Waterschap Zeeuws Vlaanderen v Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:335
• Docket Number: C-378/02
• Celex Number: 62002CJ0378
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 02 June 2005

Affaire C-378/02

Waterschap Zeeuws Vlaanderen

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad)

«TVA — Bien d’investissement acquis par un organisme de droit public — Autorité publique — Opération effectuée en tant qu’assujetti et opération effectuée en tant que non-assujetti — Droit à déduction et à régularisation»

Conclusions de l’avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 18 novembre 2004

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 juin 2005

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Biens d’investissement — Régularisation de la déduction initialement opérée — Conditions d’applicabilité de l’article 20 de la sixième directive — Acquisition des biens par un organisme de droit public en tant qu’autorité publique au sens de l’article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive — Vente de ces biens par le même organisme en qualité d’assujetti — Exclusion du droit à régularisation

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 5, et 20)

Un organisme de droit public qui achète un bien d’investissement en tant qu’autorité publique, au sens de l’article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, et par conséquent en qualité de non-assujetti, et qui, par la suite, vend ce bien en qualité d’assujetti ne bénéficie pas, dans le cadre de cette vente, d’un droit à régularisation fondé sur l’article 20 de cette directive, en vue d’opérer une déduction de taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de l’achat dudit bien.

En effet, seule la qualité en laquelle l’organisme concerné a agi au moment de l’achat du bien peut déterminer l’existence d’un droit à déduction.

(cf. points 38, 44 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

2 juin 2005(*)

«TVA – Bien d’investissement acquis par un organisme de droit public – Autorité publique – Opération effectuée en tant qu’assujetti et opération effectuée en tant que non-assujetti – Droit à déduction et à régularisation»

Dans l’affaire C-378/02,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Hoge Raad (Pays-Bas), par décision du 18 octobre 2002, parvenue à la Cour le 21 octobre 2002, dans la procédure

Waterschap Zeeuws Vlaanderen

contre

Staatssecretaris van Financiën,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr (rapporteur), J. Malenovský et U. Lõhmus, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M^me M. Múgica Arzamendi, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 23 septembre 2004,

considérant les observations présentées:

– pour Waterschap Zeeuws Vlaanderen, par M. H. de Kat, en qualité d’agent, assisté de M^e R. Brouwen, advocaat,

– pour le gouvernement néerlandais, par M^me S. Terstal, en qualité d’agent,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. E. Traversa et H. van Vliet et M^me D. W. V. Zijlstra, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 18 novembre 2004,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Waterschap Zeeuws Vlaanderen (ci-après le «WZV») au Staatssecretaris van Financiën au sujet d’une demande de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») acquittée par le WZV dans le cadre de la construction et de la livraison d’une installation industrielle.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 2, paragraphe 1, de la sixième directive qui figure sous le titre II, intitulé «Champ d’application», est libellé comme suit:

«Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée:

1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel».

4 L’article 4, paragraphes 1 à 3 et 5, de ladite directive dispose:

«1. Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

2. Les activités économiques visées au paragraphe 1 sont toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. […]

3. Les États membres ont la faculté de considérer également comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées au paragraphe 2 et notamment une seule des opérations suivantes:

a) la livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation; les États membres peuvent définir les modalités d’application de ce critère aux transformations d’immeubles, ainsi que la notion de sol y attenant.

[…]

b) la livraison d’un terrain à bâtir.

[…]

[…]

5. Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, même lorsque, à l’occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.

Toutefois, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance.

[…]

Les États membres peuvent considérer comme activités de...