Torfaen Borough Council v B & Q plc.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:593
• Date: 23 November 1989
• Celex Number: 61988CJ0145
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-145/88

Avis juridique important

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61988J0145

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 1989. - Torfaen Borough Council contre B & Q plc. - Demande de décision préjudicielle: Cwmbran Magistrates' Court - Royaume-Uni. - Libre circulation des marchandises - Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE - Interdiction d'exercer des activités commerciales le dimanche. - Affaire C-145/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 03851
édition spéciale suédoise page 00241
édition spéciale finnoise page 00255

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation interdisant l' ouverture des commerces de détail le dimanche - Admissibilité - Condition

( Traité CEE, art . 30 )

Sommaire

L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens que l' interdiction qu' il prévoit ne s' applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d' ouvrir le dimanche, lorsque les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement en résulter ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre .

En effet, de telles réglementations régissant les horaires de vente au détail, applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés, poursuivent un but justifié au regard du droit communautaire, étant donné, d' une part, qu' elles constituent l' expression de certains choix politiques et économiques en ce qu' elles visent à assurer une répartition des heures de travail et de repos adaptée aux particularités socioculturelles nationales ou régionales et, d' autre part, qu' elles n' ont pas pour objet de régir les courants d' échanges entre les États membres .

Parties

Dans l' affaire C-145/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu de l' article 177 du traité CEE, par le Cwmbran Magistrates' Court du Royaume-Uni et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction, entre

Torfaen Borough Council, d' une part,

et

B & Q plc , anciennement B & Q ( Retail ) Limited, à Gwent, d' autre part,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE,

LA COUR ( sixième chambre ),

composée de MM . C.N . Kakouris, président de chambre, F . A . Schockweiler, T . Koopmans, G . F . Mancini et M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : Mme D . Louterman, administrateur

considérant les observations présentées :

- pour la demanderesse au principal, par Me D . Robinson, Solicitor du Torfaen Borough Council,

- pour la défenderesse au principal, par MM . D . Vaughan, Queen' s Counsel, G . Barling, Barrister, et A . Askham, Solicitor,

- pour le Royaume-Uni, par M . S . J . Hay, Treasury Solicitor,

- pour la Commission, par M . E . L . White, membre de son service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 23 mai 1989,

ayant entendu les conclusions de l' avocat général présentées à l' audience du 29 juin...