Finanzamt Burgdorf v Manfred Bog (C-497/09), CinemaxX Entertainment GmbH & Co. KG v Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst (C-499/09), Lothar Lohmeyer v Finanzamt Minden (C-501/09) and Fleischerei Nier GmbH & Co. KG v Finanzamt Detmold (C-502/09).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:135
• Date: 10 March 2011
• Celex Number: 62009CJ0497
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-502/09,C-501/09,C-497/09,,C-499/09,

Affaires jointes C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09

Finanzamt Burgdorf e.a.

contre

Manfred Bog e.a.

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof)

«Fiscalité — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Articles 5 et 6 — Qualification d’une activité commerciale comme ‘livraison de biens’ ou ‘prestation de services’ — Fourniture de repas ou d’aliments prêts à la consommation immédiate dans des stands ou véhicules de restauration — Fourniture, dans un cinéma, de pop-corn et de chips ‘tortilla’ (‘nachos’) pour la consommation immédiate — Traiteur livrant à domicile — Annexe H, catégorie 1 — Interprétation des termes ‘denrées alimentaires’»

Sommaire de l'arrêt

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Livraisons de biens

(Directive du Conseil 77/388, art. 5)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Prestations de services

(Directive du Conseil 77/388, art. 6)

3. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Faculté pour les États membres d'appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services

(Directive du Conseil 77/388, art. 12, § 3, a), et annexe H)

1. L'article 5 de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 92/111, doit être interprété en ce sens que la fourniture de plats ou d’aliments fraîchement préparés prêts à la consommation immédiate dans des stands ou véhicules de restauration ou dans des foyers de cinéma constitue une livraison de biens au sens dudit article lorsqu’un examen qualitatif de l’ensemble de l’opération fait apparaître que les éléments de prestation de services précédant et accompagnant la livraison des aliments ne sont pas prépondérants.

À cet égard, la préparation du produit final chaud dans des stands ou véhicules de restauration se limitant, pour l’essentiel, à des actions sommaires et standardisées, et qui, la plupart du temps, ont lieu non pas sur commande d’un client particulier, mais de manière constante ou régulière en fonction de la demande prévisible en général, ne constitue pas l’élément prépondérant de l’opération en cause et ne saurait, à elle seule, conférer le caractère de prestation de services à cette opération.

Par ailleurs, la simple présence de mobilier dans des foyers de cinéma destiné, de manière non exclusive, à faciliter éventuellement la consommation de tels aliments ne saurait être considérée comme un élément de prestation de services de nature à conférer à l’opération dans son ensemble la qualité de prestation de services.

(cf. points 68, 73, 81, disp. 1)

2. L'article 6 de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 92/111, doit être interprété en ce sens que sauf dans les cas où un traiteur à domicile se borne à livrer des plats standardisés sans autre élément de prestation de services supplémentaire ou lorsque d’autres circonstances particulières démontrent que la livraison des plats représente l’élément prédominant d’une opération, les activités de traiteur à domicile constituent des prestations de services au sens dudit article.

En effet, à la différence des plats livrés dans des stands, véhicules de restauration et cinémas, les plats fournis à domicile par un traiteur ne sont, en général, pas le résultat d’une simple préparation standardisée, mais contiennent une dimension de prestation de services nettement plus importante et requièrent un travail et un savoir-faire supérieurs.

(cf. points 77, 81, disp. 1)

3. Selon l’article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 92/111, les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée peuvent uniquement être appliqués aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’annexe H de cette directive.

En cas de livraison de biens, la notion de «denrées alimentaires» figurant à l’annexe H, catégorie 1, de la sixième directive doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre également les plats et repas qui ont été cuits, rôtis, frits ou autrement préparés en vue de leur consommation immédiate. En effet, cette disposition vise les denrées alimentaires en général et n’opère aucune distinction ou restriction que ce soit en fonction du type de commerce, du mode de vente, de l’emballage, de la préparation ou de la température.

