Windsurfing International Inc. v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1986:75
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 193/83
• Date: 25 February 1986
• Celex Number: 61983CJ0193
• Procedure Type: Recours en annulation - fondé

Avis juridique important

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61983J0193

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 février 1986. - Windsurfing International Inc. contre Commission des Communautés européennes. - Accords contraires à l'article 85 du traité CEE. - Affaire 193/83.

Recueil de jurisprudence 1986 page 00611

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION - COMPETENCE DE LA COMMISSION - DETERMINATION DE LA PORTEE D ' UN BREVET NATIONAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 85 ET 86 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17/62 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS - CLAUSES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE - JUSTIFICATION - PROTECTION D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE - LIMITES - OBJET SPECIFIQUE DU BREVET

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - APPRECIATION AU REGARD DE L ' ACCORD PRIS DANS SON ENSEMBLE ET NON PAS DE CHACUNE DE SES CLAUSES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

Sommaire

1 . S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMISSION DE DEFINIR LA PORTEE D ' UN BREVET , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE INSTITUTION NE SAURAIT S ' ABSTENIR DE TOUTE INITIATIVE LORSQUE LA PORTEE DU BREVET EST PERTINENTE POUR L ' APPRECIATION D ' UNE VIOLATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE . MEME DANS LE CAS OU LA PORTEE EFFECTIVE D ' UN BREVET FAIT L ' OBJET D ' UN LITIGE DEVANT DES JURIDICTIONS NATIONALES , LA COMMISSION DOIT POUVOIR EXERCER SES COMPETENCES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 17/62 .

LES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A LA PORTEE D ' UN BREVET NE PREJUGENT EN RIEN LES DECISIONS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT APPELEES A RENDRE DANS LEUR DOMAINE DE COMPETENCE ET SONT SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR . CE CONTROLE DOIT SE LIMITER A ETABLIR SI , A LA LUMIERE DE LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT DANS L ' ETAT OU LE BREVET A ETE OCTROYE , LA COMMISSION A APPRECIE DE MANIERE RAISONNABLE SA PORTEE .

2 . NE RELEVENT PAS DE L ' OBJET SPECIFIQUE DU BREVET ET SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , DANS LA MESURE OU ELLES RESTREIGNENT LA CONCURRENCE , LES CLAUSES SUIVANTES FIGURANT DANS DES ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS : UN CONTROLE DE QUALITE RESERVE AU DONNEUR DE LICENCE ET S ' ETENDANT A UN PRODUIT NON COUVERT PAR LE BREVET OU NE S ' APPUYANT PAS SUR DES EXIGENCES PREFIXEES ET OBJECTIVES , L ' OBLIGATION FAITE ARBITRAIREMENT AU LICENCIE DE NE VENDRE LE PRODUIT BREVETE QU ' ASSOCIE A UN PRODUIT ETRANGER AU BREVET , UN MODE DE CALCUL DES REDEVANCES CONDUISANT LE LICENCIE A NE PAS VENDRE SEPAREMENT UN PRODUIT NON COUVERT PAR LE BREVET , L ' OBLIGATION POUR LE LICENCIE D ' APPOSER DES MENTIONS RELATIVES AU BREVET SUR UN PRODUIT NON COUVERT PAR CELUI-CI , UNE CLAUSE DE NON-CONTESTATION DES MARQUES ET BREVETS DU DONNEUR DE LICENCE , L ' INTERDICTION FAITE AU LICENCIE DE FABRIQUER LE PRODUIT BREVETE DANS UN PAYS OU IL N ' EST PAS PROTEGE PAR UN BREVET .

