European Commission v Stichting Greenpeace Nederland and Pesticide Action Network Europe (PAN Europe).
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2016:889 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Date | 23 November 2016 |
Docket Number | C-673/13 |
Procedure Type | Recurso de anulación |
Celex Number | 62013CJ0673 |
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
23 novembre 2016 ( *1 )
«Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Environnement — Convention d’Aarhus — Règlement (CE) no 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1 — Risque d’atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale — Notion d’“informations ayant trait à des émissions dans l’environnement” — Documents concernant la procédure d’autorisation d’une substance active contenue dans des produits phytopharmaceutiques — Substance active glyphosate»
Dans l’affaire C‑673/13 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 décembre 2013,
Commission européenne, représentée par MM. B. Smulders, P. Ondrůšek et P. Oliver ainsi que par Mme L. Pignataro-Nolin, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
soutenue par :
American Chemistry Council Inc. (ACC),
CropLife America Inc.,
National Association of Manufacturers of the United States of America (NAM),
établis à Washington (États-Unis), représentés par Me M. Abenhaïm, avocat, Me K. Nordlander, advokat, et M. P. Harrison, solicitor,
CropLife International AISBL (CLI), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par M. D. Abrahams, barrister, Mes R. Cana et E. Mullier, avocats, ainsi que par Me A. Patsa, dikigoros,
European Chemical Industry Council (Cefic),
European Crop Protection Association (ECPA),
établis à Bruxelles, représentés par Mes I. Antypas et D. Waelbroeck, avocats, ainsi que par M. D. Slater, solicitor,
European Crop Care Association (ECCA), établie à Bruxelles, représentée par Me S. Pappas, dikigoros,
République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. T. Henze et A. Lippstreu, en qualité d’agents,
parties intervenantes au pourvoi,
les autres parties à la procédure étant :
Stichting Greenpeace Nederland, établie à Amsterdam (Pays-Bas),
Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), établi à Bruxelles,
représentés par Mes B. Kloostra et A. van den Biesen, advocaten,
parties demanderesses en première instance,
soutenus par :
Royaume de Suède, représenté par MM. E. Karlsson et L. Swedenborg ainsi que par Mmes A. Falk, U. Persson, C. Meyer-Seitz et N. Otte Widgren, en qualité d’agents,
partie intervenante au pourvoi,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, M. A. Tizzano (rapporteur), vice-président de la Cour, Mme M. Berger ainsi que MM. E. Levits et F. Biltgen juges,
avocat général : Mme J. Kokott,
greffier : Mme L. Hewlett, administrateur principal,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 4 février 2016,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 7 avril 2016,
rend le présent
Arrêt
1 |
Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 octobre 2013, Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission (T‑545/11, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2013:523), par lequel celui-ci a partiellement annulé la décision de la Commission, du 10 août 2011, refusant l’accès au volume 4 du projet de rapport d’évaluation, établi par la République fédérale d’Allemagne, en tant qu’État membre rapporteur, de la substance active glyphosate, en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 1991, L 230, p. 1, ci-après la « décision litigieuse »). |
Le cadre juridique
La convention d’Aarhus
2 |
La convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 (JO 2005, L 124, p. 1, ci-après la « convention d’Aarhus »), à son article 4, intitulé « Accès à l’information sur l’environnement », prévoit : « 1. Chaque partie fait en sorte que, sous réserve des paragraphes suivants du présent article, les autorités publiques mettent à la disposition du public, dans le cadre de leur législation nationale, les informations sur l’environnement qui leur sont demandées [...]. [...] 4. Une demande d’informations sur l’environnement peut être rejetée au cas où la divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables sur : [...]
