EMI Records Limited v CBS United Kingdom Limited.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1976:85
• Docket Number: 51-75
• Celex Number: 61975CJ0051
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 15 June 1976

Avis juridique important

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61975J0051

Arrêt de la Cour du 15 juin 1976. - EMI Records Limited contre CBS United Kingdom Limited. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Chancery Division - Royaume-Uni. - Affaire 51-75.

Recueil de jurisprudence 1976 page 00811
édition spéciale grecque page 00329
édition spéciale portugaise page 00357
édition spéciale espagnole page 00327
édition spéciale suédoise page 00115
édition spéciale finnoise page 00123

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . PROPRIETE INDUSTRIELLE - PROTECTION - DROIT DE MARQUE - EXERCICE - TITULAIRE D ' UNE MARQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE - PRODUITS SIMILAIRES PROVENANT D ' UN PAYS TIERS SOUS UNE MARQUE IDENTIQUE - IMPORTATION ET COMMERCIALISATION DANS LE MARCHE COMMUN - EMPECHEMENT - CONFORMITE AVEC LES REGLES DU TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 9 , PARAGRAPHE 2 , ART . 10 , PARAGRAPHE 1 , ART . 36 , ART . 110 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - DROIT DE MARQUE - EXERCICE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - OPERATEURS ECONOMIQUES DU MARCHE COMMUN ET DES PAYS TIERS - DROIT DE MARQUE - EXERCICE - PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS SIMILAIRES A CEUX PROTEGES PAR UNE MARQUE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - OFFRE - REDUCTION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - CESSATION DE VIGUEUR - EFFETS ULTERIEURS - INTERDICTION - APPLICATION - LIMITES - DROITS NATIONAUX DE MARQUE - EXERCICE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 )

5 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - DROIT DE MARQUE - EXERCICE - PRODUITS SIMILAIRES PROVENANT D ' UN PAYS TIERS SOUS UNE MARQUE IDENTIQUE - COMMERCIALISATION DANS LE MARCHE COMMUN - EMPECHEMENT - EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 86 )

6 . PROPRIETE INDUSTRIELLE - PROTECTION - DROIT DE MARQUE - EXERCICE - TITULAIRE D ' UNE MARQUE DANS LES ETATS MEMBRES - - POUVOIR D ' EMPECHER L ' EXERCICE PAR UN TIERS DU DROIT DE LA MEME MARQUE DETENUE DANS UN PAYS TIERS - OBLITERATION POUR LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DE CETTE MARQUE SUR LES PRODUITS CONCERNES - APPOSITION D ' UNE MARQUE DIFFERENTE - NECESSITES ADMISSIBLES

Sommaire

1 . NI LES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NI CELLES CONCERNANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS PROVENANT DES PAYS TIERS , NI , ENFIN , LES PRINCIPES REGISSANT LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE N ' INTERDISENT AU TITULAIRE D ' UNE MARQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D ' EXERCER SON DROIT EN VUE DE FAIRE OBSTACLE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS SIMILAIRES PORTANT LA MEME MARQUE , ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS .

LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE SAURAIENT NON PLUS ETRE INVOQUEES POUR INTERDIRE AU TITULAIRE DE LA MARQUE DANS LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES D ' EXERCER SON DROIT AFIN D ' EMPECHER UN AUTRE TITULAIRE DE LA MEME MARQUE DANS UN PAYS TIERS DE FABRIQUER ET DE COMMERCIALISER SES PRODUITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , SOIT PAR LUI-MEME , SOIT PAR SES FILIALES ETABLIES DANS CELLE-CI .

2 . LE DROIT DE MARQUE , EN TANT QUE STATUT LEGAL , ECHAPPE AUX ELEMENTS CONTRACTUELS OU DE CONCERTATION ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

CEPENDANT , SON EXERCICE POURRAIT TOMBER SOUS LES PROHIBITIONS DU TRAITE , S ' IL APPARAISSAIT COMME ETANT L ' OBJET , LE MOYEN OU LA CONSEQUENCE D ' UNE ENTENTE .

3 . UNE ENTENTE ENTRE DES OPERATEURS ECONOMIQUES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET DES CONCURRENTS DANS DES PAYS TIERS , D ' OU RESULTERAIT UN ISOLEMENT DE L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN QUI REDUIRAIT , DANS L ' AIRE COMMUNAUTAIRE , L ' OFFRE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , SIMILAIRES A CEUX PROTEGES PAR UNE MARQUE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , POURRAIT ETRE DE NATURE A ALTERER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . DANS LE CAS NOTAMMENT OU LE TITULAIRE DE LA MARQUE LITIGIEUSE DANS LE PAYS TIERS DISPOSE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE PLUSIEURS FILIALES ETABLIES DANS DIVERS ETATS MEMBRES ET QUI SONT EN MESURE DE COMMERCIALISER LES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , CET ISOLEMENT SERAIT EGALEMENT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

4 . DANS UN CAS D ' ENTENTES QUI ONT CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR , IL SUFFIT , POUR QUE L ' ARTICLE 85 SOIT APPLICABLE , QU ' ELLES POURSUIVENT LEURS EFFETS AU-DELA DE LA CESSATION FORMELLE DE LEUR VIGUEUR

UNE ENTENTE N ' EST REPUTEE POURSUIVRE SES EFFETS QUE SI LE COMPORTEMENT DES INTERESSES LAISSE IMPLICITEMENT RESSORTIR L ' EXISTENCE DES ELEMENTS DE CONCERTATION ET DE COORDINATION PROPRES A L ' ENTENTE ET ABOUTIT AU MEME RESULTAT QUE CELUI VISE PAR L ' ENTENTE .

TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQUE LESDITS EFFETS NE DEPASSENT PAS CEUX ATTACHES SANS PLUS A L ' EXERCICE DES DROITS NATIONAUX DE MARQUE , NOTAMMENT LORSQUE L ' OPERATEUR ETRANGER JOUIT DE POSSIBILITES D ' ACCES AU MARCHE COMMUN , SANS SE SERVIR DE LA MARQUE LITIGIEUSE .

5 . SI LE DROIT DE MARQUE CONFERE A SON TITULAIRE UNE...