Tomás Salazar Brier v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:726
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 29 November 2007
• Docket Number: C-9/06
• Celex Number: 62006CJ0009
• Procedure Type: Recurso de funcionarios

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
29 novembre 2007

Affaire C-9/06 P

Tomás Salazar Brier

contre

Commission des Communautés européennes

« Pourvoi – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l’annexe VII du statut – Notion de ‘services effectués pour un autre État’ »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 25 octobre 2005, Salazar Brier/Commission (T‑83/03, RecFP p. I‑A‑311 et II‑1407), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Rejet du pourvoi.

Sommaire

1. Pourvoi – Moyens – Nouvelle présentation d’une argumentation – Recevabilité – Limites

(Statut de la Cour de justice, art. 58 ; règlement de procédure de la Cour, art. 113, § 2)

2. Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi

[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, sous a)]

1. Il résulte des dispositions combinées de l’article 58 du statut de la Cour de justice et de l’article 113, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour que, dans le cadre d’un pourvoi, il est loisible au requérant d’invoquer tout argument pertinent sous la seule réserve que le pourvoi ne modifie pas l’objet du litige devant le Tribunal.

2. Même si la répartition des compétences sur le plan intra‑étatique varie en fonction de l’architecture institutionnelle de chaque État, celui‑ci doit être considéré, en droit international public, comme un sujet de caractère unitaire. Au regard de cette conception, il est exigé que l’État soit représenté, auprès des autres États et des organisations internationales, par un système de représentation diplomatique unique, lequel est le reflet de l’unicité, au plan international, de l’État concerné.

S’il n’est pas essentiel, pour que le fonctionnaire concerné puisse être considéré comme ayant effectué des services pour « un autre État », qu’il soit employé par l’administration centrale de cet autre État, en revanche, son intégration fonctionnelle au sein de la représentation permanente de ce dernier constitue un élément déterminant.

À cet égard, tant les agents qui effectuent des services pour l’État, par l’intermédiaire de son administration centrale, que ceux qui accomplissent des services pour une communauté autonome, au moyen de...