Du Pont de Nemours Italiana SpA v Unità sanitaria locale Nº 2 di Carrara.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:121
• Docket Number: C-21/88
• Celex Number: 61988CJ0021
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 20 March 1990

Arrêt de la Cour du 20 mars 1990. - Du Pont de Nemours Italiana SPA contre Unità Sanitaria locale no 2 di Carrara. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale della Toscana - Italia. - Marchés publics de fournitures - Réservation de 30 % de ces marchés aux entreprises situées dans une région déterminée. - Affaire C-21/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-00889
édition spéciale suédoise page 00359
édition spéciale finnoise page 00377

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réservation d' une fraction d' un marché public aux entreprises établies dans une région déterminée du territoire national - Inadmissibilité - Mesure ne favorisant qu' une partie de la production nationale - Absence d' incidence

( Traité CEE, art . 30 )

2 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Mesure pouvant être qualifiée d' aide au sens de l' article 92 du traité - Possibilité n' excluantpas l' applicabilité de l' interdiction des mesures d' effet équivalent

( Traité CEE, art . 30 et 92 )

Sommaire

1 . L' article 30 du traité s' oppose à une réglementation nationale qui réserve aux entreprises implantées dans certaines régions du territoire national un pourcentage des marchés publics de fournitures .

En effet, si un tel régime préférentiel déploie ses effets limitatifs dans une proportion identique tant à l' égard des produits fabriqués par des entreprises de l' État membre en question qui ne sont pas situées dans la région visée qu' à l' égard des produits fabriqués par des entreprises établies dans les autres États membres, il n' en reste pas moins que tous les produits bénéficiant du régime préférentiel sont des produits nationaux . Par ailleurs, le fait que l' effet restrictif d' une mesure étatique sur les importations favorise non pas l' ensemble des produits nationaux, mais seulement une partie de ces produits, n' est pas de nature à faire échapper la mesure en cause à l' interdiction de l' article 30 .

2 . Les dispositions du traité relatives aux aides ne sauraient en aucun cas servir à mettre en échec les règles du traité relatives à la libre circulation des marchandises . Les unes et les autres poursuivent un objectif commun, qui est d' assurer la libre circulation des marchandises entre États membres dans des conditions normales de concurrence . Le fait qu' une mesure nationale puisse éventuellement être qualifiée d' aide au sens de l' article 92 n' est dès lors pas une raison suffisante pour l' exempter de l' interdiction de l' article 30 .

Parties

Dans l' affaire C-21/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunale amministrativo regionale della Toscana et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Du Pont de Nemours Italiana SpA

et

Unità sanitaria locale n° 2 di Carrara,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30, 92 et 93 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler et M . Zuleeg, présidents de chambre, T . Koopmans, G . F . Mancini, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse et M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : C . O . Lenz

greffier : Mme B . Pastor, administrateur

considérant les observations écrites présentées :

- pour la demanderesse au principal, soutenue par la société Du Pont de Nemours Deutschland GmbH, par Mes G . P . Zanchini et M . Siragusa, avocats au barreau de Rome, et par M . G . Scassellati Sforzolini, procuratore du barreau de Bologne,

- pour la société 3M Italia SpA, partie intervenante au litige au principal, par Mes E . A . Raffaelli, C . Rucellai et C . Lessona, avocats au barreau de Florence,

- pour le gouvernement de la République italienne, par M . P . G . Ferri, avvocato dello Stato, en qualité d'...