Arthur Gottwald v Bezirkshauptmannschaft Bregenz.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:597
• Date: 01 October 2009
• Celex Number: 62008CJ0103
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-103/08

Affaire C-103/08

Arthur Gottwald

contre

Bezirkshauptmannschaft Bregenz

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg)

«Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l'Union — Article 12 CE — Mise à disposition des personnes handicapées d'une vignette routière annuelle gratuite — Dispositions limitant l'octroi d'une telle vignette aux personnes handicapées ayant leur domicile ou leur lieu de résidence habituel sur le territoire national»

Sommaire de l'arrêt

Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en raison de la nationalité — Interdiction

(Art. 12 CE)

L’article 12 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui réserve l’octroi à titre gratuit d’une vignette routière annuelle aux personnes handicapées ayant leur domicile ou leur lieu de résidence habituel sur le territoire de l’État membre concerné, en y incluant également celles qui se rendent régulièrement dans cet État pour des raisons de nature professionnelle ou personnelle.

En effet, tant la promotion de la mobilité et de l’intégration des personnes handicapées que la volonté de garantir l’existence d’un certain lien de rattachement entre la société de l’État membre concerné et le bénéficiaire de la prestation en cause sont susceptibles de constituer des considérations objectives d’intérêt général de nature à justifier que les conditions d’octroi d’une telle prestation puissent affecter la libre circulation des citoyens de l’Union.

S'agissant de ladite mesure destinée à faciliter les déplacements réguliers sur le territoire national des personnes souffrant d’un handicap dans un but d’intégration de celles-ci dans la société nationale, le domicile ou le lieu de résidence habituel apparaissent alors comme des critères aptes à établir l’existence d’un lien de ces personnes avec la société de l'État membre concerné de nature notamment à les distinguer par rapport à d’autres catégories d’usagers susceptibles d’emprunter le réseau routier de cet État membre de manière uniquement ponctuelle ou temporaire. Quant à la proportionnalité des conditions de domicile et de lieu de résidence habituel par rapport aux objectifs poursuivis par la réglementation nationale en cause, lesdites conditions sont en plus interprétées de manière extensive, de sorte que d’autres facteurs de rattachement permettent d’établir un lien suffisant avec la société nationale aux fins de l’octroi de la vignette gratuite. Dans ces conditions, une telle réglementation nationale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle poursuit.

(cf. points 32, 36, 38, 40-41 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

1^er octobre 2009 (*)

«Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Article 12 CE – Mise à disposition des personnes handicapées d’une vignette routière annuelle gratuite – Dispositions limitant l’octroi d’une telle vignette aux personnes handicapées ayant leur domicile ou leur lieu de résidence habituel sur le territoire national»

Dans l’affaire C‑103/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg (Autriche), par décision du 29 février 2008, parvenue à la Cour le 6 mars 2008, dans la procédure

Arthur Gottwald

contre

Bezirkshauptmannschaft Bregenz,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. M. Ilešič, A. Tizzano (rapporteur), A. Borg Barthet et E. Levits, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M^me C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 mars 2009,

considérant les observations présentées:

– pour M. Gottwald, par M^es H. Frick et T. Dietrich, Rechtsanwälte,

– pour le gouvernement autrichien, par MM. E. Riedl et G. Eberhard, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^me N. Yerrell, M. G. Braun et M^me D. Maidani, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 avril 2009,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Gottwald au Bezirkshauptmannschaft Bregenz (autorité administrative de première instance de Bregenz) au sujet d’une amende infligée par ce dernier pour défaut d’acquittement du péage autoroutier.

Le cadre juridique

La réglementation nationale

3 L’article 10, paragraphe 1, de la loi de 2002 concernant les péages sur les routes fédérales (Bundesstraßen-Mautgesetz 2002, BGBl. I, 109/2002), dans sa version applicable à l’affaire au principal (ci-après le «BStMG 2002»), prévoit:

«L’utilisation des routes à péage avec des véhicules à voie simple ou à voies multiples, dont le poids total maximum autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes, requiert le paiement d’un droit de péage à durée déterminée.»

4 L’article 11, paragraphe 1, du BStMG 2002 dispose:

«Le paiement du péage à durée déterminée doit être effectué avant l’utilisation des routes à péage, par l’apposition d’une vignette sur le véhicule.»

5 L’article 13, paragraphe 2, du BStMG 2002, qui règle la procédure concernant l’octroi à titre gratuit d’une vignette annuelle pour les ressortissants en possession d’une carte pour personnes handicapées est libellé comme suit:

«Le Bundesamt fur Soziales und Behindertenwesen [(Office fédéral des affaires sociales et des handicapés)] doit, sur demande des personnes handicapées qui ont leur domicile ou leur lieu de résidence habituel sur le territoire national et au nom desquelles est immatriculé au moins un véhicule à plusieurs voies d’un poids total maximum autorisé ne dépassant pas 3,5 tonnes, délivrer une vignette annuelle gratuite pour un véhicule de la catégorie précisée, si ces personnes sont en possession d’une carte de handicapé au titre de l’article 40 de la loi fédérale sur les handicapés [(Bundesbehindertensgesetz)], mentionnant une incapacité de marcher forte et durable, l’impossibilité d’utiliser les transports en commun en raison d’une affection de santé durable ou de cécité.»

6 L’article 20, paragraphe 1, du BStMG 2002 prévoit:

«Les conducteurs de véhicules qui utilisent des routes à péage sans avoir correctement acquitté le péage commettent une infraction administrative et sont condamnés à une amende de 400 à 4 000...