3 . POUR QU ' UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES PUISSE ETRE CONSIDERE COMME AFFECTANT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , IL N ' EST POINT NECESSAIRE QUE CHACUNE DE SES CLAUSES , PRISE EN ELLE-MEME , SOIT SUSCEPTIBLE D ' AVOIR UN TEL EFFET . CE N ' EST QUE LORSQU ' IL EST ETABLI QUE L ' ACCORD , PRIS DANS SON ENSEMBLE , PEUT AFFECTER LE COMMERCE QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER QUELLES SONT PARMI SES CLAUSES CELLES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 193/83 ,

WINDSURFING INTERNATIONAL INC ., 1955 WEST 190TH STREET , TORRANCE , CALIFORNIE , ETATS-UNIS , REPRESENTEE PAR ME WILLEM A . HOYNG , DU BUREAU D ' AVOCATS BLACKSTONE , RUEB & VAN BOESCHOTEN A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL M . BASTIAAN VAN DER ESCH ET PAR M . INGOLF PERNICE , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 11 JUILLET 1983 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV.29.395 WINDSURFING INTERNATIONAL ; JO L 229 DU 20.8.1983 , P . 1 ) ET , SUBSIDIAIREMENT , A L ' ANNULATION OU A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE PAR CETTE DECISION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 SEPTEMBRE 1983 , LA SOCIETE WINDSURFING INTERNATIONAL INC . ( CI-APRES WSI ), AYANT SON SIEGE A TORRANCE , CALIFORNIE , ETATS-UNIS , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 11 JUILLET 1983 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ( JO L 229 , P . 1 ), DANS LA MESURE OU CETTE DECISION DISPOSE QUE DE NOMBREUSES CLAUSES DES ACCORDS DE LICENCE CONCLUS ENTRE LA REQUERANTE ET UN CERTAIN NOMBRE DE FIRMES ALLEMANDES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE . SUBSIDIAIREMENT , LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE L ' AMENDE QUI A ETE INFLIGEE A WSI PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE OU , A TOUT LE MOINS , A UNE REDUCTION DU MONTANT DE CETTE AMENDE .

I - LES FAITS

2WSI EST UNE SOCIETE FONDEE PAR M . HOYLE SCHWEITZER , UNE FIGURE CLE DANS LE DEVELOPPEMENT DE LA PLANCHE A VOILE , L ' ENGIN COMPOSE D ' UN ' FLOTTEUR ' ( COQUE EN MATIERE PLASTIQUE EQUIPEE D ' UNE DERIVE ) ET D ' UN ' GREEMENT ' ( INSTALLATION COMPORTANT ESSENTIELLEMENT UN MAT , UNE ARTICULATION POUR LE MAT , UNE VOILE ET DES ESPARS ) QUI PERMET DE COMBINER L ' ART DU SURF ET LE SPORT DE LA VOILE . ELLE TIRE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES TANT DES RESULTATS DE LA VENTE DES PLANCHES A VOILE QU ' ELLE FABRIQUE QUE DES REVENUS PROVENANT DE LICENCES QU ' ELLE ACCORDE A D ' AUTRES ENTREPRISES . DANS LES ANNEES 70 , WSI A ETENDU SES ACTIVITES A L ' EUROPE , OU ELLE A TOUT D ' ABORD REVENDIQUE UN BREVET D ' INVENTION DANS CERTAINS PAYS DE LA COMMUNAUTE , A SAVOIR LE ROYAUME-UNI ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

3LA PORTEE DU BREVET D ' INVENTION OCTROYE A WSI EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN 1978 , A L ' ISSUE D ' UNE PROCEDURE DE REVENDICATION ENTAMEE EN 1969 , A TOUJOURS ETE CONTROVERSEE . ELLE L ' EST EGALEMENT DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE , OU WSI FAIT VALOIR QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES DE SES ACCORDS DE LICENCE SONT LIEES A L ' EXERCICE DE SON DROIT DE BREVET ET DOIVENT DONC BENEFICIER DE LA PROTECTION QUE LE TRAITE ACCORDE AUX DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE , CE QUI EST CONTESTE PAR LA COMMISSION .

4ALORS QUE SA DEMANDE DE BREVET ETAIT EXAMINEE PAR L ' OFFICE ALLEMAND DES BREVETS , WSI A ACCORDE , LE 1ER JANVIER 1973 , UNE LICENCE EXCLUSIVE ET TEMPORAIRE A LA SOCIETE NEERLANDAISE TEN CATE POUR LA FABRICATION ET LA VENTE EN EUROPE DE PLANCHES A VOILE FABRIQUEES SELON SON SAVOIR-FAIRE . CETTE SOCIETE A RECU EGALEMENT LE DROIT D ' UTILISER LES MARQUES VERBALES ' WINDSURFER ' ET ' WINDSURFING ' , AINSI QU ' UNE MARQUE FIGURATIVE ( ' LOGO ' ) REPRESENTANT UNE VOILE STYLISEE .

