Gabriel Bergandi v Directeur général des impôts.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:112
• Date: 03 March 1988
• Celex Number: 61986CJ0252
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 252/86

Avis juridique important

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61986J0252

Arrêt de la Cour du 3 mars 1988. - Gabriel Bergandi contre Directeur général des impôts. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Coutances - France. - TVA - Appareils automatiques de jeux. - Affaire 252/86.

Recueil de jurisprudence 1988 page 01343

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCEPTION D' AUTRES IMPOTS NATIONAUX AYANT LE CARACTERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES SUR DES OPERATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388/CEE, ART . 33 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - IMPOSITIONS AYANT LE CARACTERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - TAXE A TARIF FIXE ASSISE SUR LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D' UN BIEN - CRITERES D' APPRECIATION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388/CEE, ART . 33 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - ARTICLE 95 DU TRAITE - CHAMP D' APPLICATION - IMPOSITIONS FRAPPANT L' UTILISATION DE PRODUITS IMPORTES - INCLUSION - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 95 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - POURSUITE D' OBJECTIFS COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR - TAXATION PROGRESSIVE DES APPAREILS AUTOMATIQUES DE JEUX

( TRAITE CEE, ART . 95 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - ARTICLE 30 DU TRAITE - CHAMP D' APPLICATION - MESURES RELEVANT DE L' ARTICLE 95 - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 95 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, A PARTIR DE L' INTRODUCTION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ETATS MEMBRES NE SONT PLUS EN DROIT D' IMPOSER SUR LES LIVRAISONS DE BIENS, LES PRESTATIONS DE SERVICES OU LES IMPORTATIONS SOUMISES A CETTE TAXE, D' AUTRES IMPOTS, DROITS OU TAXES AYANT LE CARACTERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES .

2 . NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE AYANT LE CARACTERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES PERCUE SUR LE PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES UNE TAXE APPLIQUEE A UN BIEN QUI, QUOIQUE COMPORTANT DES MONTANTS DIFFERENTS SELON LES CARACTERISTIQUES DU BIEN IMPOSE, EST ASSISE SUR LA SEULE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE CE BIEN, SANS CONSIDERATION EFFECTIVE DES RECETTES POUVANT ETRE REALISEES PAR CETTE MISE A DISPOSITION . EN EFFET, SI UNE TAXE A TARIF FIXE PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS, ETRE CONSIDEREE COMME UNE IMPOSITION FORFAITAIRE DE RECETTES, REVETANT LE CARACTERE D' UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES, CE CARACTERE NE PEUT LUI ETRE RECONNU QU' A CONDITION, D' UNE PART, QUE LE TARIF AIT ETE FIXE SUR BASE D' UNE EVALUATION OBJECTIVE DES RECETTES PREVISIBLES EN FONCTION DU NOMBRE DE PRESTATIONS DE SERVICES SUSCEPTIBLES D' ETRE FOURNIES ET DE LEUR PRIX ET, D' AUTRE PART, QU' IL SOIT ETABLI QUE LA TAXE EST SUSCEPTIBLE D' ETRE REPERCUTEE SUR LE PRIX DE CES PRESTATIONS POUR ETRE SUPPORTEE, EN DEFINITIVE, PAR LE CONSOMMATEUR .

3 . L' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION LARGE, DE SORTE QUE L' INTERDICTION EDICTEE PAR CET ARTICLE DOIT S' APPLIQUER TOUTES LES FOIS QU' UNE IMPOSITION FISCALE EST DE NATURE A DECOURAGER L' IMPORTATION DE BIENS ORIGINAIRES D' AUTRES ETATS MEMBRES AU PROFIT DE PRODUCTIONS NATIONALES . IL S' APPLIQUE, DES LORS, NON SEULEMENT AUX IMPOSITIONS FRAPPANT DIRECTEMENT LES PRODUITS IMPORTES, MAIS EGALEMENT AUX IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT L' UTILISATION DES PRODUITS IMPORTES LORSQUE CES DERNIERS SONT ESSENTIELLEMENT DESTINES A UNE TELLE UTILISATION ET NE SONT IMPORTES QU' EN VUE DE CELLE-CI .

4 . EN L' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION ET EN L' ABSENCE D' UNE UNIFICATION OU HARMONISATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES, LE DROIT COMMUNAUTAIRE N' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D' ETABLIR UN SYSTEME DIFFERENCIE D' IMPOSITION EN FONCTION DE DIVERSES CATEGORIES DE PRODUITS SI LES FACILITES FISCALES ACCORDEES SERVENT A DES FINS ECONOMIQUES OU SOCIALES LEGITIMES . EN CE QUI CONCERNE LA PROGRESSION DE LA TAXATION ENTRE LES CATEGORIES DE PRODUITS AINSI ETABLIES, LES ETATS MEMBRES SONT, EN PRINCIPE, LIBRES DE SOUMETTRE CERTAINS PRODUITS A UN SYSTEME DE TAXATION DONT LE MONTANT AUGMENTE PROGRESSIVEMENT EN FONCTION D' UN CRITERE OBJECTIF POUR AUTANT QU' IL SOIT EXEMPT DE TOUT EFFET DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR .

N' EST DES LORS PAS INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 95 DU TRAITE UN SYSTEME DE TAXATION PROGRESSIVE APPLIQUE AUX APPAREILS AUTOMATIQUES DE JEUX EN FONCTION DES DIVERSES CATEGORIES ENTRE LESQUELLES SE REPARTISSENT CEUX-CI, QUI POURSUIT DES OBJECTIFS SOCIAUX LEGITIMES ET QUI N' ASSURE PAS UN AVANTAGE FISCAL A LA PRODUCTION NATIONALE AU DETRIMENT DE LA PRODUCTION SIMILAIRE OU CONCURRENTE IMPORTEE .

5 . L' ARTICLE 30 DU TRAITE VISE, DE FACON GENERALE, TOUTES LES MESURES ENTRAVANT LES IMPORTATIONS QUI NE SONT PAS DEJA SPECIFIQUEMENT VISEES PAR D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE . IL NE S' APPLIQUE DES LORS PAS A L' IMPOSITION FISCALE DE PRODUITS ORIGINAIRES D' AUTRES ETATS MEMBRES DONT LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE RELEVE DE L' ARTICLE 95 .

Parties

DANS L' AFFAIRE 252/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GABRIEL BERGANDI, COMMERCANT, DOMICILIE A SAINT-LO ( FRANCE ),

ET

DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, DEPARTEMENT DE LA MANCHE ( FRANCE ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA ET DES ARTICLES 95 ET 30 DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . F . MANCINI

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . GABRIEL BERGANDI, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR MES MILCHIOR ET COLLIN,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR...