Zuid-Chemie BV v Philippo's Mineralenfabriek NV/SA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:475
• Date: 16 July 2009
• Celex Number: 62008CJ0189
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-189/08

Affaire C-189/08

Zuid-Chemie BV

contre

Philippo's Mineralenfabriek NV/SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence judiciaire et exécution des décisions — Règlement (CE) nº 44/2001 — Notion de 'lieu où le fait dommageable s'est produit'»

Sommaire de l'arrêt

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Compétences spéciales — Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 2 et 5, point 3)

L'article 5, point 3, du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que dans le cadre d'un litige portant sur le dommage causé à une entreprise par la livraison d'un produit chimique contaminé qui a rendu inutilisables les engrais que l'entreprise produit à partir de plusieurs matières premières et par la transformation dudit produit, les termes «lieu où le fait dommageable s'est produit» désignent le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné.

En effet, cette disposition vise non seulement le lieu de l'évènement causal qui est à l'origine du dommage mais également le lieu où le dommage est survenu, telle l'usine d'une entreprise dans laquelle celle-ci a transformé un produit défectueux causant au produit transformé un dommage matériel subi par l'entreprise et allant au-delà du dommage inhérent au produit lui-même. À cet égard, la prise en compte du lieu de survenance du dommage, autre que celui de l'évènement causal, permet la saisine de la juridiction qui est la plus apte à statuer, notamment pour des motifs de proximité du litige et de facilité d'administration des preuves. En revanche, l'option pour le seul lieu de l'évènement causal aurait pour effet d'amener, dans un nombre appréciable de cas, une confusion entre les chefs de compétence prévus par les articles 2 et 5, point 3, du règlement nº 44/2001, de telle manière que cette dernière disposition perdrait dans cette mesure son effet utile.

(cf. points 23-24, 29-32 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

16 juillet 2009 (*)

«Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 44/2001 – Notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit’»

Dans l’affaire C‑189/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 4 avril 2008, parvenue à la Cour le 8 mai 2008, dans la procédure

Zuid-Chemie BV

contre

Philippo’s Mineralenfabriek NV/SA,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. M. Ilešič, A. Tizzano, E. Levits (rapporteur) et J.-J. Kasel, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M^me R. Șereş, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 23 avril 2009,

considérant les observations présentées:

– pour Zuid-Chemie BV, par M^e P. Knijp, advocaat,

– pour Philippo’s Mineralenfabriek NV/SA, par M^e M. Polak, advocaat,

– pour le gouvernement néerlandais, par M^mes C. Wissels et M. Noort, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^me A.‑M. Rouchaud-Joët et M. P. van Nuffel, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Zuid-Chemie BV (ci-après «Zuid-Chemie»), une entreprise de fabrication d’engrais ayant son siège à Sas van Gent (Pays-Bas), à Philippo’s Mineralenfabriek NV/SA (ci-après «Philippo’s»), établie à Essen (Belgique), au sujet de la livraison par cette dernière à Zuid-Chemie d’un produit contaminé utilisé pour la production d’engrais.

Le cadre juridique

3 Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, qui figure dans le chapitre II de celui-ci, section 1, intitulée «Dispositions générales»:

«Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.»

4 L’article 3, paragraphe 1, du même règlement prévoit:

«Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.»

5 L’article 5 dudit règlement, qui figure dans la section 2 du même chapitre II, intitulée «Compétences spéciales», dispose:

«Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:

[…]

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire;

[…]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

6 Zuid-Chemie est une entreprise de production d’engrais qui a acheté, au cours du mois de...