Johan Deckmyn and Vrijheidsfonds VZW v Helena Vandersteen and Others.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62013CJ0201
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:2132
• Date: 03 September 2014
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑201/13

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

3 septembre 2014 (*1)

«Renvoi préjudiciel — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Notion de ‘parodie’ — Notion autonome du droit de l’Union»

Dans l’affaire C‑201/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le hof van beroep te Brussel (Belgique), par décision du 8 avril 2013, parvenue à la Cour le 17 avril 2013, dans la procédure

Johan Deckmyn,

Vrijheidsfonds VZW

contre

Helena Vandersteen,

Christiane Vandersteen,

Liliana Vandersteen,

Isabelle Vandersteen,

Rita Dupont,

Amoras II CVOH,

WPG Uitgevers België,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. M. Ilešič, L. Bay Larsen, A. Borg Barthet et M. Safjan, présidents de chambre, MM. A. Rosas, G. Arestis, D. Šváby, Mme A. Prechal (rapporteur), MM. C. Vajda et S. Rodin, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 janvier 2014,

considérant les observations présentées:

— pour M. Deckmyn, par Me B. Siffert, advocaat,

— pour le gouvernement belge, par M. J.‑C. Halleux et Mme C. Pochet, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par Mme J. Samnadda ainsi que par MM. F. Wilman et T. van Rijn, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 22 mai 2014,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Deckmyn et le Vrijheidsfonds VZW (ci-après le «Vrijheidsfonds»), association sans but lucratif, à différents héritiers de M. Vandersteen, auteur des bandes dessinées Suske en Wiske (en langue française Bob et Bobette), ainsi qu’aux titulaires des droits associés à ces œuvres (ci-après «Vandersteen e.a.»), au sujet de la distribution par M. Deckmyn d’un calendrier dans lequel a été reproduit un dessin (ci-après le «dessin en cause au principal») ressemblant à un dessin figurant sur la couverture de l’un des albums de la série Suske en Wiske.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Le considérant 3 de la directive 2001/29 énonce: «L’harmonisation envisagée contribuera à l’application des quatre libertés du marché intérieur et porte sur le respect des principes fondamentaux du droit et notamment de la propriété, dont la propriété intellectuelle, et de la liberté d’expression et de l’intérêt général.»

4 Aux termes du considérant 31 de cette directive: «Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. [...]»

5 L’article 5 de ladite directive, intitulé «Exceptions et limitations», prévoit à son paragraphe 3: «Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3[, intitulés respectivement ‘Droit de reproduction’ et ‘Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés’,] dans les cas suivants: [...] k) lorsqu’il s’agit d’une utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche; [...]»

Le droit belge

6 L’article 22, paragraphe 1, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (Belgisch Staatsblad,27 juillet 1994, p. 19297) dispose: «Lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire: [...] 6° la caricature, la parodie ou le pastiche, compte tenu des usages honnêtes; [...]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

7 M. Deckmyn est membre du Vlaams Belang, alors que le Vrijheidsfonds a un objet statutaire dénué de tout but lucratif, consistant à soutenir financièrement et matériellement ce parti politique.

8 Lors de la réception organisée le 9 janvier 2011, par la ville de Gand (Belgique), à l’occasion du nouvel an, M. Deckmyn a distribué des calendriers de l’année 2011 portant la mention selon laquelle il en était l’éditeur responsable. Sur la page de garde de ces calendriers figurait le dessin en cause au principal.

9 Ce dessin ressemblait à celui représenté sur la couverture de l’album de bandes dessinées Suske en Wiske, intitulé «De Wilde Weldoener» (Le bienfaiteur sauvage), réalisé au cours de l’année 1961 par M. Vandersteen et dont la version en langue française porte le titre «La tombe hindoue». Ce dernier dessin représentait l’un des personnages principaux de cet album, revêtu d’une tunique blanche et jetant des pièces de monnaie à des personnes essayant de les ramasser. Dans le dessin en cause au principal, ce personnage a été remplacé par le bourgmestre de la ville de Gand et les personnes ramassant les pièces de monnaie ont été remplacées par des personnes voilées et de couleur.

10 Estimant que le dessin en cause au principal et sa communication au public empiétaient sur leurs droits d’auteur respectifs, Vandersteen e.a. ont introduit un recours contre M. Deckmyn et le Vrijheidsfonds devant le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (tribunal de première instance de Bruxelles), lequel a condamné ces derniers à cesser, sous peine d’astreinte, tout usage de ce dessin.

11 Devant la juridiction de renvoi saisie d’un appel contre la décision rendue en première instance, M. Deckmyn et le Vrijheidsfonds ont notamment fait valoir que le dessin en cause au principal constitue une caricature politique, qui relève de la parodie admise en vertu de l’article 22, paragraphe 1, point 6°, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

12 Vandersteen e.a. contestent cette interprétation, dès lors que, selon eux, la parodie doit répondre à certaines conditions, non remplies en l’espèce, à savoir remplir une fonction critique, faire preuve elle-même d’originalité, témoigner d’un esprit humoristique, viser à railler l’œuvre originale et ne pas emprunter à cette dernière un nombre d’éléments figuratifs supérieur à celui qui est strictement nécessaire pour réaliser la parodie. Dans ce contexte, ils reprochent également au dessin en cause au principal de transmettre un message discriminatoire, dès lors que les personnages qui, dans l’œuvre originale, ramassent les pièces de monnaie jetées, ont été remplacés dans celui-ci par des personnes voilées et de couleur.

13 Dans ces conditions, le hof van beroep te Brussel a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) La ‘parodie’ est-elle une notion autonome de droit de l’Union? 2) Si la première question appelle une réponse affirmative, une parodie doit‑elle remplir les conditions suivantes ou répondre aux caractéristiques suivantes: — présenter un caractère original propre (originalité); — présenter ce caractère de manière telle que la parodie ne puisse raisonnablement être attribuée à l’auteur de l’œuvre originale; — viser à faire de l’humour ou à railler, sans qu’il importe que la critique éventuellement émise à ce titre touche l’œuvre originale ou bien quelque chose ou quelqu’un d’autre; — mentionner la source de l’œuvre parodiée? 3) Une œuvre doit-elle encore remplir d’autres conditions ou répondre à d’autres caractéristiques pour pouvoir être qualifiée de parodie?»

Sur les questions préjudicielles

Sur la première question

14 Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union...