Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp v Skatteverket.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:137
• Docket Number: C-540/09
• Celex Number: 62009CJ0540
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 10 March 2011

Affaire C-540/09

Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp

contre

Skatteverket

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Regeringsrätten)

«Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Article 13, B, sous d), point 5 — Exonérations — Garantie d’émission (‘underwriting guarantee’) fournie contre le paiement d’une commission par des établissements de crédit aux sociétés émettrices dans le cadre d’émissions d’actions sur le marché de capitaux — Opérations portant sur des titres»

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Opérations portant sur des titres visées à l'article 13, B, sous d), point 5

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, d), point 5)

L’article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition couvre les services qu’un établissement de crédit fournit sous la forme d’une garantie d’émission et contre rémunération à une société souhaitant émettre des actions, en application de laquelle cet établissement s’engage à acquérir les actions qui ne seraient pas souscrites à l’expiration de la période de souscription.

(cf. point 38 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

10 mars 2011 (*)

«Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Article 13, B, sous d), point 5 – Exonérations – Garantie d’émission (‘underwriting guarantee’) fournie contre le paiement d’une commission par des établissements de crédit aux sociétés émettrices dans le cadre d’émissions d’actions sur le marché de capitaux – Opérations portant sur des titres»

Dans l’affaire C‑540/09,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Regeringsrätten (Suède), par décision du 10 décembre 2009, parvenue à la Cour le 21 décembre 2009, dans la procédure

Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp

contre

Skatteverket,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot, président de chambre, M. K. Schiemann, M^mes C. Toader (rapporteur), A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M^me C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 10 novembre 2010,

considérant les observations présentées:

– pour Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp, par M. J. Hefner, skattejurist,

– pour le Skatteverket, par M. M. Loeb, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement suédois, par M^me A. Falk, en qualité d’agent,

– pour l’Irlande, par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, assisté de M. A. Aston, SC,

– pour la Commission européenne, par MM. D. Triantafyllou et J. Enegren, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 16 décembre 2010,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, B, sous a) et d), points 1, 2 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp (ci-après «SEB») au Skatteverket (administration fiscale suédoise) au sujet de la qualification, aux fins de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), de services de garantie d’émission («underwriting guarantee»).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 2 de la sixième directive prévoit:

«Sont soumises à la [TVA]:

1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel;

[…]»

4 L’article 13, B, de la sixième directive dispose:

«Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:

a) les opérations d’assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance;

[…]

d) les opérations suivantes:

1. l’octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés;

2. la négociation et la prise en charge d’engagements, de cautionnements et d’autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits;

[…]

5. les opérations, y compris la négociation mais à l’exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d’associations, les obligations et les autres titres, à l’exclusion:

– des titres représentatifs de marchandises,

– des droits ou titres visés à l’article 5 paragraphe 3;

[...]»

Le droit national

5 L’article 1^er du chapitre 1 de la loi (1994:200), relative à la taxe sur la valeur ajoutée [mervärdesskattelagen (1994:200)], du 30 mars 1994 (SFS 1994, n° 200, ci-après la «loi relative à la TVA»), prévoit:

«Une [TVA] est due à l’État conformément à la présente loi

1. pour les livraisons de biens ou les prestations de services à l’intérieur du pays qui sont imposables et effectuées dans le cadre d’une activité...