Macarthys Ltd v Wendy Smith.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Pescatore
• ECLI: ECLI:EU:C:1980:103
• Date: 27 March 1980
• Docket Number: 129/79
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

Avis juridique important

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61979J0129

Arrêt de la Cour du 27 mars 1980. - Macarthys Ltd contre Wendy Smith. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England) - Royaume-Uni. - Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins. - Affaire 129/79.

Recueil de jurisprudence 1980 page 01275
édition spéciale grecque page 00645
édition spéciale suédoise page 00173
édition spéciale finnoise page 00175
édition spéciale espagnole page 00447

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - PORTEE - APPLICATION NON LIMITEE A L' EXECUTION SIMULTANEE D' UN " MEME TRAVAIL " - DIFFERENCE DE REMUNERATION DUE A DES FACTEURS ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE, ART . 119 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - CRITERES D' APPRECIATION - PRESTATIONS DE TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES

( TRAITE CEE, ART . 119 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 119 , ALINEA 1 DU TRAITE CEE S ' APPLIQUE DIRECTEMENT , ET SANS NECESSITE DE MESURES D ' APPLICATION PLUS DETAILLEES DE LA PART DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS MEMBRES , A TOUTES FORMES DE DISCRIMINATIONS DIRECTES ET OUVERTES , SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUS PAR L ' ARTICLE CITE . RELEVE DES DISCRIMINATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AINSI JUDICIAIREMENT ETABLIES , LE CAS DE REMUNERATION INEGALE DE TRAVAILLEURS MASCULINS ET DE TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE .

LE CRITERE DECISIF DANS UNE TELLE SITUATION CONSISTE A ETABLIR S ' IL EXISTE UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE UN TRAVAILLEUR MASCULIN ET UN TRAVAILLEUR FEMININ ACCOMPLISSANT UN " MEME TRAVAIL " AU SENS DE L ' ARTICLE 119 . CETTE NOTION EST DE CARACTERE PUREMENT QUALITATIF , EN CE QU ' ELLE S ' ATTACHE EXCLUSIVEMENT A LA NATURE DES PRESTATIONS DE TRAVAIL EN CAUSE ; ON NE SAURAIT DONC RESTREINDRE SA PORTEE EN LA LIMITANT A DES SITUATIONS DANS LESQUELLES HOMMES ET FEMMES EFFECTUENT SIMULTANEMENT UN TRAVAIL EGAL POUR UN MEME EMPLOYEUR .

ON NE SAURAIT CEPENDANT EXCLURE QU ' UNE DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE DEUX TRAVAILLEURS OCCUPANT UN MEME POSTE DE TRAVAIL , MAIS A DES PERIODES DIFFERENTES DANS LE TEMPS , PUISSE S ' EXPLIQUER PAR L ' INTERVENTION DE FACTEURS ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE . IL S ' AGIT LA D ' UNE QUESTION DE FAIT QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER .

2 . LES COMPARAISONS , DANS LE CAS DE DISCRIMINATIONS DE FAIT RELEVANT DU DOMAINE DE L ' APPLICATION DIRECTE DE L ' ARTICLE 119 , SONT RESTREINTES A DES RAPPROCHEMENTS QUI S ' ETABLISSENT AU PLAN DES APPRECIATIONS CONCRETES , CONCERNANT DES PRESTATIONS DE TRAVAIL ACCOMPLIES EFFECTIVEMENT , DANS LE CADRE D ' UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PAR DES TRAVAILLEURS DE SEXE DIFFERENT .

LE PRINCIPE D ' EGALITE DES REMUNERATIONS DE L ' ARTICLE 119 S ' APPLIQUE DONC DANS LE CAS OU IL EST ETABLI QU ' UN TRAVAILLEUR FEMININ , EU EGARD A LA NATURE DE SES PRESTATIONS , A PERCU UNE REMUNERATION MOINDRE QUE CELLE QUE PERCEVAIT UN TRAVAILLEUR MASCULIN , EMPLOYE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE D ' ENGAGEMENT DE L ' AGENT FEMININ , ET QUI EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL POUR SON EMPLOYEUR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 129/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COURT OF APPEAL ( COUR D ' APPEL ) DE LONDRES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

MACARTHYS LTD ., ENTREPRISE DE VENTE EN GROS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES ,

ET

WENDY SMITH , ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE MACARTHYS LTD .,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU...