European Commission v Republic of Austria.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:455
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 29 July 2010
• Docket Number: C-189/09
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 62009CJ0189

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

29 juillet 2010 (*)

«Manquement d’État – Directive 2006/24/CE – Protection de la vie privée – Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques – Non‑transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑189/09,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 28 mai 2009,

Commission européenne, représentée par M^mes L. Balta et B. Schöfer, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

soutenue par:

Conseil de l’Union européenne,

partie intervenante,

contre

République d’Autriche, représentée par M. E. Riedl, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (septième chambre),

composée de M^me R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. G. Arestis (rapporteur) et D. Šváby, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54, ci‑après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 Conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle‑ci, au plus tard le 15 septembre 2007, et en informer immédiatement la Commission. Le paragraphe 3 de cet article prévoit que chaque État membre peut, jusqu’au 15 mars 2009, différer l’application de la présente directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l’accès à Internet, la téléphonie par Internet et le courrier électronique par Internet. Tout État membre qui a l’intention de recourir au présent paragraphe le notifie au Conseil de l’Union européenne et à la Commission au moyen d’une déclaration lors de l’adoption de la présente directive. La déclaration est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La procédure précontentieuse

3 N’ayant pas été informée des dispositions prises par la République d’Autriche pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique interne dans le délai prescrit par celle-ci, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue...