Dyson Ltd v Registrar of Trade Marks.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:51
• Date: 25 January 2007
• Celex Number: 62003CJ0321
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-321/03

Affaire C-321/03

Dyson Ltd

contre

Registrar of Trade Marks

(demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division)

«Marques — Rapprochement des législations — Directive 89/104/CEE — Article 2 — Notion de signe susceptible de constituer une marque — Réceptacle ou compartiment de collecte transparent faisant partie de la surface externe d'un aspirateur»

Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 14 septembre 2006

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007

Sommaire de l'arrêt

Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Signes susceptibles de constituer une marque

(Directive du Conseil 89/104, art. 2)

L'article 2 de la première directive 89/104 sur les marques doit être interprété en ce sens que l'objet d'une demande d'enregistrement de marques, qui porte sur toutes les formes imaginables d'un réceptacle ou compartiment de collecte transparent faisant partie de la surface externe d'un aspirateur, ne constitue pas un «signe» au sens de cette disposition et, partant, qu'il n'est pas susceptible de constituer une marque au sens de celle-ci.

En effet, l'objet d'une telle demande, qui réside, en réalité, dans une simple propriété du produit concerné, a vocation à revêtir une multitude d'aspects différents et n'est donc pas déterminé. Eu égard à l'exclusivité inhérente au droit des marques, le titulaire d'une marque portant sur un tel objet indéterminé obtiendrait, contrairement à l'objectif poursuivi par l'article 2 de la directive, un avantage concurrentiel indu, dès lors qu'il serait en droit de faire obstacle à la possibilité pour ses concurrents d'offrir des aspirateurs présentant sur leur surface externe toute espèce de boîtier collecteur transparent, quelle qu'en soit la forme.

(cf. points 37-40 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

25 janvier 2007 (*)

«Marques – Rapprochement des législations – Directive 89/104/CEE – Article 2 – Notion de signe susceptible de constituer une marque – Réceptacle ou compartiment de collecte transparent faisant partie de la surface externe d’un aspirateur»

Dans l’affaire C-321/03,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume‑Uni), par décision du 6 juin 2003, parvenue à la Cour le 24 juillet 2003, dans la procédure

Dyson Ltd

contre

Registrar of Trade Marks,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 avril 2006,

considérant les observations présentées:

– pour Dyson Ltd, par M. H. Carr, QC, et M. D. R. Barron, solicitor,

– pour le gouvernement du Royaume‑Uni, par M^me C. Jackson, puis par M^mes E. O’Neill et C. White, en qualité d’agents, assistées de M. M. Tappin, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^me K. Banks et M. N. B. Rasmussen, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 septembre 2006,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1, ci‑après la «directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Dyson Ltd (ci‑après «Dyson») au Registrar of Trade Marks (ci‑après le «Registrar») concernant le refus de ce dernier d’enregistrer deux marques consistant chacune en un réceptacle ou compartiment de collecte (ci-après le «boîtier collecteur») transparent faisant partie de la surface externe d’un aspirateur.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 La directive a pour objet, selon son premier considérant, de rapprocher les législations des États membres relatives aux marques, afin de supprimer les disparités existantes susceptibles d’entraver la libre circulation des produits ainsi que la libre prestation des services et de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun.

4 Le septième considérant de la directive énonce que «la réalisation des objectifs poursuivis par le rapprochement suppose que l’acquisition et la conservation du droit sur la marque enregistrée soient en principe subordonnées, dans tous les États membres, aux mêmes conditions» et que, «à cette fin, il convient d’établir une liste exemplative de signes susceptibles de constituer une marque s’ils sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises [...]».

5 L’article 2 de la directive, intitulé «Signes susceptibles de constituer une marque», dispose:

«Peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.»

6 L’article 3 de la directive, intitulé «Motifs de refus ou de nullité», prévoit, à ses paragraphes 1 et 3:

«1. Sont refusés à l’enregistrement ou susceptibles d’être déclarés nuls s’ils sont enregistrés:

a) les signes qui ne peuvent constituer une marque;

b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif;

c) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux‑ci;

[...]

e) les signes constitués exclusivement:

– par la forme imposée par la nature même du produit,

– par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique,

– par la forme qui donne une valeur substantielle au produit;

[…]

3. Une marque n’est pas refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, n’est pas susceptible d’être déclarée nulle en application du paragraphe 1 points b), c) ou d) si, avant la date de demande d’enregistrement et après l’usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif. En outre, les États membres peuvent prévoir que la présente disposition...