Andreas Ingemar Thiele Meneses v Region Hannover.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:683
• Docket Number: C-220/12
• Celex Number: 62012CJ0220
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 24 October 2013

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

24 octobre 2013 ( *1 )

«Citoyenneté de l’Union — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Droit de libre circulation et de séjour — Ressortissant d’un État membre — Études poursuivies dans un autre État membre — Octroi d’une aide à la formation — Condition de domicile permanent — Situation du lieu de formation dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin — Exception limitée — Circonstances particulières du demandeur»

Dans l’affaire C‑220/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne), par décision du 20 avril 2012, parvenue à la Cour le 11 mai 2012, dans la procédure

Andreas Ingemar Thiele Meneses

contre

Region Hannover,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. C. G. Fernlund, A. Ó Caoimh (rapporteur), Mme C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 21 mars 2013,

considérant les observations présentées:

— pour M. Thiele Meneses, par Me R. Braun, Rechtsanwalt,

— pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze et J. Möller, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement danois, par M. C. Thorning, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement grec, par Mme G. Papagianni, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par MM. V. Kreuschitz et D. Roussanov, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 20 TFUE et 21 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Thiele Meneses, ressortissant allemand résidant à Istanbul (Turquie), à la Region Hannover (Région de Hanovre), service des aides à la formation, au sujet du refus d’une aide à la formation pour des études poursuivies aux Pays-Bas.

Le cadre juridique

3 Sous l’intitulé «Formation à l’intérieur du pays», l’article 4 de la loi fédérale relative à l’encouragement individuel à la formation [Bundesgesetz über individuelle Förderung der Ausbildung (Bundesausbildungsförderungsgesetz)], dans sa version publiée le 7 décembre 2010 (BGB1. I, p. 1952, ci-après le «BAföG»), énonce: «Sous réserve des articles 5 et 6, les aides à la formation sont attribuées pour des formations à l’intérieur du pays.»

4 L’article 5 du BAföG, intitulé «Formation à l’étranger», est libellé comme suit: «1. Le domicile permanent au sens de la présente loi est établi au lieu où se trouve, d’une manière qui ne soit pas seulement temporaire, le centre des relations de l’intéressé, sans que la volonté de s’y établir à titre permanent soit requise; une personne qui séjourne en un lieu uniquement à des fins de formation n’y a pas établi son domicile permanent. 2. Les étudiants dont le domicile permanent se trouve sur le territoire allemand et qui suivent des études dans un établissement de formation situé à l’étranger bénéficient de l’aide à la formation si [...] 3) l’étudiant [...] entame ou continue sa formation dans un établissement de formation situé dans un État membre de l’Union européenne ou en Suisse. [...]»

5 L’article 6 du BAföG, intitulé «Aide à la formation des ressortissants allemands à l’étranger», prévoit: «Les allemands au sens de la loi fondamentale qui ont leur domicile permanent dans un État étranger et qui fréquentent dans cet État ou, depuis cet État, dans un État voisin un établissement de formation peuvent se voir octroyer une aide à la formation, lorsque les circonstances particulières du cas d’espèce le justifient. La nature et la durée des prestations ainsi que la prise en compte du revenu et du patrimoine sont déterminés en fonction de la situation particulière de l’État du séjour.»

6 L’article 16 du BAföG, intitulé «Durée de l’aide versée pour l’étranger», est libellé comme suit: «1. Pour une formation à l’étranger au sens de l’article 5, paragraphe 2, point 1, ou paragraphe 5, l’aide à la formation est versée pour une durée maximale d’un an. [...] [...] 3. Dans les cas visés à l’article 5, paragraphe 2, points 2 et 3, le bénéfice de l’aide à la formation n’est pas soumis à la limitation temporelle prévue aux paragraphes 1 et 2, toutefois, s’agissant des cas visés à l’article 5, paragraphe 2, point 3, l’aide n’est versée au-delà d’une durée d’un an que si, lorsque l’étudiant a débuté son séjour à l’étranger, postérieurement au 31 décembre 2007, son domicile permanent se trouvait sur le territoire allemand depuis trois ans au moins.»

