Direct Cosmetics Ltd v Commissioners of Customs and Excise.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:71
• Date: 13 February 1985
• Celex Number: 61984CJ0005
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 5/84

Avis juridique important

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61984J0005

Arrêt de la Cour du 13 février 1985. - Direct Cosmetics Ltd contre Commissioners of Customs and Excise. - Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. - Sixième directive en matière d'harmonisation de la TVA - Base d'imposition. - Affaire 5/84.

Recueil de jurisprudence 1985 page 00617
édition spéciale espagnole page 00313

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - BASE D ' IMPOSITION - MESURES NATIONALES DEROGATOIRES - MODIFICATION D ' UNE MESURE EN VIGUEUR - OBLIGATION DE NOTIFICATION A LA COMMISSION - NON-RESPECT - INOPPOSABILITE AUX PARTICULIERS DE LA MODIFICATION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 11 , LETTRE A , PAR 1 , SOUS A ), ET 27 , PAR 1 , 2 ET 5 )

Sommaire

1 . LORSQUE DES DISPOSITIONS NATIONALES , NOTIFIEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 5 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , SONT AMENDEES DE TELLE MANIERE QU ' EN EST OMIS L ' ELEMENT DE RATTACHEMENT A LA DIRECTIVE , UN TEL AMENDEMENT , QUI INTRODUIT UN CHANGEMENT SUBSTANTIEL DANS LA LEGISLATION ANTERIEURE , CONSTITUE UNE ' MESURE PARTICULIERE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , OBLIGEANT L ' ETAT MEMBRE A EN INFORMER LA COMMISSION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 2 .

2 . UN ETAT MEMBRE QUI A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN NE SAISISSANT PAS LA COMMISSION D ' UNE MESURE PARTICULIERE QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 , LETTRE A , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), VISANT LA BASE D ' IMPOSITION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUI REQUIERT AINSI L ' AUTORISATION DU CONSEIL AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , NE SAURAIT OPPOSER UNE TELLE MESURE A UN PARTICULIER QUI RECLAME , DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE PRISES EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 11 , LETTRE A , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 5/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LONDON VALUE ADDED TAX TRIBUNAL ( TRIBUNAL DE LONDRES COMPETENT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DIRECT COSMETICS LTD

ET

COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE ( ADMINISTRATION DES DOUANES ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 11 ET 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL ( 77/388 ), DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 4 JANVIER 1984 , LE LONDON VALUE ADDED TAX TRIBUNAL ( CI-APRES : LE TRIBUNAL ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 11 ET 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL ( 77/388 ), DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ; CI-APRES : LA SIXIEME DIRECTIVE ). CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE DIRECT COSMETICS LTD AUX COMMISSAIRES DES DOUANES ET ACCISES ( CI-APRES : LES COMMISSAIRES ), AU SUJET DE LA DETERMINATION DE LA BASE D ' IMPOSITION POUR LA PERCEPTION DE LA TVA SUR LES TRANSACTIONS DE CETTE SOCIETE , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL .

SUR LE SYSTEME DE VENTE DE LA REQUERANTE

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE DIRECT COSMETICS EST UNE FIRME SPECIALISEE DANS LA VENTE DIRECTE DE PRODUITS COSMETIQUES QUI , DANS DES SITUATIONS QUALIFIEES DE ' SPECIALES ' , NE PEUVENT PAS ETRE ECOULES PAR LES CANAUX NORMAUX DU COMMERCE DE DETAIL . IL S ' AGIT DE SURPLUS , DE FINS DE SERIES ET DE PRODUITS CONDITIONNES DANS DES EMBALLAGES SPECIAUX POUR CERTAINES OCCASIONS , COMME LES EMBALLAGES DE NOEL , QUI N ' ONT PU ETRE VENDUS PENDANT LA PERIODE PREVUE . DIRECT COSMETICS ACHETE CES PRODUITS A PRIX REDUIT AUPRES DES PRODUCTEURS ET LES REVEND ENSUITE DANS DES HOPITAUX , DES ENTREPRISES ET DES BUREAUX , PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' AGENTS , AUX CONDITIONS SUIVANTES : LE PRODUIT EST ECOULE AU PRIX DE CATALOGUE DE DIRECT COSMETICS ; SI LE VENDEUR VERSE LE PRIX A DIRECT COSMETICS DANS LE DELAI DE 14 JOURS , IL PEUT RETENIR UNE RISTOURNE DE 20 % , SINON IL EST TENU DE VERSER LE PRIX COMPLET .