(cf. points 84-85, 88, disp. 2)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

10 mars 2011 (*)

«Fiscalité – TVA – Sixième directive 77/388/CEE ? Articles 5 et 6 ? Qualification d’une activité commerciale comme ‘livraison de biens’ ou ‘prestation de services’ – Fourniture de repas ou d’aliments prêts à la consommation immédiate dans des stands ou véhicules de restauration – Fourniture, dans un cinéma, de pop-corn et de chips ‘tortilla’ (‘nachos’) pour la consommation immédiate – Traiteur livrant à domicile – Annexe H, catégorie 1 ? Interprétation des termes ‘denrées alimentaires’»

Dans les affaires jointes C‑497/09, C‑499/09, C‑501/09 et C‑502/09,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décisions des 15 et 27 octobre 2009, parvenues à la Cour le 3 décembre 2009, dans les procédures

Finanzamt Burgdorf (C-497/09)

contre

Manfred Bog,

CinemaxX Entertainment GmbH & Co. KG, anciennement Hans-Joachim Flebbe Filmtheater GmbH & Co. KG (C-499/09),

contre

Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst,

Lothar Lohmeyer (C-501/09)

contre

Finanzamt Minden,

et

Fleischerei Nier GmbH & Co. KG (C-502/09)

contre

Finanzamt Detmold,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. D. Šváby (rapporteur), E. Juhász, G. Arestis et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M. K. Malaček, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 24 novembre 2010,

considérant les observations présentées:

– pour M. Bog, par M^es H. Apking et T. Mittrach, Rechtsanwälte,

– pour CinemaxX Entertainment GmbH & Co. KG, anciennement Hans-Joachim Flebbe Filmtheater GmbH & Co. KG, par M^es G. Dzieyk et A. Müller, Rechtsanwälte, ainsi que par M^me A. Lukat, Steuerberater,

– pour M. Lohmeyer, par M^e K. Meger, Steuerberater,

– pour Fleischerei Nier GmbH & Co. KG, par M^e M. Becker, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller et C. Blaschke, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M. D. Triantafyllou, en qualité d’agent,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 2, 5, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992 (JO L 384, p. 47, ci‑après la «sixième directive»), ainsi que des termes «denrées alimentaires» figurant à l’annexe H, catégorie 1, de ladite directive.

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de quatre litiges qui opposent, respectivement, le Finanzamt Burgdorf (administration des finances de Burgdorf) à M. Bog (affaire C‑497/09), CinemaxX Entertainment GmbH & Co. KG, anciennement Hans‑Joachim Flebbe Filmtheater GmbH & Co. KG (ci‑après «CinemaxX»), au Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst (administration des finances de Hambourg-Barmbek-Uhlenhorst) (affaire C‑499/09), M. Lohmeyer au Finanzamt Minden (administration des finances de Minden) (affaire C‑501/09) et Fleischerei Nier GmbH & Co. KG (ci‑après «Fleischerei Nier») au Finanzamt Detmold (administration des finances de Detmold) (affaire C‑502/09), sur le point de savoir si diverses activités de fourniture de plats ou d’aliments préparés prêts à la consommation immédiate constituent une livraison de biens au sens de l’article 5 de la sixième directive ou une prestation de services au sens de l’article 6 de cette directive et, dans l’hypothèse où elles constituent une livraison de biens, si elles sont soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») prévu par la législation allemande en tant que ventes de «denrées alimentaires» au sens de l’annexe H, catégorie 1, de ladite directive.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Aux termes de l’article 2, point 1, de la sixième directive:

«Sont soumises à la [TVA]:

1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel».

4 L’article 5, paragraphe 1, de la sixième directive énonce:

«Est considéré comme ‘livraison d’un bien’ le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.»

5 L’article 6, paragraphe 1, de la sixième directive dispose:

«Est considérée comme ‘prestation de services’ toute opération qui ne constitue pas une livraison d’un bien au sens de l’article 5.

[…]»

6 L’article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive prévoit:

«Le taux normal de la [TVA] est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d’imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services. […]

[…]

Les États membres peuvent...