Henri Cullet and Chambre syndicale des réparateurs automobiles et détaillants de produits pétroliers v Centre Leclerc à Toulouse and Centre Leclerc à Saint-Orens-de-Gameville.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:29
• Date: 29 January 1985
• Celex Number: 61983CJ0231
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 231/83

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 1985. - Henri Cullet et Chambre syndicale des réparateurs automobiles et détaillants de produits pétroliers contre Centre Leclerc à Toulouse et Centre Leclerc à Saint-Orens-de-Gameville. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Toulouse - France. - Réglementation nationale des prix de carburants. - Affaire 231/83.

Recueil de jurisprudence 1985 page 00305
édition spéciale espagnole page 00109
édition spéciale suédoise page 00017
édition spéciale finnoise page 00017

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 5 , ALINEA 2 , ET 85 , PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTATION NATIONALE SUR LE PRIX DES CARBURANTS - COMPATIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), 5 , 85 , 86 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGIMES DE PRIX - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES CARBURANTS - INTERDICTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . S ' IL EST VRAI QUE LES REGLES ENONCEES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CONCERNENT LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES ET NON PAS DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES , CEUX-CI SONT NEANMOINS TENUS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DE NE PAS PORTER PREJUDICE PAR LEUR LEGISLATION NATIONALE A L ' APPLICATION PLEINE ET UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A L ' EFFET DES ACTES D ' EXECUTION DE CELUI-CI , ET DE NE PAS PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES , MEME DE NATURE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE , SUSCEPTIBLES D ' ELIMINER L ' EFFET UTILE DES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES .

2 . LES ARTICLES 3 , SOUS F ), 5 , 85 ET 86 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS .

3 . DES REGIMES DE REGLEMENTATION DES PRIX , INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , NE CONSTITUENT PAS EN EUX-MEMES DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , MAIS PEUVENT PRODUIRE UN TEL EFFET LORSQUE LES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QUE LES PRODUITS IMPORTES SERAIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX IDENTIQUES , SOIT PARCE QU ' ILS NE POURRAIENT PAS ETRE ECOULES PROFITABLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES , SOIT PARCE QUE L ' AVANTAGE CONCURRENTIEL RESULTANT DE PRIX DE REVIENT INFERIEURS SERAIT NEUTRALISE .

4 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS , LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .

CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL

Parties

DANS L ' AFFAIRE 231/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE DANS LE CADRE DU LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HENRI CULLET , POMPISTE A TOULOUSE ,

CHAMBRE SYNDICALE DES REPARATEURS AUTOMOBILES ET DETAILLANTS DE PRODUITS PETROLIERS ( CSNCRA ), TOULOUSE ,

ET

CENTRE LECLERC A TOULOUSE ( SA SODINORD ),

CENTRE LECLERC A SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE ( SA SODIREV ),

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 1ER AOUT 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 11 OCTOBRE 1983 , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE DIFFERENTES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSANT POUR LES CARBURANTS UN PRIX MINIMAL A LA VENTE AU CONSOMMATEUR .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . HENRI CULLET , EXPLOITANT D ' UNE STATION D ' ESSENCE A TOULOUSE , AINSI QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES REPARATEURS AUTOMOBILES ET DETAILLANTS DE PRODUITS PETROLIERS A TOULOUSE AUX SOCIETES SA SODINORD ET SA SODIREV ( CI-APRES ' SODINORD ET SODIREV ' ), QUI EXPLOITENT A TOULOUSE ET A SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE , SOUS LA DENOMINATION ' CENTRE LECLERC ' SELON LE NOM DU GROUPE AUQUEL ELLES ADHERENT , DES SUPERMARCHES COMPORTANT DES STATIONS D ' ESSENCE . CE LITIGE PORTE SUR LE RESPECT DU PRIX MINIMAL DE VENTE AU CONSOMMATEUR DE CARBURANTS ( ESSENCE , SUPERCARBURANT ET GASOIL ) FIXE PAR LES AUTORITES FRANCAISES .

3 IL EXISTE EN FRANCE , D ' UNE PART , UN REGIME DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS , BASE SUR LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D ' IMPORTATION DU PETROLE , ET , D ' AUTRE PART , UN SYSTEME DE FIXATION DES PRIX DE VENTE AUX STADES DE GROS ET DE LA VENTE AU CONSOMMATEUR , INSTAURE PAR L ' ORDONNANCE 45.1483 DU 30 JUIN 1945 ET LES ARRETES NOS 82.10 A , 82.11 A , 82.12 A ET 82.13 A DU 29 AVRIL 1982 .

4 EN VERTU DU REGIME DE DISTRIBUTION , TEL QU ' IL A ETE AMENAGE AVEC L ' ACCORD DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE , L ' IMPORTATION ET L ' ACHAT AUPRES DE RAFFINERIES FRANCAISES DE PRODUITS PETROLIERS EN VUE DE LA MISE A LA CONSOMMATION EXIGENT UNE AUTORISATION SPECIALE DE L ' ETAT , APPELEE AUTORISATION A 3 . CHAQUE DETENTEUR D ' UNE AUTORISATION A 3 EST TENU DE S ' APPROVISIONNER A 80 % SUR LE MARCHE FRANCAIS OU COMMUNAUTAIRE , PAR DES CONTRATS A MOYEN TERME CONCLUS AVEC DES RAFFINEURS FRANCAIS OU COMMUNAUTAIRES ; POUR LES 20 % RESTANTS , IL PEUT S ' APPROVISIONNER LIBREMENT , NOTAMMENT SUR LE MARCHE ' SPOT ' .

5 LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS PETROLIERS AU STADE DE GROS , APPELE ' PRIX DE REPRISE ' , EST EN PRINCIPE LIBREMENT DETERMINE PAR CHAQUE RAFFINEUR OU IMPORTATEUR DETENTEUR D ' UNE AUTORISATION A 3 . CEUX-CI DOIVENT DEPOSER AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS UN BAREME DE LEURS PRIX DE REPRISE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES , BAREME PAR RAPPORT AUQUEL DES RABAIS PEUVENT ETRE ACCORDES . LE PRIX DE REPRISE NE PEUT CEPENDANT PAS ETRE SUPERIEUR A UN ' PRIX PLAFOND ' , FIXE MENSUELLEMENT PAR LES AUTORITES COMPETENTES . EN PRATIQUE , LES...