3 IL EST ETABLI QUE TOUS LES AGENTS DE DIRECT COSMETICS OCCUPES DANS CETTE ACTIVITE ONT UN CHIFFRE D ' AFFAIRES QUI RESTE EN DESSOUS DE LA LIMITE MINIMALE PREVUE PAR LA LEGISLA TION DU ROYAUME-UNI , EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE , POUR L ' ASSUJETTISSEMENT A LA TVA . IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI DIRECT COSMETICS DOIT PAYER LA TVA CONFORMEMENT A LA REGLE DE L ' ARTICLE 11 , LETTRE A , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE , SUR LA CONTREPARTIE QU ' ELLE A EFFECTIVEMENT OBTENUE , OU S ' IL EXISTE UNE DEROGATION , COUVERTE PAR L ' ARTICLE 27 DE LA DIRECTIVE , QUI PERMET A L ' AUTORITE FISCALE DU ROYAUME-UNI D ' IMPOSER DIRECT COSMETICS SUR BASE DU PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR , SANS DEDUIRE DONC LA RISTOURNE QUI FORME , S ' IL Y A LIEU , LA REMUNERATION DES VENDEURS .

SUR LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE

4 PAR LE FINANCE ACT DE 1977 , PUBLIE LE 29 JUILLET 1977 , C ' EST-A-DIRE AU MOMENT OU LE ROYAUME-UNI A INSTITUE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE CONFORMER SA LEGISLATION FISCALE A LA SIXIEME DIRECTIVE , LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE 3 DU FINANCE ACT DE 1972 A ETE AMENDE ET TRANSFORME EN PARAGRAPHE 3 , DONNANT AUX COMMISSAIRES CHARGES DE LA PERCEPTION DE LA TVA LE POUVOIR D ' ADRESSER AUX CONTRIBUABLES DES INJONCTIONS A L ' EFFET DE METTRE EN COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA TAXE , LE PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL LORSQUE CETTE VENTE SE FAIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE PERSONNES EXEMPTEES . CETTE DISPOSITION ETAIT LIBELLEE COMME SUIT :

' 3 ) LORSQUE , DE L ' AVIS DES COMMISSAIRES :

A)TOUT OU PARTIE DE L ' ACTIVITE EXERCEE PAR UNE PERSONNE IMPOSABLE CONSISTE A FOURNIR UN CERTAIN NOMBRE DE PARTICULIERS EN MARCHANDISES DESTINEES A ETRE VENDUES AU DETAIL , QUE CE SOIT PAR CES DERNIERS OU PAR D ' AUTRES PERSONNES ,

B)QUE CES PARTICULIERS NE SONT PAS IMPOSABLES ET

C)QUE LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR EXIGE QUE L ' ADMINISTRATION FASSE USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE CE PARAGRAPHE ,

ILS PEUVENT AVISER PAR ECRIT LA PERSONNE IMPOSABLE QU ' APRES RECEPTION DE CET AVIS OU A UNE DATE ULTERIEURE SPECIFIEE DANS CELUI-CI , LA VALEUR PAR REFERENCE A LAQUELLE LA TAXE SERA PERCUE SUR TOUTE MARCHANDISE QU ' ELLE FOURNIT SERA DETERMINEE COMME SI LA CONTREPARTIE VERSEE PAR CHAQUE PARTICULIER POUR LA MARCHANDISE FOURNIE ETAIT EGALE AU PRIX AUQUEL LES MARCHANDISES SONT VENDUES AU DETAIL . '

5 A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A FAIT , LE 28 DECEMBRE 1977 , UNE NOTIFICATION A LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 5 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE , PORTANT SUR SEPT MESURES QU ' IL AVAIT L ' INTENTION DE MAINTENIR APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE EN TANT QUE MESURES DEROGATOIRES DU TYPE DE CELLES QUI SONT ADMISES PAR L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 . CETTE LISTE MENTIONNE , SOUS LE NUMERO 4 , DES ' DISPOSITIONS SPECIALES D ' EVALUATION CONTRE L ' EVASION FISCALE ' . CES DISPOSITIONS SONT DECRITES PLUS AMPLEMENT A L ' ANNEXE IV DE LA...