Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:258
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 06 July 1982
• Docket Number: 61/81
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61981CJ0061

Arrêt de la Cour du 6 juillet 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Égalité de rémunération entre travailleurs masculin et féminin. - Affaire 61/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 02601

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - REALISATION PAR LES ETATS MEMBRES - TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE - DROIT A UNE REMUNERATION EGALE MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 119 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 , ART . 1 , ALINEA 1 )

Sommaire

SELON L ' ECONOMIE ET LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/117 QUI A COMME FINALITE ESSENTIELLE LA REALISATION DU PRINCIPE D ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS , IL REVIENT AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER L ' APPLICATION DU DROIT A UNE REMUNERATION EGALE POUR UN TRAVAIL D ' UNE VALEUR EGALE MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE . A CETTE FIN , ILS DOIVENT SE SERVIR DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ADEQUATES , DE TELLE MANIERE QUE TOUS LES TRAVAILLEURS DE LA COMMUNAUTE PUISSENT BENEFICIER D ' UNE PROTECTION EN CE DOMAINE . IL EN RESULTE QU ' EN CAS DE DIFFEREND SUR L ' APPLICATION DE LA NOTION DE ' TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA DIRECTIVE , LE TRAVAILLEUR DOIT AVOIR LE DROIT DE SOUTENIR DEVANT UN ORGANISME QUE SON TRAVAIL A LA MEME VALEUR QU ' UN AUTRE TRAVAIL ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , DE SE FAIRE RECONNAITRE LES DROITS DECOULANT DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE PAR UNE DECISION CONTRAIGNANTE . IL APPARTIENT DONC A CHAQUE ETAT DE DOTER UNE AUTORITE DE LA COMPETENCE NECESSAIRE POUR TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TRAVAIL A LA MEME VALEUR QU ' UN AUTRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 61/81 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M G . DAGTOGLOU , TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE DE M PETER SCOTT , Q.C ., AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE BRITANNIQUE , 28 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AU ROYAUME-UNI , EN VERTU DE LA DIRECTIVE 75/117/CEE DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L...