Express Dairy Foods Limited v Intervention Board for Agricultural Produce.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1980:155
• Date: 12 June 1980
• Celex Number: 61979CJ0130
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 130/79

Arrêt de la Cour du 12 juin 1980. - Express Dairy Foods Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Lactosérum - Répétition de l'indu. - Affaire 130/79.

Recueil de jurisprudence 1980 page 01887
édition spéciale grecque page 00271
édition spéciale suédoise page 00227
édition spéciale finnoise page 00235

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION AU LACTOSERUM EN POUDRE - REGLEMENTS DE LA COMMISSION ADOPTES ENTRE LE 1ER FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977 - INVALIDITE

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - MONTANTS COMPENSATOIRES PERCUS SUR LA BASE DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES INVALIDES - RESTITUTION - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS ET LIMITES - PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE DE LA CHARGE - ALLOCATION D' INTERETS

( DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970, ART . 6; REGLEMENT DU CONSEIL NO 2/71, ART . 1 )

Sommaire

1 . LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION, ADOPTES ENTRE LE 1ER FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977 ET FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME INVALIDES DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE ET SONT POUR AUTANT CONTRAIRES A L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, LETTRE B ) DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL .

2 . LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS INTERNES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DE LEUR DROIT NATIONAL, EN LA FORME ET AU FOND, DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N' A PAS AUTREMENT DISPOSE EN LA MATIERE . TOUTEFOIS, L' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE DOIT SE FAIRE DE FACON NON DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES VISANT A TRANCHER DES LITIGES DU MEME TYPE MAIS PUREMENT NATIONAUX ET LES MODALITES DE PROCEDURE NE PEUVENT ABOUTIR A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

DANS CES CONDITIONS, IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES, EN L' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, DE VEILLER A LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES SUR LA BASE DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DECLARES INVALIDES ET DE REGLER, EN FONCTION DU DROIT APPLICABLE, TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES TELLES QUE, D' UNE PART, LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE, SUR D' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES OU SUR LES CONSOMMATEURS, DE LA CHARGE INDUMENT IMPOSEE ET D' AUTRE PART, LE VERSEMENT D' INTERETS, EN PARTICULIER LE TAUX D' INTERET ET LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 130/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EXPRESS DAIRY FOODS LIMITED

ET

INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE TOUT D ' ABORD A L ' EXTENSION EVENTUELLE DE LA JURISPRUDENCE MILAC ( AFFAIRE 131/77 , RECUEIL 1978 , P . 1041 ) A TOUS LES REGLEMENTS PRIS ENTRE LE 1 FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977 , ETABLISSANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE , ET ENSUITE , DANS L ' HYPOTHESE OU CETTE PREMIERE QUESTION AURAIT RECU UNE REPONSE POSITIVE ET OU TOUS CES REGLEMENTS SERAIENT DECLARES INVALIDES , AU DROIT A LA REPETITION DE L ' INDU ASSORTI DES INTERETS Y AFFERENTS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1979 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 10 AOUT 1979 , LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE TROIS QUESTIONS RELATIVES RESPECTIVEMENT : A LA VALIDITE DE TOUS LES REGLEMENTS ARRETES PAR LA COMMISSION ENTRE LE 1...