H. Hansen jun. & O. C. Balle GmbH & Co. v Hauptzollamt de Flensburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1978:173
• Date: 10 October 1978
• Celex Number: 61977CJ0148
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 148/77

Avis juridique important

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61977J0148

Arrêt de la Cour du 10 octobre 1978. - H. Hansen jun. & O. C. Balle GmbH & Co. contre Hauptzollamt de Flensburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Régime fiscal des alcools. - Affaire 148/77.

Recueil de jurisprudence 1978 page 01787
édition spéciale grecque page 00563
édition spéciale portugaise page 00615
édition spéciale espagnole page 00511
édition spéciale suédoise page 00157
édition spéciale finnoise page 00159

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Traité CEE - Champ d'application géographique - Départements français d'outre-mer - Dispositions fiscales - Règle de non-discrimination - Applicabilité

(Traité CEE, art.95 et art.227, §§ 1 et 2)

2. Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Régime de faveur pour certains types d'alcools ou certaines catégories de producteurs - Produits originaires d'autres Etats membres - Extension des avantages fiscaux - Critères

(Traité CEE, art.95, §§ 1 et 2)

3. Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Produits importés de pays tiers - Règle de non-discrimination - Absence de disposition dans le traité - Base conventionnelle éventuelle

Sommaire

1. L'article 227, paragraphe 2, du traité CEE, interprété à la lumière du premier paragraphe du même article, doit être compris comme entraînant l'applicabilité, en ce qui concerne les marchandises originaires des départements français d'outre-mer, des dispositions fiscales du traité et, en particulier, de la règle de non-discrimination de l'article 95.

2. Lorsqu'une législation fiscale nationale favorise, au moyen d'exemptions fiscales ou de l'octroi de taux d'imposition réduits, la production de certains types d'alcools ou certaines catégories de producteurs, si ces avantages ne profitent qu'à une partie réduite de la production nationale ou sont accordés pour des raisons sociales particulières, ces avantages doivent être étendus aux alcools communautaires importés qui répondent aux mêmes conditions, compte tenu des critères qui sont à la base des alinéas 1 et 2 de l'article 95 du traité CEE.

3. Le traité CEE ne comporte pas de règle prohibant d'éventuelles discriminations dans l'application d'impositions antérieures aux produits importés de pays tiers, sans préjudice toutefois de dispositions conventionnelles éventuellement en vigueur entre la Communauté et le pays d'origine d'une marchandise déterminée.

Parties

Dans l'affaire 148/77

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht (tribunal des finances) de Hambourg et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

ENTREPRISE H.HANSEN JUN. & O.C.BALLE GMBH & CO., ayant son siège à Flensburg,

et

HAUPTZOLLAMT (bureau principal des douanes) DE FLENSBURG,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 9, 37, 92, 93, 95 et 227 du traité CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools,

LA COUR,

composée de MM.H.Kutscher, président, J.Mertens de Wilmars et A.J. Mackenzie Stuart, présidents de chambre, A.M.Donner, P. Pescatore, M. Soerensen, A.O'Keeffe, G.Bosco et A.Touffait, juges,

avocat général: M.F.Capotorti

greffier: M.A.Van Houtte

rend le présent

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 Attendu que, par ordonnance du 24 octobre 1977, reçue à la Cour le 7 décembre suivant, le Finanzgericht de Hambourg a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, cinq questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 9, 37, 92 à 94, 95 et 227, paragraphe 2 du traité CEE, en relation avec le régime d'imposition applicable à certains alcools importés;

2 attendu qu'il apparaît du dossier que la requérante au principal a commercialisé en 1974 des alcools de provenances diverses, soit en l'état, soit sous forme de coupages, comprenant, en dehors d'alcools de production nationale, des produits originaires de la Guadeloupe, du Surinam, de la Jamaïque et de l'Indonésie;

3 qu'un litige s'est élevé entre la requérante et l'administration fiscale au sujet du taux d'imposition applicable à ces divers alcools, l'administration ayant imposé ceux-ci au taux ordinaire, alors que la requérante réclame l'application, aux alcools importés, du taux d'imposition minimal réservé par la législation allemande, en vertu du paragraphe 79, alinéa 2 du Branntweinmonopolgesetz, à certains types de produits, notamment aux alcools de fruits, et à certaines catégories de distilleries, telles que les distilleries à forfait, les petites distilleries sous scellés et les distilleries coopératives;

4 que la requérante au principal, estimant avoir droit aux mêmes avantages fiscaux, en faveur des alcools par elle importés, a introduit un recours auprès du Finanzgericht de Hambourg qui, en vue de résoudre le litige, a posé les questions suivantes:

1) L'article 227, paragraphe 2 du traité CEE, aux termes duquel les dispositions particulières et générales du traité relatives à la libre circulation des marchandises sont applicables aux départements français (d'outre-mer), doit-il être interprété en ce sens que lesdites dispositions comprennent également les dispositions fiscales figurant à la troisième partie, titre I, chapitre 2, en particulier l'article 95, du traité CEE, ou bien en ce sens que seules relèvent des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises au sens de l'article 227, paragraphe 2 les dispositions figurant à la deuxième partie, titre I?

2) Faut-il interpréter l'article 37, et éventuellement aussi l'article 95 du traité CEE, au cas où cette dernière disposition serait applicable à la circulation des marchandises avec les départements français, en ce sens que les produits provenant d'Etats membres ou des départements français ne peuvent, à l'importation, être frappés, sous forme d'un impôt de consommation, d'aucune imposition supérieure à celle qui affecte, au taux fiscal le...