Marc Rich & Co. AG v Società Italiana Impianti PA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:319
• Date: 25 July 1991
• Celex Number: 61989CJ0190
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-190/89

Avis juridique important

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61989J0190

Arrêt de la Cour du 25 juillet 1991. - Marc Rich & Co. AG contre Società Italiana Impianti PA. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal - Royaume-Uni. - Convention de Bruxelles - Article 1er, deuxième alinéa, point 4 - Arbitrage. - Affaire C-190/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-03855

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Champ d' application - Matières exclues - Arbitrage - Notion - Saisine d' une juridiction étatique aux fins de désignation d' un arbitre - Inclusion - Nécessité de trancher une question préalable portant sur l' existence ou la validité de la convention d' arbitrage - Absence d' incidence

( Convention du 27 septembre 1968, art . 1er, alinéa 2, 4 )

Sommaire

En excluant du champ d' application de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par son article 1er, deuxième alinéa, point 4, la matière de l' arbitrage, au motif que celle-ci faisait déjà l' objet de conventions internationales, les parties contractantes ont entendu exclure l' arbitrage en tant que matière dans son ensemble, y compris les procédures introduites devant les juridictions étatiques .

Il s' ensuit que la disposition précitée doit être interprétée en ce sens que l' exclusion qu' elle prévoit s' étend à un litige pendant devant une juridiction étatique qui a pour objet la désignation d' un arbitre, même si ce litige soulève au préalable la question de l' existence ou de la validité d' une convention d' arbitrage .

Parties

Dans l' affaire C-190/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971, sur l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la Court of Appeal d' Angleterre et du pays de Galles et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Marc Rich and Co . AG,

et

Società Italiana Impianti PA,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 1er, deuxième alinéa, point 4, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . R . Joliet, F . A . Schockweiler, F . Grévisse et M . Zuleeg, juges,

avocat général : M . M . Darmon

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- pour la société Marc Rich, par Me Iain Milligan, barrister,

- pour la Società Italiana Impianti, par M . Peter Gross, QC,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M . John E . Collins, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement allemand, par M . le professeur Christof Boehmer, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement français, par Mme Edwige Belliard et M . Claude Chavance, en qualité d' agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM . John Forman et Adam Blomefield, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de la demanderesse au principal, de la défenderesse au principal, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par MM . John E . Collins et Van Vechten Veeder, QC, et de la Commission à l' audience du 17 octobre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 19 février 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 26 janvier 1989, parvenue à la Cour le 31 mai suivant, la Court of Appeal d' Angleterre et du pays de Galles a posé, en vertu du protocole du 3 juin 1971 concernant l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale ( ci-après "convention "), trois questions préjudicielles relatives à l' interprétation de certaines dispositions de cette convention .

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige...