Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:366
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-207/05
• Date: 01 June 2006
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62005CJ0207

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1^er juin 2006 − Commission / Italie (affaire C-207/05)

«Manquement d’État – Aides d’État – Article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE – Aides incompatibles avec le marché commun – Obligation de récupération – Inexécution»

1. Recours en manquement - Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État (Art. 88, § 2, al. 2, CE et 226 CE) (cf. points 31, 33, 35)

2. Recours en manquement - Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État - Moyens de défense (Art. 88, § 2, al. 2, CE, 226 CE, 227 CE, 230 CE et 232 CE) (cf. points 40-43)

3. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale (Art. 88, § 2, al. 1, CE) (cf. point 44)

4. Recours en manquement - Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État - Moyens de défense (Art. 10 CE et 88, § 2, CE) (cf. points 45, 47-48, 50)

Objet

Manquement d'Etat - Violation des art. 3 et 4 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d'Etat aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public [C-27/99 (ex NN 69/98)] (JO L 77, p. 21) - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, des mesures nécessaires afin de récupérer des aides ayant été déclarées incompatibles avec le marché commun.

Dispositif

En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides qui ont été déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de cette décision.

La République italienne est condamnée aux...