K. Tas-Hagen and R. A. Tas v Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:676
• Date: 26 October 2006
• Celex Number: 62005CJ0192
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-192/05

Affaire C-192/05

K. Tas-Hagen et R. A. Tas

contre

Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep)

«Prestation allouée aux victimes civiles de guerre par un État membre — Condition de résidence sur le territoire de cet État à la date de l'introduction de la demande de prestation — Article 18, paragraphe 1, CE»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 mars 2006

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006

Sommaire de l'arrêt

Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Avantages sociaux

(Art. 18 CE)

L'article 18, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre en vertu de laquelle ce dernier refuse à l'un de ses ressortissants l'octroi d'une prestation pour les victimes civiles de guerre au seul motif que, à la date du dépôt de la demande, l'intéressé était domicilié non pas sur le territoire de cet État, mais sur celui d'un autre État membre.

Certes, l'objectif de circonscrire l'obligation de solidarité à l'égard des victimes civiles de guerre aux seules personnes qui ont eu un lien avec le peuple de l'État concerné durant et après la guerre, au moyen d'une condition de résidence considérée comme une manifestation du degré de rattachement de ces personnes à cette société, est susceptible de constituer une considération objective d'intérêt général qui peut justifier une restriction aux libertés reconnues par l'article 18, paragraphe 1, CE à tout citoyen de l'Union.

Cependant, la fixation d'un critère de résidence rapporté exclusivement à la date de l'introduction de la demande de prestation n'est pas un critère suffisamment indicatif du degré de rattachement du demandeur à la société qui lui témoigne ainsi sa solidarité et ne respecte donc pas le principe de proportionnalité.

(cf. points 31, 34-35, 37-40 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

26 octobre 2006 (*)

«Prestation allouée aux victimes civiles de guerre par un État membre – Condition de résidence sur le territoire de cet État à la date de l’introduction de la demande de prestation – Article 18, paragraphe 1, CE»

Dans l’affaire C-192/05,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), par décision du 22 avril 2005, parvenue à la Cour le 29 avril 2005, dans la procédure

K. Tas-Hagen,

R. A. Tas

contre

Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. R. Schintgen, P. Kūris, M^me R. Silva de Lapuerta (rapporteur) et M. L. Bay Larsen, juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 16 février 2006,

considérant les observations présentées:

– pour la Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad, par M^e B. Drijber, advocaat,

– pour le gouvernement néerlandais, par M^mes H. G. Sevenster et C. ten Dam, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement lituanien, par M. D. Kriaučiūnas, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^me C. Gibbs, en qualité d’agent, assistée de M. M. Chamberlain, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^me M. Condou-Durande et M. R. Troosters, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 mars 2006,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 18, paragraphe 1, CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M^me Tas-Hagen et M. Tas à la Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad (chambre du Conseil – Conseil des pensions et allocations, ci-après le «PUR») à propos du refus de cette dernière de leur attribuer diverses prestations auxquelles ils prétendent avoir droit en leur qualité de victimes civiles de guerre.

La réglementation nationale

3 La réglementation nationale est constituée par la loi relative aux prestations servies aux victimes civiles de la guerre 1940-1945 (Wet uitkeringen burger-oorlogsslachtoffers 1940-1945) , du 10 mars 1984 (Staatsblad 1984, n° 94, ci-après la «WUBO»).

4 L’article 2, paragraphe 1, de la WUBO dispose:

«1. Aux fins de l’application de la présente loi et des dispositions prises pour sa mise en œuvre, il faut entendre par victimes civiles de guerre:

[…]

f) tout civil qui a subi un préjudice psychique ou corporel ayant abouti à une invalidité permanente ou au décès, à l’occasion des troubles – comparables du point de vue de leur nature et de leurs conséquences avec les circonstances évoquées sous a), b), c) et d) – qui ont suivi la guerre et qui se sont prolongés jusqu’au 27 décembre 1949 dans ce qui était alors les Indes néerlandaises.»

5 Aux termes de l’article 3 de la WUBO:

«1. La présente loi est applicable à:

a) toute victime civile de faits de guerre – au sens de l’article 2, paragraphe 1 – au cours des années 1940 à 1945 ou dans les années postérieures, à condition que, ayant eu la nationalité néerlandaise au moment des faits, […] elle ait la nationalité néerlandaise et elle réside dans le pays à la date de la demande;

b) toute victime civile de faits de guerre – au sens de l’article 2, paragraphe 1 – au cours des années 1940 à 1945 ou dans les années postérieures, à condition que, ayant eu la qualité de ressortissant étranger établi, au moment des faits, aux Pays-Bas, où elle résidait pour des raisons autres que par ordre d’une puissance ennemie, elle ait la nationalité néerlandaise et ait vécu de façon ininterrompue dans le pays jusqu’à la date de la demande;

c) toute victime civile de faits de guerre – au sens de l’article 2, paragraphe 1 – au cours des années 1940 à 1945 ou dans les années postérieures, à condition que, ayant eu la qualité de ressortissant étranger établi, au moment des faits, dans ce qui était alors les Indes néerlandaises, où elle résidait pour des raisons autres que par ordre d’une puissance ennemie, elle ait la nationalité néerlandaise et ait vécu de façon ininterrompue dans les Indes néerlandaises, en Indonésie ou dans ce qui était alors la Nouvelle-Guinée néerlandaise jusqu’à la...