UAB "Sveda" v Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:712
• Docket Number: C-126/14
• Celex Number: 62014CJ0126
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 22 October 2015

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

22 octobre 2015 ( * )

«Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Déduction de la taxe acquittée en amont sur l’acquisition ou la production de biens d’investissement — Parcours récréatif directement destiné à être utilisé gratuitement par le public — Utilisation du parcours récréatif comme moyen de réaliser des opérations taxées»

Dans l’affaire C‑126/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême, Lituanie), par décision du 18 février 2014, parvenue à la Cour le 17 mars 2014, dans la procédure

«Sveda» UAB

contre

Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos,

en présence de:

Klaipėdos apskrities valstybinė mokesčių inspekcija,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. D. Šváby, A. Rosas, E. Juhász et C. Vajda (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 4 février 2015,

considérant les observations présentées:

— pour le gouvernement lituanien, par MM. D. Kriaučiūnas et R. Dzikovič ainsi que par Mme D. Stepanienė, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mmes S. Brighouse et J. Kraehling ainsi que par M. M. Holt, en qualité d’agents, assistés de M. O. Thomas, barrister,

— pour la Commission européenne, par Mmes L. Lozano Palacios et A. Steiblytė, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 22 avril 2015,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant «Sveda» UAB (ci-après «Sveda») à la Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Inspection nationale des impôts rattachée au ministère des Finances de la République de Lituanie, ci-après l’«Inspection nationale des impôts») au sujet d’une décision refusant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que Sveda a acquittée en amont dans le cadre de la mise en place d’un parcours récréatif et de découverte de la mythologie balte (ci-après le «parcours récréatif»).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 9, paragraphe 1, de la directive TVA dispose: «Est considéré comme ‘assujetti’ quiconque exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. Est considérée comme ‘activité économique’ toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est en particulier considérée comme activité économique, l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence.»

4 L’article 63 de cette directive prévoit: «Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.»

5 L’article 167 de ladite directive est libellé comme suit: «Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.»

6 L’article 168 de la même directive dispose: «Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti a le droit, dans l’État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants: a) la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti; [...]»

Le droit lituanien

7 L’article 58, paragraphe 1, point 1, de la loi no IX‑751, du 5 mars 2002, relative à la taxe sur la valeur ajoutée, est libellé comme suit: «L’assujetti à la TVA a le droit de déduire la TVA acquittée en amont et/ou la TVA à l’importation au titre des produits et/ou services acquis et/ou importés, si ces produits et/ou services sont destinés à être utilisés pour les activités suivantes réalisées par ledit assujetti à la TVA: 1) la livraison de produits et /ou la prestation de services taxés à la TVA».

Le litige au principal et la question préjudicielle

8 Sveda est une personne morale à but lucratif dont les activités consistent en la fourniture d’hébergement, d’alimentation et de boissons, l’organisation de salons professionnels, de congrès et de loisirs ainsi que l’ingénierie et les consultations liées à ces activités.

9 Le 2 mars 2012, Sveda a conclu une convention de subventionnement avec l’Agence nationale des paiements auprès du ministère de l’Agriculture (Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos). Conformément à cette convention, Sveda s’est engagée à mettre en œuvre le projet intitulé «Parcours (éducatif) récréatif de la mythologie balte» ainsi qu’à offrir au public un accès gratuit à celui-ci. Cette agence s’est engagée à prendre en charge une part des frais de réalisation de ce projet représentant jusqu’à 90 % de ceux-ci, les dépenses de mise en œuvre restantes étant à la charge de Sveda.

10 Sveda a déduit la TVA relative à l’acquisition ou à la production de certains biens d’investissement dans le cadre des travaux de réalisation du parcours récréatif concerné et a établi une déclaration de TVA pour le mois de juin 2012, dans laquelle elle a mentionné la taxe acquittée en amont comme étant déductible. L’Inspection nationale des impôts du district de Klaipėda (Klaipėdos apskrities valstybinė mokesčių inspekcija) saisie d’une demande de Sveda tendant au remboursement des montants de TVA concernés a toutefois estimé qu’un tel remboursement n’était pas justifié, dès lors qu’il n’était pas établi que les biens et les services acquis étaient destinés à être utilisés pour les besoins d’une activité soumise à la TVA. Sur ce fondement, le 24 août 2012, l’Inspection nationale des impôts du district de Klaipėda a refusé la déduction de ces montants.

11 Sveda a saisi le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régional de Vilnius) d’un recours tendant à l’annulation de la décision refusant cette déduction. Ce recours a été rejeté comme non fondé.

12 Sveda a alors formé un pourvoi devant le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême).

13 Si, selon la juridiction de renvoi, Sveda a effectué les dépenses d’investissement concernées avec l’intention d’exercer dans le futur des activités économiques, la juridiction de renvoi éprouve néanmoins des doutes quant à la déductibilité de la TVA acquittée en amont. Elle s’interroge, à cet égard, sur l’existence d’un lien direct et immédiat entre les dépenses liées aux travaux réalisés et les activités économiques envisagées par Sveda, au motif que le parcours récréatif est directement destiné à être utilisé gratuitement par le public.

14 C’est dans ces conditions que le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L’article 168 de la directive TVA peut-il être interprété comme conférant à l’assujetti le droit de déduire la TVA acquittée en amont à l’occasion de la production (acquisition) d’actifs non courants destinés à une activité commerciale, qui, comme dans le cas de l’affaire au principal, sont directement destinés à être utilisés gratuitement par le public, mais peuvent être reconnus comme étant un moyen d’inciter les visiteurs à venir dans un lieu où l’assujetti, en exerçant son activité économique, envisage de fournir des biens et/ou des services?»

Sur la question préjudicielle

15 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 168 de la directive TVA doit être interprété en ce sens qu’il confère, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à un assujetti le droit de déduire la TVA acquittée en amont pour l’acquisition ou la production de biens d’investissement en vue d’une activité économique envisagée liée au tourisme rural et récréatif, qui sont, d’une part, directement destinés à être utilisés gratuitement par le public et peuvent, d’autre part, être un moyen de réaliser des opérations taxées.

16 En vue de répondre à cette question, il convient, à titre liminaire, de rappeler que le droit à déduction prévu à l’article 168, sous a), de la directive TVA fait partie intégrante du mécanisme de la TVA et ne peut, en principe, être limité. Il s’exerce immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont (voir, en ce sens, arrêt SKF, C‑29/08, EU:C:2009:665, point 55 et jurisprudence citée).

17 En effet, le régime de déduction vise à soulager entièrement l’entrepreneur du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques. Le système commun de la TVA garantit ainsi la neutralité...