Commission of the European Communities v Kingdom of Denmark.

JurisdictionEuropean Union
Date05 July 2007
CourtCourt of Justice (European Union)





Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2007 – Commission / Danemark(affaire C‑327/05)

«Manquement d’État – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait des produits défectueux – Responsabilité du fournisseur d’un produit défectueux»

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 14)

Objet

Manquement d'État - Transposition incorrecte de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29) - Législation nationale prévoyant la responsabilité du distributeur d'un produit défectueux au même titre que le producteur.

Dispositif

1)

En adoptant et en maintenant des dispositions qui rendent les fournisseurs intermédiaires intervenant dans la chaîne de distribution responsables aux mêmes conditions que le producteur, en violation de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)

Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.

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