Italian Republic v Commission of the European Economic Community.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1963:20
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 17 July 1963
• Docket Number: 13-63
• Celex Number: 61963CJ0013
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

Avis juridique important

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61963J0013

Arrêt de la Cour du 17 juillet 1963. - République italienne contre Commission de la Communauté économique européenne - Affaire 13-63.

Recueil de jurisprudence
édition française page 00337
édition néerlandaise page 00351
édition allemande page 00359
édition italienne page 00335
édition spéciale anglaise page 00165
édition spéciale danoise page 00433
édition spéciale grecque page 00967
édition spéciale portugaise page 00305
édition spéciale espagnole page 00435
édition spéciale suédoise page 00189
édition spéciale finnoise page 00189

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . PERIODE DE TRANSITION - MESURES DE SAUVEGARDE - AUDITION PREALABLE DES GOUVERNEMENTS INTERESSES - FORMES SUFFISANTES

( TRAITE C.E.E . , ART . 226 )

2 . PERIODE DE TRANSITION - MESURES DE SAUVEGARDE - SECTEUR DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 226 )

3 . PERIODE DE TRANSITION - MESURES DE SAUVEGARDE - DIFFICULTES GRAVES - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 226 )

4 . PERIODE DE TRANSITION - MESURES DE SAUVEGARDE - EFFETS SUR LE MARCHE COMMUN - MINIMUM DE PERTURBATIONS - LIMITATION GEOGRAPHIQUE

( TRAITE C.E.E . , ART . 226 )

5 . PERIODE DE TRANSITION - MESURES DE SAUVEGARDE - DISTINCTION POSSIBLE SUIVANT LES ETATS MEMBRES

( TRAITE C.E.E . , ART . 226 )

6 . DISCRIMINATION - INDICES - DISCRIMINATION FORMELLE ET MATERIELLE - CRITERE

( TRAITE C.E.E . , ART . 7 )

Sommaire

1 . INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LA COMMISSION , SAISIE D ' UNE DEMANDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 226 , EST TENUE D ' ENTENDRE AU PREALABLE TOUT AUTRE GOUVERNEMENT INTERESSE , IL N ' Y A PAS DEFAUT D ' AUDITION DES LORS QUE LA COMMISSION A INFORME LE GOUVERNEMENT EN QUESTION DE L ' EXISTENCE DE LA DEMANDE ET QUE CE GOUVERNEMENT , DANS UN DELAI COMPATIBLE AVEC L ' URGENCE REQUISE PAR LE TRAITE , N ' A PAS REPONDU AUX QUESTIONS QUE LA COMMISSION LUI A POSEES .

2 . LA PRODUCTION D ' UNE MARCHANDISE PEUT CONSTITUER UN SECTEUR DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E .E . , DES LORS QUE CETTE MARCHANDISE , SELON LES CONCEPTIONS GENERALEMENT ADMISES , SE DISTINGUE NETTEMENT D ' AUTRES PRODUITS APPARENTES .

3 . L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER N ' EST PAS EXCLUE PAR LE FAIT QUE LES INTERESSES ENTREPRENNENT DES EFFORTS PROPRES POUR APPUYER LES MESURES DE LA COMMISSION , DE TELS EFFORTS ETANT PRESUPPOSES PAR L ' ARTICLE 226 QUI EST DESTINE A PERMETTRE L ' ADAPTATION AU MARCHE COMMUN DU SECTEUR EN DIFFICULTE .

4 . LA COMMISSION ETANT OBLIGEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . , DE CHOISIR PAR PRIORITE LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , ELLE DOIT CONSIDERER QUE , DANS LE DOUTE , LE CARACTERE " COMMUN " DU MARCHE SOUFFRE MOINS S ' IL N ' EST DEROGE AUX REGLES DU TRAITE QUE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ENTRE DEUX ETATS MEMBRES .

5 . EN AUTORISANT DES MESURES DE SAUVEGARDE , LA COMMISSION EST EN DROIT DE DISTINGUER SELON LES PAYS ET NON SEULEMENT SELON LES ENTREPRISES DU MARCHE COMMUN DES LORS QUE DES MOTIFS RAISONNABLES COMMANDENT PAREILLE DISTINCTION .

IL EN EST AINSI LORSQU ' IL EST POSSIBLE DE CONSTATER , A L ' INTERIEUR DE CHAQUE PAYS , UN NIVEAU DE PRIX QUI SE DISTINGUE NETTEMENT DU NIVEAU DE PRIX DES AUTRES PAYS .

6 . LE TRAITEMENT DIFFERENT DE SITUATIONS NON SIMILAIRES NE PERMET PAS DE CONCLURE AUTOMATIQUEMENT A L ' EXISTENCE D ' UNE DISCRIMINATION , UNE APPARENCE DE DISCRIMINATION FORMELLE POUVANT CORRESPONDRE EN FAIT A UNE ABSENCE DE DISCRIMINATION MATERIELLE .

LA DISCRIMINATION MATERIELLE PEUT CONSISTER NON SEULEMENT DANS LE FAIT DE TRAITER DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS SIMILAIRES , MAIS AUSSI DANS LE FAIT DE TRAITER DE MANIERE IDENTIQUE DES SITUATIONS NON SIMILAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 13-63

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

REPRESENTE PAR LE PROFESSEUR RICCARDO MONACO , CHEF DU SERVICE JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE M . PIETRO PERONACI , SUBSTITUT DE L ' AVVOCATO GENERALE DELLO STATO ,

POUR LEQUEL DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR M . ALBERTO SCIOLLA-LAGRANGE , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DU 17 JANVIER 1963 ( JOURNAL OFFICIEL DU 13 FEVRIER 1963 , P . 268 ET S . ) QUI A AUTORISE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . , CONTRE L ' IMPORTATION DE REFRIGERATEURS ELECTRO-DOMESTIQUES ET DE CERTAINES PIECES DETACHEES EN PROVENANCE D ' ITALIE ,

Motifs de l'arrêt

P . 354

I - SUR LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

1 . SUR LE DEFAUT D ' AUDITION DU...