Staatssecretaris van Financiën v Arthur Andersen & Co. Accountants c.s.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:135
• Docket Number: C-472/03
• Celex Number: 62003CJ0472
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 03 March 2005

Affaire C-472/03


Staatssecretaris van Financiën
contre
Arthur Andersen & Co. Accountants c.s.


(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Sixième directive TVA – Article 13, B, sous a) – Exonération des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance – Assurance vie – Activités de 'back office'»

Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 12 janvier 2005

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 mars 2005

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations prévues par la sixième directive – Exonération pour les prestations de services afférentes aux opérations d'assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance – Notion – Activités de «back office» consistant à aider une entreprise d'assurances dans l'accomplissement de ses activités – Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, a)) L’article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388, relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations d’assurance et de réassurance, y compris certaines prestations de services afférentes à ces opérations, doit être interprété en ce sens que des activités de «back office» consistant à rendre des services, moyennant rémunération, à une entreprise d’assurances ne constituent pas des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par un courtier ou un intermédiaire d’assurance au sens de cette disposition. En effet, dans la mesure où, d’une part, lesdits services présentent des spécificités, telles que la fixation et le paiement des commissions des intermédiaires d’assurance, le suivi des contacts avec ceux-ci, la gestion des aspects liés à la réassurance ainsi que la fourniture d’informations aux intermédiaires d’assurance et à l’administration fiscale, et où, d’autre part, des aspects essentiels de la fonction d’intermédiation en assurance, tels que la recherche de prospects et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur, font défaut, les activités en cause doivent s’analyser comme une forme de coopération consistant à aider l’entreprise d’assurances dans l’accomplissement d’activités incombant normalement à celle-ci, sans entretenir de relations contractuelles avec les assurés, et constituent un démembrement des activités de l’entreprise d’assurances et non des prestations de services effectuées par un intermédiaire d’assurance.

(cf. points 35-36, 38-39 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
3 mars 2005(1)

«Sixième directive TVA – Article 13, B, sous a) – Exonération des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance – Assurance vie – Activités de ‘back office’»

Dans l'affaire C-472/03,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 7 novembre 2003, parvenue à la Cour le 12 novembre 2003, dans la procédure Staatssecretaris van Financiën

contre

Arthur Andersen & Co. Accountants c.s. ,

LA COUR (première chambre),,

composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Lenaerts (rapporteur), M ^me N. Colneric, MM. K. Schiemann et E. Juhász, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro,
greffier: M ^me M.-F. Contet, administrateur principal, vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du
11 novembre 2004,
considérant les observations présentées:

–

pour Arthur Andersen & Co. Accountants c.s., par M ^es R. Vos et P. J. B. G. Schrijver, advocaten,

–

pour le gouvernement néerlandais, par M ^me H. G. Sevenster et M. N. A. J. Bel, en qualité d'agents,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Lyal et M. A. Weimar, ainsi que M ^me L. Ström-van Lier, en qualité d'agents,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 12 janvier 2005,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige né du refus du Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux finances néerlandais) d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») des activités de «back office» exercées par la société Arthur Andersen & Co. Accountants c.s. (ci-après la «défenderesse») dans le secteur de l’assurance vie.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3

Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive, est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2 du même article, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

4

Le paragraphe 4 du même article dispose que les termes «d’une façon indépendante» utilisés au paragraphe 1 excluent de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de l’employeur.

5

L’article 13, B, de la sixième directive énonce: «Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:

a)

les opérations d’assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance.

[…]»

6

L’article 2 de la directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif de la liberté d’établissement et de la libre...