Lemmerz-Werke GmbH v High Authority of the ECSC.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1965:76
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 13 July 1965
• Docket Number: 111-63
• Celex Number: 61963CJ0111
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

Arrêt de la Cour du 13 juillet 1965. - Lemmerz-Werke GmbH contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 111-63.

Recueil de jurisprudence
édition française page 00835
édition néerlandaise page 00936
édition allemande page 00894
édition italienne page 00972
édition spéciale anglaise page 00677
édition spéciale danoise page 00111
édition spéciale grecque page 00153
édition spéciale portugaise page 00189

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . PROCEDURE - REQUETES - EXIGENCES DE FORMES - MOYENS INVOQUES - EXPOSE SOMMAIRE - NOTION

( PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.C.A . , ART . 22 , REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 38 )

2 . TRAITE C.E.C.A . - DISPOSITIONS GENERALES - ENTREPRISES AU SENS DU TRAITE - ACTIVITE DE PRODUCTION - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 80 )

3 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - HAUTE AUTORITE - RETRAIT RETROACTIF - CONDITIONS - CONTROLE JURIDICTIONNEL

4 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DECISION DE LA HAUTE AUTORITE RENDUE SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL - MODIFICATION - POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE

5 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - VALIDITE - CONDITIONS DE FORMES SUBSTANTIELLES - DISPOSITIONS Y RELATIVES - INTERDICTION D ' EN ETENDRE L ' APPLICATION

6 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION DE LA FERRAILLE - CONTRIBUTIONS - DELAI DE PRESCRIPTION - CLOTURE DU COMPTE DEFINITIF COMME POINT DE DEPART

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

7 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION DE LA FERRAILLE - UNITE DE COMPTE - FONCTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

8 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION DE LA FERRAILLE - CONTRIBUTIONS - UNITE DE COMPTE - PARITE EN VIGUEUR PENDANT LES PERIODES DE DECOMPTE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

9 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION DE LA FERRAILLE - REGLEMENTATIONS DISCRIMINATOIRES - MODIFICATION - ABSENCE DE DROITS ACQUIS

Sommaire

1 . LES TERMES " EXPOSES SOMMAIRES DES MOYENS " SIGNIFIENT QUE LA REQUETE DOIT PERMETTRE DE DEGAGER LES GRIEFS QUE LE REQUERANT ENTEND FAIRE VALOIR AINSI QUE L ' ESSENTIEL DES ARGUMENTS INVOQUES EN LEUR APPUI .

CF . SOMMAIRE NO 3 , ARRET AFFAIRES JOINTES 19-60 , 21-60 , 2-61 ET 3-61 , RECUEIL , VII , P . 563 .

2 . L ' ACHAT SYSTEMATIQUE DE MATIERES PREMIERES MARQUE LE DEBUT D ' UNE ACTIVITE DE PRODUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE , LORSQU ' IL A PERMIS A L ' ACHETEUR , MEME A TITRE D ' ESSAI , D ' ASSUMER LA PRODUCTION PROPREMENT DITE .

3 . LA HAUTE AUTORITE PEUT RAPPORTER , MEME AVEC EFFET RETROACTIF , DES DECISIONS ILLEGALES , SOUS RESERVE DE L ' APPRECIATION POUVANT ETRE FAITE EN CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS DE LA SECURITE JURIDIQUE . CETTE APPRECIATION APPARTIENT EN PREMIER LIEU A LA HAUTE AUTORITE ; LA COUR EST CEPENDANT HABILITEE A LA CONTROLER .

LE RETRAIT EST INADMISSIBLE SI LA HAUTE AUTORITE COMMET UNE ERREUR SUBSTANTIELLE DANS L ' APPRECIATION DE LA SITUATION DE CONFIANCE DE L ' INTERESSE , OU SI ELLE FAIT PREUVE DANS SON COMPORTEMENT VIS-A-VIS DE CELUI-CI D ' UN DEFAUT DE DILIGENCE OU DE PRECISION .

CF . SOMMAIRE NO 10 , ARRET AFFAIRES JOINTES 42 ET 49-59 , RECUEIL , VII , P . 107 .

4 . RIEN NE PERMET DE CONCLURE QUE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE RENDUES SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL NE POURRAIENT ETRE AMENAGEES , MEME SUR DES ELEMENTS NON CONSTITUTIFS , QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION EGALEMENT RENDUE SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL .

5 . ON NE SAURAIT ETENDRE L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION QUI PREVOIT DES CONDITIONS DE FORMES SUBSTANTIELLES POUR LA VALIDITE DE CERTAINES DECISIONS .

6 . IL RESULTE DE LA NATURE DU SYSTEME DE PEREQUATION QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION NE SAURAIT COURIR AVANT LA DATE DE CLOTURE DU COMPTE DEFINITIF .

CF . SOMMAIRE NO 4 , ARRET AFFAIRE 108-63 , RECUEIL , XI , P . 2-3 .

7 . DANS LE SYSTEME DE PEREQUATION DES FERRAILLES , L ' UNITE DE COMPTE N ' A PAS LA NATURE D ' UNE ESPECE MONETAIRE DISTINCTE DES MONNAIES NATIONALES MAIS N ' EST QU ' UN EXPEDIENT COMPTABLE , DESTINE A FACILITER L ' ETABLISSEMENT D ' UN TAUX DE PEREQUATION GENERAL ET LA COMPTABILISATION UNIFORME ET RAPIDE , D ' UNE PART , DES PAIEMENTS DE PEREQUATION , D ' AUTRE PART , DES CONTRIBUTIONS .

