Bund Naturschutz in Bayern e.V. and Richard Stahnsdorf and others v Freistaat Bayern, Stadt Vilsbiburg and Landkreis Landshut.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:307
• Date: 09 August 1994
• Celex Number: 61992CJ0396
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-396/92

Arrêt de la Cour du 9 août 1994. - Bund Naturschutz in Bayern e.V. et Richard Stahnsdorf et autres contre Freistaat Bayern, Stadt Vilsbiburg et Landkreis Landshut. - Demande de décision préjudicielle: Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Directive 85/337/CEE du Conseil - Régime transitoire national. - Affaire C-396/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-03717

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l' environnement - Directive 85/337 - Mesures nationales d' exécution tardives dispensant de l' obligation d' évaluation les procédures d' autorisation engagées avant leur entrée en vigueur mais après l' expiration du délai de transposition - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 85/337, art. 12, § 1)

Sommaire

L' article 12, paragraphe 1, de la directive 85/337, concernant l' évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l' environnement, doit être interprété en ce sens qu' il ne permet pas à un État membre, qui a transposé celle-ci dans son ordre juridique national postérieurement au 3 juillet 1988, date d' expiration du délai de transposition, de dispenser, par une disposition transitoire, des obligations concernant l' évaluation des incidences sur l' environnement exigée par la directive les projets dont la procédure d' approbation avait été engagée avant l' entrée en vigueur de la loi nationale de transposition de cette directive mais après le 3 juillet 1988.

Parties

Dans l' affaire C-396/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Bund Naturschutz in Bayern eV,

Richard Stahnsdorf et 40 autres,

et

Freistaat Bayern,

Stadt Vilsbiburg,

Landkreis Landshut,

parties intervenantes,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l' évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l' environnement (JO L 175, p. 40),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, M. Diez de Velasco et D. A. O. Edward, présidents de chambre, C. N. Kakouris (rapporteur), R. Joliet, F. A. Schockweiler, G. C. Rodríguez Iglesias, F. Grévisse, M. Zuleeg, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. C. Gulmann,

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

° pour le Bund Naturschutz in Bayern eV, par Me U. Kaltenegger, avocat à Landshut,

° pour les requérants au principal sous les n s 5 à 41, Birnkammer e.a., par Me E. Schoenefelder, avocat à Munich,

° pour le Freistaat Bayern, par M. M. A. Dauses, professeur à l' université Bamberg,

° pour Stadt Vilsbiburg, par M. P. Barteit, premier bourgmestre,

° pour la République fédérale d' Allemagne, par MM. E. Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et Claus-Dieter Quassowski, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d' agents,

° pour le royaume des Pays-Bas, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

° pour le Royaume-Uni, par Mme S. Cochrane, Treasury Solicitor, en qualité d' agent, et M. Derrick Wyatt, Barrister,

° pour la Commission des Communautés européennes, par M. R. Waegenbaur, conseiller juridique principal, en qualité d' agent, et Me A. Boehlke, avocat au barreau de Bruxelles,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales du Bund Naturschutz in Bayern eV, de Birnkammer ea, du Freistaat Bayern, de Stadt Vilsbiburg, représentée par MM. P. Barteit et G. Nord, deuxième bourgmestre, des gouvernements allemand et du Royaume-Uni, représenté par Mme S. L. Hudson, Assistant Treasury Solicitor, et M. D. Wyatt, QC, et de la Commission à l' audience du 22 mars 1994,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 3 mai 1994,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 5 novembre 1992, parvenue au greffe de la Cour...