7 L’article 6 du BAföG est complété par des dispositions administratives relatives au BAföG (Allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Bundesausbildungsförderungsgesetz, ci-après les «BAföGVwV»), qui prévoient: «6.0.1 [...] En règle générale et à la différence des études en Allemagne, aucune aide à la formation n’est octroyée pour les études à l’étranger. 6.0.2 L’étudiant doit solliciter en priorité les aides à la formation de son pays de résidence. […] 6.0.10 […] Il y a lieu de renvoyer les étudiants dont le domicile permanent se situe dans un autre État en priorité vers des études sur le territoire allemand. […] 6.0.12 Dans le cas des étudiants dont les besoins sont déterminés en vertu de l’article 13, l’impossibilité d’effectuer des études en Allemagne peut résulter a) de la personne de l’étudiant: par exemple si l’étudiant est malade ou handicapé et qu’il a besoin de l’assistance de ses parents ou de parents proches ou bien encore d’être hébergé dans un foyer à l’étranger; b) de son entourage personnel ou familial proche: par exemple les parents de l’étudiant ou d’autres parents proches sont malades, handicapés ou fragiles et ont donc besoin de sa présence pour prendre soin d’eux; c) de motifs liés aux études: par exemple, l’étudiant fréquente dans l’État de séjour un établissement de formation allemand qui, de par ses conditions d’accès, la nature et le contenu de la formation qu’il dispense ainsi que du diplôme de fin d’études, est équivalent aux catégories d’établissements de formation allemands pertinents […]; d) de motifs économiques: par exemple, les parents de l’étudiant ou de l’étudiante se retrouvent eux-mêmes, durant la période de formation, dans une situation économique difficile et imprévisible et peuvent prétendre à une allocation de subsistance au titre de l’article 119 de la loi fédérale sur l’aide sociale [Bundessozialhilfegesetz] [...] et que l’interruption de la formation dans le pays étranger ou la poursuite de la formation sur le territoire allemand constituerait un cas de rigueur; e) de lien familial avec l’un des groupes de personnes cités au point 6.0.5 si ces personnes sont mutées dans un autre État sur instruction ou à l’initiative de l’employeur.»

Le litige au principal et la question préjudicielle

8 Il ressort de la décision de renvoi que M. Thiele Meneses, ressortissant allemand né au Brésil en 1989, a son domicile permanent à Istanbul, où vivent ses parents.

9 Il a été scolarisé dans des écoles allemandes à Istanbul de 2001 à 2004, à Barcelone entre 2004 et 2007, et de nouveau à Istanbul de 2007 à 2009. Au mois de juin 2009, il a obtenu le baccalauréat («Abitur»). Le requérant au principal a séjourné en Amérique du Sud du mois de juin 2009 au mois d’avril 2010 où il a, entre autres, effectué un stage de trois mois à Santiago (Chili). Pendant le semestre d’été de 2010, il a entamé des études de droit à l’université de Wurtzbourg (Allemagne).

10 Lors du semestre d’hiver 2010/2011, M. Thiele Meneses a changé d’université et a entamé des études de droit à l’université de Maastricht (Pays-Bas), où il a établi un autre domicile.

11 Le 11 août 2010, le requérant au principal a demandé l’aide à la formation à la Region Hannover pour ses études à l’université de Maastricht.

12 Par décision du 12 octobre 2010, la Region Hannover a rejeté cette demande au motif que, pour les ressortissants allemands résidant à l’étranger, des aides à la formation ne peuvent être octroyées, conformément à l’article 6 du BAföG, que dans des circonstances particulières. De telles circonstances, selon la Region Hannover, faisaient défaut dans le cas du requérant au principal.

13 Le 15 novembre 2010, M. Thiele Meneses a introduit un recours à l’encontre de cette décision devant le Verwaltungsgericht Hannover, faisant valoir que le refus de lui octroyer une aide à la formation viole le droit de libre circulation que lui confèrent les articles 20 TFUE et 21 TFUE, dans la mesure où, son lieu de domicile étant situé en Turquie, et les dispositions du BAföG ne lui accordant une aide à la formation que s’il poursuit ses études en Allemagne, lesdites dispositions l’empêchent de faire usage des libertés fondamentales prévues par le traité FUE.

14 La juridiction de renvoi s’interroge sur la compatibilité de dispositions nationales telles que les articles 5 et 6 du BAföG avec les articles 20 TFUE et 21 TFUE. Selon elle, en limitant le droit aux aides à la formation à l’étranger aux seuls ressortissants allemands qui résident en Allemagne, ces dispositions désavantagent un groupe déterminé de citoyens de l’Union qui, avant d’entamer leurs études, ont leur domicile permanent dans un État membre de l’Union autre que la République fédérale d’Allemagne. L’article 5...