8 . POUR L ' ETABLISSEMENT DES CONTRIBUTIONS A PAYER PAR LES ENTREPRISES AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES , IL Y A LIEU D ' ADOPTER LA PARITE DE COMPTE EN VIGUEUR PENDANT LES DIFFERENTES PERIODES DE DECOMPTE .

9 . DANS LE MECANISME DE PEREQUATION , FONDE SUR UNE INTERDEPENDANCE ETROITE ENTRE LES PRESTATIONS DE CHAQUE ASSOCIE , IL EST ADMISSIBLE DE TOUCHER AUX SITUATIONS CREEES PAR UNE REGLEMENTATION DONT LE MAINTIEN FAVORISERAIT INDUMENT CERTAINES ENTREPRISES PAR RAPPORT A D ' AUTRES ET COMPROMETTRAIT AINSI LES FINALITES DE CE MECANISME .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 111-63

LEMMERZ-WERKE GMBH , A KOENIGSWINTER ( RHENANIE ) ,

REPRESENTEE PAR SON GERANT , M . PAUL LEMMERZ ,

MANDATAIRES AD LITEM : MES H . WIRTZ , HENGELER , KURTH , B . WIRTZ ET A . HEUSCH , AVOCATS A DUESSELDORF ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME JUERGEN NAUMANN , 2 , RUE DU FORT-ELISABETH A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . HEINRICH MATTHIES , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE PAR M . HANS-PETER IPSEN , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG ,

AVEC DOMICILE ELU AU SIEGE DE LA HAUTE AUTORITE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 6 NOVEMBRE 1963 SUR LES OBLIGATIONS FINANCIERES DE LA REQUERANTE DANS LE CADRE DU MECANISME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE ,

Motifs de l'arrêt

P . 851

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENJOINT A LA REQUERANTE DE PAYER , A TITRE DE CONTRIBUTION AU MECANISME DE PEREQUATION POUR LES FERRAILLES IMPORTEES , LA SOMME DE 432.043,25 DM , DONT 374.844,79 POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957 , ET LE RESTE POUR LA PERIODE POSTERIEURE .

I - SUR LES MOYENS VISANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957

1 . ERREUR SUR LE PRINCIPE DE L ' ASSUJETTISSEMENT AU MECANISME DE PEREQUATION

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' INDEPENDAMMENT DE TOUTE EXONERATION , LA FERRAILLE QU ' ELLE A ACHETEE ANTERIEUREMENT AU 1ER FEVRIER 1957 N ' ETAIT PAS SOUMISE AU PRELEVEMENT DE PEREQUATION , L ' ACTIVITE EXERCEE A L ' EPOQUE PAR SON ACIERIE S ' ETANT LIMITEE A DES TRAVAUX PREPARATOIRES ET EXPERIMENTAUX ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DES DECISIONS DE BASE RELATIVES AU MECANISME FINANCIER EN CAUSE , " LES ENTREPRISES VISEES A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE , CONSOMMATRICES DE FERRAILLE " , SONT REDEVABLES DES CONTRIBUTIONS PREVUES PAR LESDITES DECISIONS ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE PRECITE DU TRAITE C.E.C.A . , SONT A CONSIDERER COMME ENTREPRISES " AU SENS DU PRESENT TRAITE . . . CELLES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DU CHARBON ET DE L ' ACIER " ;

QUE L ' ACHAT SYSTEMATIQUE DE MATIERES PREMIERES MARQUE LE DEBUT D ' UNE TELLE ACTIVITE , LORSQU ' IL A PERMIS A L ' ACHETEUR , MEME A TITRE D ' ESSAI , D ' ASSURER LA PRODUCTION PROPREMENT DITE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 53 DU TRAITE , LA HAUTE AUTORITE PEUT INSTITUER DES MECANISMES FINANCIERS " QU ' ELLE RECONNAIT NECESSAIRES A L ' EXECUTION DES MISSIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 3 " , DONT CELLE DE " VEILLER A L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE COMMUN " , PREVUE A LA SUBDIVISION A ) DUDIT ARTICLE 3 ;

QUE LE TRAITE ENVISAGE DONC LES " ENTREPRISES " NON SEULEMENT SOUS L ' ANGLE DE LA PRODUCTION , MAIS ENCORE SOUS CELUI DE L ' APPROVISIONNEMENT PRECEDANT NECESSAIREMENT CETTE DERNIERE , DU MOINS LORSQU ' IL S ' AGIT DE L ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES RELEVANT , COMME LA FERRAILLE , DU DOMAINE DE LA HAUTE AUTORITE ;

P . 852

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A ACHETE DES FERRAILLES DEPUIS LE MOIS D ' AVRIL 1956 ET QU ' ELLE A COMMENCE UNE PRODUCTION D ' ACIER PROPREMENT DITE AU PLUS TARD LE 1ER FEVRIER 1957 ;

QUE , DES LORS , ELLE EST REDEVABLE DE CONTRIBUTIONS A PARTIR D ' AVRIL 1956 ;

QU ' ENFIN , C ' EST A TORT QUE LA REQUERANTE INVOQUE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 2-57 , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 28 JANVIER 1957 , POUR FAIRE VALOIR QUE LA PHASE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957 NE CONSTITUAIT PAS UNE " PERIODE DE REGIME NORMAL " ;

QU ' EN EFFET , CETTE DISPOSITION VISE SEULEMENT LE " TAUX COMPLEMENTAIRE " A PRELEVER SUR LA " CONSOMMATION EXCEDENTAIRE " DE FERRAILLE , QUESTION ETRANGERE AU PRESENT LITIGE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER SI L ' ACTIVITE EXERCEE PAR LA REQUERANTE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE A DEPASSE LE STADE PREPARATOIRE ET DANS QUELLE MESURE .

2 . SUR L ' EXONERATION DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957 ET SON...