[...] Les motifs de rejet susmentionnés devront être interprétés de manière restrictive compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux émissions dans l’environnement. [...] » |
Le droit de l’Union
La réglementation en matière d’accès aux documents
3 |
Le considérant 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), énonce : « Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d’accès du public aux documents [...]. » |
4 |
L’article 4, paragraphe 2, de ce règlement prévoit : « Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection :
[...] à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. » |
5 |
Les considérants 2 et 15 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), énoncent :
[...]
|
6 |
L’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement dispose : « Le présent règlement a pour objet de contribuer à l’exécution des obligations découlant de la [convention d’Aarhus], en établissant des dispositions visant à appliquer aux institutions et organes communautaires les dispositions de la convention, notamment : [...]
[...] » |
7 |
L’article 2, paragraphe 1, dudit règlement prévoit : « Aux fins du présent règlement, on entend par : [...]
[...] » |
8 |
L’article 3 du même règlement est libellé comme suit : « Le règlement [no 1049/2001] s’applique à toute demande d’accès à des informations environnementales détenues par des institutions ou organes communautaires [...]. » |
9 |
L’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 énonce : « En ce qui concerne les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement [no 1049/2001], [...] la divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement. [...] » |
La réglementation en matière d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et...
To continue reading
Request your trial-
Opinion of Advocate General Sharpston in Blaise and Others
...institutions and bodies (OJ 2006 L 264, p. 13). 56 Judgment of 23 November 2016, Commission v Stichting Greenpeace Nederland and PAN Europe, C‑673/13 P, EU:C:2016:889, paragraphs 52 and 57 For an example of what the obligation to produce ‘verifiable evidence’ entails, see judgment of 14 Dec......
-
Stichting Greenpeace Nederland and Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) v European Commission.
...ont conclu au rejet du pourvoi. 23 La Cour, par son arrêt du 23 novembre 2016, Commission/Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe (C‑673/13 P, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:C:2016:889), a annulé l’arrêt initial et a renvoyé l’affaire devant le Procédure et conclusions des partie......
-
Antony C. Tweedale v European Food Safety Authority.
...31 Following delivery of the judgments of 23 November 2016, Commission v Stichting Greenpeace Nederland and PAN Europe, C‑673/13 P, EU:C:2016:889, and of 23 November 2016, Bayer CropScience and Stichting De Bijenstichting, C‑442/14, EU:C:2016:890, the proceedings were 32 By decision of 8 De......
-
Public.Resource.Org, Inc. and Right to Know CLG v European Commission.
...de la Unión (véase, en este sentido, la sentencia de 23 de noviembre de 2016, Comisión/Stichting Greenpeace Nederland y PAN Europe, C‑673/13 P, EU:C:2016:889, apartado 122 Sin embargo, del tenor del artículo 6, apartado 1, primera frase, del Reglamento n.º 1367/2006 se desprende que esta di......
-
Opinion of Advocate General Bot delivered on 12 December 2017.
...up the various interests involved. See, in that regard, Opinion of Advocate General Kokott in Commission v Stichting Greenpeace Nederland (C‑673/13 P, EU:C:2016:213, point 54). Thus, by analogy, in the case in the main proceedings, it would be necessary to strike a balance between the prote......
-
Stichting Greenpeace Nederland and Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) v European Commission.
...should be dismissed. 23 The Court of Justice, by judgment of 23 November 2016, Commission v Stichting Greenpeace Nederland and PAN Europe (C‑673/13 P, ‘the judgment on appeal’, EU:C:2016:889), set aside the initial judgment and referred the case back to the General Procedure and forms of or......
-
Opinion of Advocate General Sharpston in Blaise and Others
...institutions and bodies (OJ 2006 L 264, p. 13). 56 Judgment of 23 November 2016, Commission v Stichting Greenpeace Nederland and PAN Europe, C‑673/13 P, EU:C:2016:889, paragraphs 52 and 57 For an example of what the obligation to produce ‘verifiable evidence’ entails, see judgment of 14 Dec......
-
Antony C. Tweedale v European Food Safety Authority.
...By document lodged at the Court Registry on 19 January 2015, EFSA requested that the proceedings be stayed pending final judgments in Case C‑673/13 P, Commission v Stichting Greenpeace Nederland and PAN Europe and Case C‑442/14, Bayer CropScience and Stichting De Bijenstichting. The applica......