Mednis SIA v Valsts ieņēmumu dienests.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:652
• Docket Number: C‑525/11
• Celex Number: 62011CJ0525
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 18 October 2012

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

18 octobre 2012 ( *1 )

«TVA — Directive 2006/112/CE — Article 183 — Modalités de remboursement de l’excédent de TVA — Réglementation nationale reportant le remboursement d’une fraction de l’excédent de TVA jusqu’à l’examen de la déclaration fiscale annuelle de l’assujetti — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité»

Dans l’affaire C‑525/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) par décision du 10 octobre 2011, parvenue à la Cour le 17 octobre 2011, dans la procédure

Mednis SIA

contre

Valsts ieņēmumu dienests,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), faisant fonction de président de la troisième chambre, MM. E. Juhász, G. Arestis, T. von Danwitz et D. Šváby, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 juillet 2012,

considérant les observations présentées:

— pour Mednis SIA, par Me V. Gargažins, advokāts, et Mme N. Krupeņiča,

— pour le Valsts ieņēmumu dienests, par Mmes N. Jezdakova et M. Kuzenko, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement letton, par MM. I. Kalniņš et K. Freimanis, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par M. A. Sauka et Mme C. Soulay, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mednis SIA, société de droit letton (ci-après «Mednis»), au Valsts ieņēmumu dienests (service national des impôts, ci-après le «VID»), au sujet d’une demande de remboursement d’un montant correspondant à un trop-perçu de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112 dispose: «Lorsque le montant des déductions dépasse celui de la TVA due pour une période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l’excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu’ils fixent.»

4 Aux termes de l’article 252, paragraphe 2, de la directive 2006/112: «Les États membres fixent la durée de la période imposable à un, deux ou trois mois. Les États membres peuvent toutefois fixer des durées différentes pour autant qu’elles n’excèdent pas un an.»

Le droit letton

5 La loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (Likums «Par pievienotās vērtības nodokli», Latvijas Vēstnesis, 1995, no 49), dans sa version applicable aux faits en cause au principal (ci-après la «loi relative à la TVA»), dispose, à son article 9, paragraphe 1, que la période imposable correspond à un mois civil. Aux termes du paragraphe 5 de cet article, l’exercice fiscal annuel est constitué par la somme des périodes imposables d’une année civile.

6 L’article 11, paragraphe 1, de la loi relative à la TVA prévoit que l’assujetti est tenu de déposer au VID une déclaration fiscale comportant le calcul de l’impôt pour une période imposable dans les quinze jours suivant la fin de ladite période, si cette loi n’en dispose pas autrement. L’article 11, paragraphe 6, de ladite loi dispose que l’assujetti doit déposer au VID une déclaration au titre de l’exercice fiscal annuel avant le 1er mai de l’année suivante.

7 Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, de la loi relative à la TVA, l’assujetti doit s’acquitter auprès du Trésor public de la taxe au titre de la période imposable dans les quinze jours suivant la fin de ladite période.

8 L’article 12, paragraphe 11, de ladite loi dispose que le VID est tenu de rembourser le trop-perçu de taxe – à savoir la différence entre la taxe calculée et l’acompte déductible – à l’assujetti dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande motivée et des documents justificatifs.

9 L’article 12, paragraphe 111, de cette loi prévoit toutefois que le VID est en droit de reporter le remboursement du trop-perçu de taxe, soit en cas d’adoption d’une décision d’ouverture d’une enquête sur la taxe à acquitter par l’assujetti au titre d’opérations dont le contrôle nécessitait des informations supplémentaires, soit lorsque les personnes qui sont réputées être liées à un assujetti, au sens de l’article 1er, paragraphe 18, de la loi relative aux impôts et taxes (Likums «Par nodokļiem un nodevām»), ont une dette de TVA à l’égard du Trésor public, soit lorsqu’une personne n’est pas en mesure de fournir la preuve documentaire du bien-fondé de sa demande d’application du taux d’imposition zéro.

10 L’article 36, paragraphe 14, de la loi relative à la TVA habilite le Conseil des ministres à fixer des limitations au montant du remboursement du trop-perçu de TVA ainsi que les conditions dans lesquelles ne s’applique aucune limitation de ce remboursement.

11 Le Conseil des ministres a adopté le décret no 933, du 14 novembre 2006, portant dispositions d’application de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (Ministru kabineta 2006. gada 14. novembra noteikumi Nr. 933 «Likuma ‘Par pievienotās vērtības nodokli’ normu piemērošanas kārtība», Latvijas Vēstnesis, 2006, no 191, ci-après le «décret no 933»).

12 Ledit décret comprend un article 285 rédigé comme suit: «Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 11, de la loi, le [VID] peut s’abstenir de rembourser [...] la fraction du trop-perçu de TVA qui excède 18 % de la valeur totale des opérations imposables réalisées au cours de ces mois fiscaux (en tenant compte, dans ces périodes imposables, des montants déjà remboursés). Le reliquat du montant du trop-perçu de TVA est remboursé par le Trésor public sur la base de la déclaration fiscale annuelle.»

Les faits à l’origine du litige au principal et la question préjudicielle

13 Les 7 et 14 décembre 2007, Mednis a saisi le VID de demandes de remboursement d’un montant total de 2081,79 LVL correspondant à un trop-perçu de TVA pour le mois de novembre 2007.

14 Le VID a refusé le remboursement d’un montant de 1455,82 LVL. Se fondant sur l’article 285 du décret no 933, il a adopté la décision no 19/11599, du 22 avril 2008 (ci-après la «décision attaquée»), dans laquelle il a motivé ce refus par le fait que, au cours de la période où le trop-perçu de TVA a été généré, une fraction de celui-ci excédait 18 % de la valeur totale des opérations imposables réalisées au cours des mois en cause.

15 Mednis a saisi l’Administratīvā rajona tiesa (tribunal administratif de district) d’un recours en annulation dirigé contre la décision attaquée.

16 Par un jugement du 7 juillet 2009, l’Administratīvā rajona tiesa a rejeté ce recours, estimant que le refus du VID de rembourser à Mednis l’intégralité du trop-perçu de TVA était conforme à l’article 285 du décret no 933.

17 Par un arrêt du 3 juin 2010, l’Administratīvā apgabaltiesa (cour administrative régionale) a rejeté l’appel de Mednis. Elle a fait sienne la motivation retenue par la juridiction de première instance, en ajoutant que la prolongation du délai dans lequel le VID était tenu de rembourser à l’assujetti le montant du trop-perçu de TVA poursuit un objectif légitime tenant à l’intérêt du Trésor public de voir limiter le droit de l’assujetti au remboursement de la TVA s’il est constaté que la taxe versée au Trésor public est nettement inférieure à celle que celui-ci doit rembourser.

18 Mednis s’est pourvue en cassation contre cet arrêt devant l’Augstākās tiesas Senāts.

19 La juridiction de renvoi relève que, en vertu de l’article 285 du décret no 933, tel qu’il est appliqué par le VID en pratique, lorsqu’il apparaît que le trop-perçu de TVA excède le pourcentage énoncé dans cette disposition, la fraction excédentaire n’est pas remboursée à l’assujetti tant que le VID n’a pas examiné la...