Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:436
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 13 October 1987
• Docket Number: 236/85
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61985CJ0236

Arrêt de la Cour du 13 octobre 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Non-respect d'une directive - Conservation des oiseaux sauvages. - Affaire 236/85.

Recueil de jurisprudence 1987 page 03989

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - TRANSPOSITION D' UNE DIRECTIVE SANS ACTION LEGISLATIVE - CONDITIONS - EXISTENCE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL GARANTISSANT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE - INSUFFISANCE DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

ENVIRONNEMENT - CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES - GESTION D' UN PATRIMOINE COMMUN - DIRECTIVE 79/409 - NECESSITE D' UNE TRANSPOSITION EXACTE PAR LES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/409 )

Sommaire

LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE D' UNE DIRECTIVE N' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS DANS UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE ET SPECIFIQUE ET PEUT SE SATISFAIRE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI ASSURE EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE D' UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE, CE QUI N' EST PAS LE CAS DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES, PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D' UNE PUBLICITE ADEQUATE .

TOUTEFOIS, L' EXACTITUDE DE LA TRANSPOSITION REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS UN CAS COMME CELUI DE LA DIRECTIVE 79/409, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, OU LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUN EST CONFEREE, POUR LEUR TERRITOIRE, AUX ETATS MEMBRES RESPECTIFS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 236/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . THOMAS VAN RIJN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . D.*J . KEUR, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE L' AMBASSADE DES PAYS-BAS, 5, RUE C.*M . SPOO,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN NE PRENANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/409 DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES ( JO L*103, P.*1 ) , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, R . JOLIET, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J.*L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 FEVRIER 1987, AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION A ETE REPRESENTEE PAR M . TH . VAN RIJN, EN QUALITE D' AGENT, ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS, PAR M . G.*M . BORCHARDT, EN QUALITE D' AGENT,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 19 MAI 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 JUILLET 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS, EN NE PRENANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/409 DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES ( JO L*103, P.*1 ) - CI-APRES "DIRECTIVE" -, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 AUX TERMES DE L' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LADITE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . LA DIRECTIVE AYANT ETE NOTIFIEE LE 6 AVRIL 1979, LEDIT DELAI A EXPIRE LE 6 AVRIL 1981 .

3 AYANT EXAMINE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION...