Commission of the European Communities v French Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:429
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 50/87
• Date: 21 September 1988
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61987CJ0050

Avis juridique important

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61987J0050

Arrêt de la Cour du 21 septembre 1988. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Articles 17 à 20 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 - Limitation du droit à déduction de la TVA afférent aux immeubles donnés en location. - Affaire 50/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 04797
édition spéciale suédoise page 00599
édition spéciale finnoise page 00615

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DEDUCTION DE LA TAXE PAYEE EN AMONT - DROIT CONFERE AUX ASSUJETTIS - LIMITATIONS - NECESSITE D' UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EXPRESSE - LEGISLATION LIMITANT LE DROIT A DEDUCTION AFFERENT AUX IMMEUBLES DONNES EN LOCATION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART . 17 A 20 )

Sommaire

LE REGIME DES DEDUCTIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAYEE EN AMONT PREVU PAR LES ARTICLES 17 A 20 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 VISE A SOULAGER ENTIEREMENT L' ENTREPRENEUR DE LA TAXE DUE OU ACQUITTEE DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES ECONOMIQUES . TOUTE LIMITATION DU DROIT A DEDUCTION CONFERE AUX ASSUJETTIS DOIT, EN RAISON DE SON INCIDENCE SUR LE NIVEAU DE LA CHARGE FISCALE, S' APPLIQUER DE MANIERE SIMILAIRE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET SUPPOSE, EN CONSEQUENCE, UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE L' AUTORISANT EXPRESSEMENT . EN L' ABSENCE D' UNE TELLE DISPOSITION, CE DROIT A DEDUCTION DOIT S' EXERCER IMMEDIATEMENT POUR LA TOTALITE DES TAXES AYANT GREVE LES OPERATIONS EFFECTUEES EN AMONT .

EST INCOMPATIBLE AVEC LA DIRECTIVE, FAUTE D' ETRE AUTORISEE PAR CELLE-CI, UNE LEGISLATION QUI LIMITE, POUR LES ENTREPRISES LOUANT DES IMMEUBLES QU' ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE, LE DROIT A DEDUCTION A UNE FRACTION SEULEMENT DE LA TAXE PAYEE EN AMONT, LORSQUE LE MONTANT DES RECETTES PROVENANT DE LA LOCATION DE CES IMMEUBLES EST INFERIEUR A UN CERTAIN POURCENTAGE DE LA VALEUR DE CEUX-CI .

Parties

DANS L' AFFAIRE 50/87,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHANNES F . BUHL, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D' AGENT, ET M . ALAIN VAN SOLINGE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE DE CO-AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR MM . REGIS DE GOUTTES ET BERNARD BOTTE, DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' AMBASSADE DE FRANCE, 9, BOULEVARD PRINCE HENRI, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN INSTITUANT ET EN MAINTENANT UN REGIME FISCAL LIMITANT POUR CERTAINS ASSUJETTIS LE DROIT A DEDUCTION DE LA TVA PAYEE EN AMONT AU MOMENT OU LA TAXE DEVIENT EXIGIBLE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . A . J . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, Y . GALMOT, C . N . KAKOURIS ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 3 MARS 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 25 MAI 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 FEVRIER 1987, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE...