Hernández-Sampelayo, abogados, ainsi que par Mme M. J. Gutiérrez Aceves, procuradora,

– pour Nexus Energía SA et Nexus Renovables SLU, par M. J. Briones Méndez, procurador,

– pour Engie España SL, par Mes G. Martínez-Villaseñor Fernández et G. Rubio Hernández-Sampelayo, abogados, ainsi que par Mme A. Cano Lantero, procuradora,

– pour Villar Mir Energía SL et Energya VM Gestión de Energía SLU, par Mes G. Rubio Hernández-Sampelayo et G. Martínez-Villaseñor Fernández, abogados, ainsi que par M. P. Domínguez Maestro, procurador,

– pour Estaciones de Servicio de Guipúzcoa SA, par Me J. Domingo Montes, abogado, ainsi que par Mme M. Noya Otero, procuradora,

– pour Acciona Green Energy Developments SLU, par Me F. Calancha Marzana, abogado, ainsi que par Mme A. G. López Orcera, procuradora,

– pour Fortia Energia SL, par Me R. Vázquez del Rey Villanueva, abogado, ainsi que par Mme G. Robledo Machuca et M. J. M. Martín Rodríguez, procuradores,

– pour le gouvernement espagnol, par Mme V. Ester Casas, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement luxembourgeois, par Mme D. Holderer, en qualité d’agent, assistée de Me P.-E. Partsch, avocat,

– pour la Commission européenne, par Mmes E. Sanfrutos Cano et K. Talabér-Ritz, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 12 avril 2018,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7, paragraphes 1, 4 et 9, ainsi que de l’article 20, paragraphes 4 et 6, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO 2012, L 315, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Saras Energía SA à l’Administración del Estado (inAdmistration de l’État, Espagne) au sujet de la légalité de l’Orden IET/289/2015 del Ministerio de Industria, Energía y Turismo (arrêté ministériel IET/289/2015 du Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et du Tourisme) por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2015 (arrêté IET/289/2015 établissant les obligations de contribution au Fonds national pour l’efficacité énergétique pour l’année 2015), du 20 février 2015 (BOE no 47, du 24 février 2015, p. 15768), adopté en application de la Ley 18/2014 de aprobación de medidas urgentes para el crecimiento, la competitividad y la eficiencia (loi 18/2014 portant approbation de mesures urgentes pour la croissance, la compétitivité et l’efficacité), du 15 octobre 2014 (BOE no 252, du 17 octobre 2014, p. 83921), telle que modifiée par la Ley 8/2015 por la que se modifica la Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de Hidrocarburos, y por la que se regulan determinadas medidas tributarias y no tributarias en relación con la exploración, investigación y explotación de hidrocarburos (loi 8/2015 modifiant la loi 34/1998, du 7 octobre [1998], sur le secteur des hydrocarbures, réglementant certaines mesures fiscales et non fiscales liées à l’exploration, à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures), du 21 mai 2015 (BOE no 122, du 22 mai 2015, p. 43367) (ci-après la « loi 18/2014 »).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Aux termes du considérant 20 de la directive 2012/27 : « Un examen de la possibilité d’établir un mécanisme de “certificat blanc” au niveau de l’Union a fait apparaître que, dans la situation actuelle, un tel système entraînerait des coûts administratifs excessifs et qu’il existe un risque que les économies d’énergie soient concentrées dans certains États membres sans être introduites dans toute l’Union. L’objectif d’un tel mécanisme au niveau de l’Union pourrait être mieux réalisé, du moins à ce stade, au moyen de mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les entreprises publiques du secteur de l’énergie, ou au moyen d’autres mesures de politique publique permettant d’atteindre le même volume d’économies d’énergie. Il convient d’établir le niveau d’ambition de ces mécanismes dans un cadre commun au niveau de l’Union tout en offrant aux États membres une grande flexibilité permettant de tenir pleinement compte de l’organisation nationale des acteurs du marché, du contexte spécifique du secteur de l’énergie et des habitudes des clients finals. Le cadre commun devrait donner aux entreprises publiques du secteur de l’énergie la possibilité de proposer des services énergétiques à tous les clients finals, et pas seulement aux clients auxquels ils vendent de l’énergie. La concurrence sur le marché de l’énergie s’en trouve renforcée, puisque les entreprises publiques de ce secteur peuvent différencier leur produit en fournissant des services énergétiques complémentaires. [...] Les États membres devraient déterminer, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, les distributeurs d’énergie ou les entreprises de vente d’énergie au détail qui devraient être tenus d’atteindre les objectifs d’économies d’énergie au stade final définis par la présente directive. Les État membres devraient, en particulier, avoir la faculté de ne pas imposer cette obligation aux distributeurs d’énergie de petite taille, aux petites entreprises de vente d’énergie au détail et aux petits secteurs énergétiques afin de ne pas leur imposer une charge administrative disproportionnée. [...] Afin d’encourager les initiatives nationales en matière d’efficacité énergétique, les parties obligées soumises à des mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique pourraient remplir les obligations leur incombant en versant annuellement, à un fonds national pour l’efficacité énergétique, un montant correspondant aux investissements requis au titre de ce mécanisme. »

4 Selon l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive, celle-ci « établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation du grand objectif fixé par l’Union d’accroître de 20 % l’efficacité énergétique d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date ».

5 Aux termes de l’article 2, points 14 et 18, de ladite directive : « Aux fins de la présente directive, on entend par : [...] 14) “partie obligée”, un distributeur d’énergie ou une entreprise de vente d’énergie au détail qui est lié par les mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique visés à l’article 7 ; [...] 18) “mesure de politique publique”, un instrument réglementaire, financier, fiscal ou volontaire ou un moyen d’information formellement établi et mis en œuvre dans un État membre pour créer un environnement propice ou instaurer des exigences ou des incitations conduisant les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques ou à prendre d’autres mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique ».

6 L’article 7 de la même directive, intitulé « Mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique », énonce : « 1. Chaque État membre établit un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Ce mécanisme assure que les distributeurs d’énergie et/ou les entreprises de vente d’énergie au détail qui sont désignés comme parties obligées au titre du paragraphe 4 et exerçant leurs activités sur le territoire de chaque État membre atteignent, d’ici au 31 décembre 2020, un objectif cumulé...