Max Witzemann v Hauptzollamt München-Mitte.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:445
• Date: 06 December 1990
• Celex Number: 61989CJ0343
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-343/89

Avis juridique important

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61989J0343

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 1990. - Max Witzemann contre Hauptzollamt München-Mitte. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Droits de douane - Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation - Fausse monnaie. - Affaire C-343/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-04477
édition spéciale suédoise page 00591
édition spéciale finnoise page 00615

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Tarif douanier commun - Droits de douane - Application à la fausse monnaie - Inadmissibilité - Répression pénale des infractions - Compétence des États membres

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Taxe à l' importation - Application à la fausse monnaie - Inadmissibilité - Répression pénale des infractions - Compétence des États membres

( Directive du Conseil 77/388, art . 2 )

Sommaire

La fausse monnaie relevant, dans tous les États membres, d' une interdiction d' importation ou de mise en circulation absolue, le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu' aucune dette douanière ne peut prendre naissance lors de son importation dans le territoire douanier de la Communauté .

Des importations de fausse monnaie dans la Communauté sont étrangères aux dispositions de la sixième directive en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires . Dès lors, l' article 2 de cette directive doit être interprété en ce sens que la taxe à l' importation ne peut être perçue lors de l' importation de fausse monnaie dans la Communauté .

Ces constatations ne préjugent en rien la compétence des États membres pour poursuivre les infractions à leur législation en matière de fausse monnaie par des sanctions appropriées, avec toutes les conséquences que celles-ci impliquent, même dans le domaine pécuniaire .

Parties

Dans l' affaire C-343/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Muenchen ( République fédérale d' Allemagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Max Witzemann,

et

Hauptzollamt Muenchen-Mitte,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 3, 9 et 12 à 29 du traité CEE ainsi que de l' article 2 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( JO L 145, p . 1 ),

LA COUR ( sixième chambre ),

composée de MM . G . F . Mancini, président de chambre, T . F . O' Higgins, M . Díez de Velasco, C . N . Kakouris, P . J . G . Kapteyn, juges,

avocat général : M . F . G . Jacobs

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées pour la Commission des Communautés européennes, par son conseil juridique M . Joern Sack, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 2 octobre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 25 octobre 1990,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par...