Radio Telefis Eireann (RTE) e Independent Television Publications Ltd (ITP) contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:210
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 01 June 1994
• Docket Number: C-241/91,C-242/91
• Procedure Type: Recurso de anulación
• Celex Number: 61991CC0241

Avis juridique important

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61991C0241

Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 1er juin 1994. - Radio Telefis Eireann (RTE) et Independent Television Publications Ltd (ITP) contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Abus de position dominante - Droit d'auteur. - Affaires jointes C-241/91 P et C-242/91 P.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-00743

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Dans les présentes affaires jointes, la Cour doit trancher la question de savoir si, par une décision fondée sur l' article 86 du traité CE, la Commission peut imposer à des entreprises d' accorder des licences sur leurs oeuvres protégées par le droit d' auteur. Cela signifie que la Cour doit dire si, dans des circonstances particulières, les règles de concurrence du traité permettent de porter atteinte à l' objet spécifique du droit d' auteur. Ces affaires posent de nouveau la question fondamentale de la mise en balance de deux intérêts contradictoires, à savoir, d' une part, l' intérêt de protéger les droits de propriété industrielle et commerciale, qui sont fondés sur le droit national, et, d' autre part, l' intérêt d' obtenir une concurrence non faussée, ce qui constitue l' une des tâches de la Communauté.

2. Par une décision adoptée le 21 décembre 1988, la Commission a imposé à trois entreprises d' accorder des licences sur leurs grilles de programmes d' émissions de télévision (1). Cette décision a été confirmée par arrêts rendus le 10 juillet 1991 par le Tribunal de première instance (2). Ces arrêts font l' objet d' un pourvoi devant la Cour dans le cadre des présentes affaires.

A ° L' origine des affaires

3. Les grilles de programmes sont des listes des émissions de télévision prévues, qui comportent des informations sur le titre des émissions, la chaîne, la date et l' heure de leur diffusion. Elles sont établies par des organismes de télédiffusion dans le cadre et aux fins de la programmation. Les grilles de programmes bénéficient, en tant qu' oeuvres littéraires et compilations, de la protection du droit d' auteur au titre de l' United Kingdom Copyright Act 1956 et de l' Irish Copyright Act 1963.

4. Lorsque la Commission a pris sa décision, trois guides de télévision hebdomadaires étaient commercialisés en Irlande et en Irlande du Nord ° "TV Times", "Radio Times" et "RTE Guide" ° dont chacun contenait, respectivement, les grilles de programmes de deux des six chaînes de télévision qui pouvaient être captées par la majorité des foyers en Irlande et 30 à 40% des foyers en Irlande du Nord. En dehors des grilles de programmes elles-mêmes, les guides TV comportaient en général un résumé ° c' est-à-dire des renseignements quant au contenu des programmes et aux participants ° des commentaires, des articles de fond, etc.

5. Le "TV Times" comportait les grilles de programmes hebdomadaires des chaînes ITV et Channel Four, diffusés par des sociétés de télévision franchisées par l' Independent Broadcasting Authority (ci-après "IBA") (3) pour fournir des émissions pour la télévision privée. Ce guide était publié par l' Independent Television Publications Ltd, London (ci-après "ITP"), à qui les producteurs d' émissions des deux chaînes avaient cédé le droit d' auteur sur les grilles de programmes. "Radio Times" comportait les grilles de programmes hebdomadaires pour les chaînes BBC 1 et BBC 2 et était publié par la filiale détenue à 100%, BBC Enterprises Ltd, à laquelle la société mère, BBC, avait transféré son droit d' auteur sur ses grilles de programmes hebdomadaires. Au Royaume-Uni, BBC et IBA étaient en position de duopole pour la fourniture des services nationaux de télévision. Le "RTE Guide" comprenait les grilles de programmes hebdomadaires pour les chaînes RTE 1 et RTE 2 et était publié par Radio Telefis Eireann (ci-après la "RTE"), qui bénéficie d' un monopole légal pour la fourniture d' un service national de radiotélédiffusion en Irlande.

6. Le marché d' Irlande et d' Irlande du Nord, contrairement à celui des autres États membres de la Communauté, n' offrait aucun guide TV comportant l' ensemble des grilles de programmes hebdomadaires des chaînes pouvant être captées par tous les téléspectateurs ou la majorité d' entre eux ° ci-après le "guide TV général hebdomadaire". C' était dû à la pratique des trois sociétés en matière de licence: les journaux (quotidiens et hebdomadaires) et, dans certains cas, des magazines, pouvaient recevoir gratuitement, sur demande, les grilles de programmes hebdomadaires ainsi que d' éventuels résumés. Chaque fois, il était joint une licence qui fixait les conditions de la reproduction de ces informations: les journaux pouvaient publier les programmes quotidiens et, la veille des jours fériés, les programmes de deux jours, sous réserve de certaines conditions relatives au format de cette publication. Il était également permis de publier les "points forts" des programmes TV pour la semaine.

