Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:178
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-143/02
• Date: 20 March 2003
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62002CJ0143

Avis juridique important

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62002J0143

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2003. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages. - Affaire C-143/02.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-02877

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Parties

Dans l'affaire C-143/02,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Valero Jordana et R. Amorosi, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par MM. U. Leanza, en qualité d'agent, et M. Fiorilli, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en adoptant un règlement de transposition de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), telle que modifiée par la directive 97/62/CE du Conseil, du 27 octobre 1997 (JO L 305, p. 42), qui

- exclut du champ d'application des normes relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement les projets qui, susceptibles d'avoir des incidences significatives sur les sites d'importance communautaire, diffèrent de ceux énumérés dans la législation italienne de transposition des directives sur l'étude d'impact environnemental,

- ne prévoit nullement la possibilité d'appliquer aux zones de protection spéciale l'obligation, incombant aux autorités compétentes de l'État membre, d'adopter les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles ces zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations sont susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive 92/43,

- ne prévoit nullement la possibilité d'appliquer les mesures de conservation visées à l'article 6, paragraphe 2, de cette directive aux sites visés à l'article 5, paragraphe 1, de celle-ci,

la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, 6 et 7 de ladite directive,

LA COUR

(troisième chambre),

composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, M. C. Gulmann (rapporteur) et Mme F. Macken, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 9 janvier 2003,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 avril 2002, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l$article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en adoptant un règlement de transposition de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), telle que modifiée par la directive 97/62/CE du Conseil, du 27 octobre 1997 (JO L 305, p. 42, ci-après la «directive habitats»), qui

- exclut du champ d$application des normes relatives à l$évaluation des incidences sur l$environnement les projets qui, susceptibles d$avoir des incidences significatives sur les sites d$importance communautaire, diffèrent de ceux énumérés dans la législation italienne de transposition des directives sur l$étude d$impact environnemental,

- ne prévoit nullement la possibilité d$appliquer aux zones de protection spéciale l$obligation, incombant aux autorités compétentes de...