5EN 1976 ET EN 1977 , TEN CATE A DELIVRE DES SOUS-LICENCES RESPECTIVEMENT AUX FIRMES ALLEMANDES OSTERMANN ET SHARK , EN VUE DE L ' EXPLOITATION DU BREVET ALLEMAND DEJA DEPOSE , ET , EN CE QUI CONCERNE OSTERMANN , DES BREVETS QUI SERAIENT DEPOSES ULTERIEUREMENT EN EUROPE . CES DEUX ACCORDS - QUE , SELON WSI , TEN CATE N ' AVAIT PAS LE DROIT DE STIPULER - ONT ETE REPRIS , EN 1978 , PAR WSI , QUI A ENSUITE CONCLU DES CONTRATS DE LICENCES AVEC D ' AUTRES FIRMES ALLEMANDES , A SAVOIR LE 1ER JUILLET 1978 AVEC LA SOCIETE AKUTEC , LE 1ER JANVIER 1979 AVEC LES SOCIETES SAN ET KLEPPER ET LE 21 AOUT 1980 AVEC LA SOCIETE MARKER .

6DIVERSES ENTREPRISES CONCURRENTES DES FIRMES LICENCIEES DANS LA FABRICATION ET LA VENTE DE PLANCHES A VOILE ONT ADRESSE A LA COMMISSION , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 17/62 , DES PLAINTES METTANT EN CAUSE , ENTRE AUTRES , LA COMPATIBILITE DE CES ACCORDS AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONCURRENCE .

7SUITE AUX DEMARCHES ENTREPRISES PAR LA COMMISSION EN 1981 , WSI A CONCLU UNE SERIE DE NOUVEAUX ACCORDS DE LICENCE QUI TIENNENT COMPTE DES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TELLES QUE PRECISEES PAR LA COMMISSION , ET QUI NE SONT PAS CONTESTES PAR CELLE-CI : IL S ' AGIT NOTAMMENT DES ACCORDS STIPULES AVEC AKUTEC EN SEPTEMBRE 1981 , AVEC KLEPPER EN NOVEMBRE 1981 , AVEC SAN EN JANVIER 1982 , AVEC OSTERMANN EN SEPTEMBRE 1982 ET AVEC SHARK EN MARS 1983 .

8LA COMMISSION A TOUTEFOIS ESTIME NECESSAIRE , COMPTE TENU DE LA GRAVITE ET DE LA DUREE DE L ' INFRACTION ANTERIEURE AUX NOUVEAUX ACCORDS DE LICENCE QU ' ELLE REPROCHAIT A WSI , D ' ENGAGER A L ' EGARD DE CELLE-CI UNE PROCEDURE EN INFRACTION DES REGLES DE CONCURRENCE , QUI A ABOUTI A LA DECISION DU 11 JUILLET 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CONSTATE QUE CERTAINES DES CLAUSES DES ACCORDS DE LICENCE INITIALEMENT PASSES PAR WSI AVEC OSTERMANN , SHARK , AKUTEC , SAN , KLEPPER ET MARKER N ' ETAIENT PAS CONFORMES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ET A INFLIGE A WSI UNE AMENDE DE 50 000 ECUS .

9DANS SON ARTICLE 1ER , AYANT TRAIT AUX ACCORDS DE LICENCE CONCLUS ENTRE WSI ET LES FIRMES SUSMENTIONNEES , LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QU ' ONT CONSTITUE , DANS LES ACCORDS DE LICENCE EXISTANT JUSQU ' EN 1981-1982 , DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , NOTAMMENT :

A ) DANS LES ACCORDS PASSES AVEC OSTERMANN , SHARK , AKUTEC , SAN , KLEPPER ET MARKER :

1 ) L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX TITULAIRES DE LICENCE DE N '...