Criminal proceedings against Georgius van der Burg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:143
• Docket Number: C-278/99
• Celex Number: 61999CJ0278
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 08 March 2001

Avis juridique important

|

61999J0278

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001. - Procédure pénale contre Georgius van der Burg. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. - Normes et réglementations techniques - Installations émettrices non agréées - Publicité. - Affaire C-278/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-02015

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Rapprochement des législations - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Règles techniques au sens de la directive 83/189 - Notion - Réglementation nationale interdisant la publicité commerciale pour des installations émettrices d'un type non agréé - Exclusion

irective du Conseil 83/189, art. 1er, point 1)

Sommaire

$$Une réglementation nationale qui interdit la publicité commerciale pour des installations émettrices d'un type non agréé ne constitue pas, au sens de la directive 83/189, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, une règle technique qui aurait dû être notifiée à la Commission avant son adoption.

En effet, les spécifications techniques au sens de la directive 83/189 doivent ainsi se référer au produit en tant que tel. Or, une réglementation qui se limite à prohiber un mode de commercialisation ne fixe pas les caractéristiques requises d'un produit.

( voir points 20, 22 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-278/99,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Georgius van der Burg,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1er de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement néerlandais, par M. M. A. Fierstra, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement belge, par Mme A. Snoecx, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement français, par Mmes K. Rispal-Bellanger et R. Loosli-Surrans, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, en qualité d'agent, assisté de M. N. Green, QC,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. C. van der Hauwaert et M. Shotter, en qualité d'agents,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 12 décembre 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt du 6 juillet 1999, parvenu à la Cour le 26 juillet suivant, le Hoge Raad der Nederlanden a posé, en vertu de l'article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 1er de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'une procédure pénale engagée à l'encontre de M. Van der Burg pour avoir inséré dans un mensuel une publicité pour la vente d'amplificateurs de puissance de la...