Six Constructions Ltd v Paul Humbert.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:68
• Date: 15 February 1989
• Celex Number: 61988CJ0032
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 32/88

Avis juridique important

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61988J0032

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 février 1989. - Six Constructions Ltd contre Paul Humbert. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Convention de Bruxelles - Lieu où l'obligation doit être exécutée. - Affaire 32/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 00341

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - TRIBUNAL DU LIEU D' EXECUTION DE L' OBLIGATION CONTRACTUELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION - OBLIGATION D' ACCOMPLIR LES TACHES CONVENUES - EXECUTION EN DEHORS DES ETATS CONTRACTANTS - INAPPLICABILITE DE L' ARTICLE 5, PAR 1, DE LA CONVENTION - APPLICATION DE L' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 2 ET 5, PAR 1 )

Sommaire

L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE QUI CARACTERISE DE TELS CONTRATS, EN PARTICULIER CELLE D' EFFECTUER LES ACTIVITES CONVENUES . LORSQUE

L' OBLIGATION DU TRAVAILLEUR D' EFFECTUER LES ACTIVITES CONVENUES A ETE ET DEVAIT ETRE ACCOMPLIE EN DEHORS DU TERRITOIRE DES ETATS CONTRACTANTS, L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION NE PEUT TROUVER APPLICATION; LA COMPETENCE DU JUGE SE DETERMINE, DANS CE CAS, EN FONCTION DU LIEU DU DOMICILE DU DEFENDEUR, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 32/88,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, CONCERNANT L' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LA COUR DE CASSATION A PARIS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SIX CONSTRUCTIONS LTD, A BRUXELLES ( BELGIQUE ),

ET

PAUL HUMBERT, RESIDANT A LABREDE ( GIRONDE, FRANCE ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO 1972, L 299, P . 32 ),

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . KOOPMANS PRESIDENT DE CHAMBRE, T . F . O' HIGGINS, G . F . MANCINI, F . A . SCHOCKWEILER ET M . DIEZ DE VELASCO, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . TESAURO

GREFFIER : J.-G . GIRAUD

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . P . HUMBERT, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PAR ME H . MASSE-DESSEN ET B . GEORGES, AVOCATS AU CONSEIL D' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, A PARIS,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR M . CH . BOEHMER, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, PAR MM . R . DE GOUTTES ET C . CHAVANCE, EN QUALITE D' AGENTS,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR M . L . FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . O . FIUMARA, AVOCAT DE L' ETAT,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR MME S . J . HAY, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTEE DE M . C . L . CARPENTER,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . G . KREMLIS, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . G . CHERUBINI,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 OCTOBRE 1988,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

PAR ARRET DU 14 JANVIER 1988, PARVENU A LA COUR LE 28 JANVIER SUIVANT, LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, RELATIF A L' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET...