Siegfried Zelger v Sebastiano Salinitri.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: O'Keeffe
• ECLI: ECLI:EU:C:1984:215
• Date: 07 June 1984
• Docket Number: 129/83
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

Avis juridique important

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61983J0129

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 1984. - Siegfried Zelger contre Sebastiano Salinitri. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht München - Allemagne. - Convention de Bruxelles: article 21, saisine de juridiction. - Affaire 129/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 02397
édition spéciale espagnole page 00561
édition spéciale suédoise page 00601
édition spéciale finnoise page 00583

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - LITISPENDANCE - DEMANDES FORMEES DEVANT DES JURIDICTIONS D ' ETATS CONTRACTANTS DIFFERENTS - JURIDICTION ' PREMIERE SAISIE ' - NOTION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 21 )

Sommaire

L ' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ' PREMIERE SAISIE ' LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE ONT ETE REMPLIES EN PREMIER LIEU LES CONDITIONS PERMETTANT DE CONCLURE A UNE LITISPENDANCE DEFINITIVE , CES CONDITIONS DEVANT ETRE APPRECIEES , SELON LA LOI NATIONALE DE CHACUNE DES JURIDICTIONS CONCERNEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 129/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PAR L ' OBERLANDESGERICHT MUNCHEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SIEGFRIED ZELGER , MUNICH ,

ET

SEBASTIANO SALINITRI , MASCALI ( ITALIE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION RELATIVE A LA SAISINE DE JURIDICTION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 22 JUIN 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 8 JUILLET 1983 , L ' OBERLANDESGERICHT MUNCHEN A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 21 DE CETTE CONVENTION .

2 LES DEUX PARTIES AU PRINCIPAL SONT DES COMMERCANTS DONT L ' UN EST ETABLI A MUNICH EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET L ' AUTRE A MASCALI EN SICILE . LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A ENGAGE CONTRE LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D ' UN SOLDE DE PRET DATANT DES ANNEES 1975 ET 1976 . LA DEMANDE EN JUSTICE , QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE , A ETE REMISE LE 5 AOUT 1976 AU GREFFE DU LANDGERICHT MUNCHEN I , ET NOTIFIEE AU DEFENDEUR AU PRINCIPAL LE 13 JANVIER 1977 . EN OUTRE , LE DEMANDEUR AU...