7. La maison d' édition irlandaise Magill TV Guide Ltd (ci-après "Magill") a commencé en 1985 à publier un magazine hebdomadaire en Irlande et en Irlande du Nord comportant les informations sur les émissions de télévision. Au début, ce magazine ne comportait que des informations sur les programmes de fin de semaine de la RTE, la BBC, ITV et Channel Four ainsi que les points forts des programmes de la semaine. Lorsqu' en mai 1986 a été publiée une édition du Magill TV Guide, comportant l' intégralité des grilles de programmes hebdomadaires de l' ensemble des chaînes de télévision captables dans le territoire, un tribunal irlandais a enjoint à Magill, par voie d' ordonnances provisoires rendues à la demande de la RTE, la BBC et ITV, de cesser la publication des grilles de programmes hebdomadaires de ces sociétés, en indiquant qu' une telle publication constituait une atteinte au droit d' auteur desdites sociétés. Cette décision a été confirmée par un arrêt rendu par la High Court irlandaise le 26 juillet 1989 (4).

8. Dès avant la publication de l' édition générale du "Magill TV Guide", Magill avait saisi la Commission d' une plainte au titre de l' article 3 du règlement nº 17 du Conseil, relatif à l' application des articles 85 et 86 du traité (5). A l' article 1er de sa décision du 21 décembre 1988, la Commission a constaté que "les politiques et pratiques d' ITP, de BBC et de la RTE, respectivement, en ce qui concerne leurs propres programmes hebdomadaires d' émissions établis à l' avance, à l' égard des émissions qui peuvent être captées en Irlande et en Irlande du Nord constituent des infractions à l' article 86, dans la mesure où elles empêchent l' édition et la vente de guides TV généraux hebdomadaires en Irlande et en Irlande du Nord".

En conséquence, à l' article 2 de sa décision, la Commission a imposé à ITP, à la BBC et à la RTE de mettre fin à l' infraction à l' article 86

"en se fournissant mutuellement et en fournissant aux tiers sur demande et sur une base non discriminatoire leurs programmes d' émissions hebdomadaires établis à l' avance et en permettant la reproduction de ces programmes par ces parties. Cette exigence ne s' étend pas aux renseignements fournis en plus des programmes eux-mêmes... S' ils choisissent de fournir et de permettre la reproduction de ces programmes au moyen de licences, les éventuelles redevances ... doivent être d' un montant raisonnable. En outre, ITP, la BBC et la RTE peuvent inclure dans les éventuelles licences accordées à des tiers des conditions qui seraient considérées comme nécessaires pour assurer une couverture complète et de grande qualité de toutes leurs émissions, y compris celles à destination de minorités et/ou à vocation régionale, et celles d' intérêt culturel, historique et éducatif".

9. ITP, la BBC et la RTE ont saisi la Cour d' une demande d' annulation de la décision de la Commission. Par ordonnance du 11 mai 1989, le président de la Cour a décidé le sursis à l' exécution de la décision de la Commission dans la mesure où elle obligeait ces sociétés à accorder des licences pour la reproduction de leurs grilles de programmes (6).

Par ordonnance du 15 novembre 1989, les affaires ont été transférées au Tribunal de première instance qui a rejeté les recours par arrêts du 10 juillet 1991. La RTE et ITP, mais non pas la BBC (7), se sont pourvues contre ces arrêts devant la Cour.

Par ordonnances du 6 juillet 1989, la Cour a autorisé Magill à intervenir à l' appui des conclusions de la Commission et, par ordonnances du 25 mars 1992, elle a autorisé Intellectual Property Owners Inc. (ci-après "IPO") à intervenir à l' appui des conclusions des requérantes au pourvoi. Par ordonnance du 21 avril 1993, les affaires ont été jointes en vue de la procédure orale.

10. Nous remarquons, dans un souci d' exhaustivité, qu' au Royaume-Uni de nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er mars 1991 (8), aux termes desquelles les organismes de télédiffusion sont tenus d' accorder des licences pour la reproduction de leurs grilles de programmes. La BBC et ITP ont commencé à commercialiser chacune leur guide TV général hebdomadaire. La législation irlandaise n' a pas été modifiée. La RTE a toutefois obtenu une licence de la BBC et d' ITP pour la commercialisation d' un guide TV général hebdomadaire, et elle a accordé des licences sur ses propres grilles de programmes (9). Les trois magazines "RTE Guide", "Radio Times" et "TV Times" sont donc à présent des guides TV généraux hebdomadaires.

B ° Remarques liminaires

11. Le droit d' auteur est d' une importance fondamentale, tant pour les titulaires individuels de droits que pour la société dans son ensemble. Les États membres ont pris des engagements internationaux visant à offrir aux auteurs une protection suffisante pour garantir un cadre approprié à leur effort créateur et les législations de ces États en la matière reconnaissent aux titulaires de...