Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:289
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-383/00
• Date: 14 May 2002
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento - fundado
• Celex Number: 62000CJ0383

Avis juridique important

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62000J0383

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mai 2002. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement d'État - Directive 96/82/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-383/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-04219

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

2. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité - Obligation de coopération loyale de l'État membre avec la Commission - Portée

(Art. 10 CE et 226 CE)

3. Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice discrétionnaire

(Art. 226 CE)

Sommaire

1. Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

( voir point 16 )

2. Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne, y compris celles découlant de son organisation fédérale, pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive. Si, selon le principe de coopération loyale, la Commission et les États membres doivent collaborer de bonne foi, c'est dans l'entier respect des dispositions du traité et du droit dérivé.

( voir point 18 )

3. Dans le système établi par l'article 226 CE, la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour intenter un recours en manquement et il n'appartient pas à la Cour d'apprécier l'opportunité de son exercice.

( voir point 19 )

Parties

Dans l'affaire C-383/00,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. zur Hausen, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République fédérale d'Allemagne, représentée par M. W.-D. Plessing et Mme B. Muttelsee-Schön, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO 1997, L 10, p. 13), et, en particulier, à son article 11, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,

LA COUR

(deuxième chambre),

composée de Mme N. Colneric, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et V. Skouris, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 21 mars 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 octobre 2000, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n'ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO 1997, L 10, p. 13), et, en particulier, à son article 11, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

2 Ainsi que l'indique son article 1er, la directive 96/82 a pour objet la prévention des accidents...