Flaminio Costa v E.N.E.L.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1964:66
• Docket Number: 6-64
• Celex Number: 61964CJ0006
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 15 July 1964

Avis juridique important

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61964J0006

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964. - Flaminio Costa contre E.N.E.L.. - Demande de décision préjudicielle: Giudice conciliatore di Milano - Italie. - Affaire 6/64.

Recueil de jurisprudence
édition française page 01141
édition néerlandaise page 01203
édition allemande page 01253
édition italienne page 01129
édition spéciale anglaise page 00585
édition spéciale danoise page 00531
édition spéciale grecque page 01191
édition spéciale portugaise page 00549
édition spéciale espagnole page 00099
édition spéciale suédoise page 00211
édition spéciale finnoise page 00211

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR - INTERPRETATION

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

2 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

3 . COMMUNAUTE C.E.E . - ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - CARACTERE PARTICULIER - RANG PAR RAPPORT AUX SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX - PRIMAUTE DES NORMES COMMUNAUTAIRES - LIMITATION DEFINITIVE DES DROITS SOUVERAINS DES ETATS MEMBRES

4 . ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - ENGAGEMENTS ENVERS LA COMMUNAUTE LES LIANT EN TANT QU ' ETATS - SURVEILLANCE OBLIGATOIRE PAR LA COMMISSION - IMPOSSIBILITE POUR LES PARTICULIERS D ' EXCIPER D ' UN MANQUEMENT DE L ' ETAT CONCERNE OU DE LA DEFAILLANCE DE LA COMMISSION

5 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - DISTORSIONS A EVITER - PROCEDURE - ABSENCE DE DROITS DES PARTICULIERS

( TRAITE C.E.E . , ART . 102 )

6 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - ELIMINATION - PROCEDURE - ABSENCE DE DROITS DES PARTICULIERS

( TRAITE C.E.E . , ART . 92 , 93 )

7 . ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - OBLIGATION PARFAITE EN VERTU DU TRAITE - NOTION - DROITS INDIVIDUELS DES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE CES DROITS PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

8 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - RESTRICTIONS - ELIMINATION - INTERDICTION DE NOUVELLES MESURES RESTRICTIVES - CARACTERE DE CETTE INTERDICTION - CONSEQUENCES - DROITS INDIVIDUELS DES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE CES DROITS PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

( TRAITE C.E.E . , ART . 52 , 53 )

9 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - RESTRICTIONS - ELIMINATION - INTERDICTION DE NOUVELLES MESURES RESTRICTIVES - RESPECT DE CETTE OBLIGATION

( TRAITE C.E.E . , ART . 53 )

10 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - INTERDICTION DE NOUVELLES MESURES RESTRICTIVES - DROITS INDIVIDUELS DES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE CES DROITS PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

( TRAITE C.E.E . , ART . 37 )

11 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - INTERDICTION - OBJET - CONTROLE JURIDICTIONNEL

( TRAITE C.E.E . , ART . 37 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE , LA COUR NE PEUT NI APPLIQUER LE TRAITE A UNE ESPECE DETERMINEE , NI STATUER SUR LA VALIDITE DES MESURES DE DROIT INTERNE AU REGARD DE CELUI-CI , COMME IL LUI SERAIT POSSIBLE DE LE FAIRE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 169 . LA COUR PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE IMPARFAITEMENT FORMULE PAR LA JURIDICTION NATIONALE LES SEULES QUESTIONS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU TRAITE .

2 . L ' ARTICLE 177 EST BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , ET NE PERMET A CELLE-CI NI DE CONNAITRE LES FAITS DE L ' ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS ET OBJECTIFS DE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION .

3 . A LA DIFFERENCE DES TRAITES INTERNATIONAUX ORDINAIRES , LE TRAITE DE LA C.E.E . A INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE INTEGRE AU SYSTEME JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET QUI S ' IMPOSE A LEUR JURIDICTION .

EN INSTITUANT UNE COMMUNAUTE DE DUREE ILLIMITEE , DOTEE D ' INSTITUTIONS PROPRES , DE LA PERSONNALITE , DE LA CAPACITE JURIDIQUE , D ' UNE CAPACITE DE REPRESENTATION INTERNATIONALE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE POUVOIRS REELS ISSUS D ' UNE LIMITATION DE COMPETENCE OU D ' UN TRANSFERT D ' ATTRIBUTIONS DES ETATS A LA COMMUNAUTE , CEUX-CI ONT LIMITE LEURS DROITS SOUVERAINS ET CREE AINSI UN CORPS DE DROIT APPLICABLE A LEURS RESSORTISSANTS ET A EUX-MEMES .

CETTE INTEGRATION , AU DROIT DE CHAQUE PAYS MEMBRE , DE DISPOSITIONS QUI PROVIENNENT DE SOURCES COMMUNAUTAIRES ET PLUS GENERALEMENT LES TERMES ET L ' ESPRIT DU TRAITE , ONT POUR COROLLAIRE L ' IMPOSSIBILITE POUR LES ETATS DE FAIRE PREVALOIR , CONTRE UN ORDRE JURIDIQUE ACCEPTE PAR EUX SUR UNE BASE DE RECIPROCITE , UNE MESURE UNILATERALE ULTERIEURE QUI NE SAURAIT AINSI LUI ETRE OPPOSABLE , LE DROIT NE DU TRAITE ISSU D ' UNE SOURCE AUTONOME NE POUVANT , EN RAISON DE SA NATURE SPECIFIQUE ORIGINALE SE VOIR JUDICIAIREMENT OPPOSER UN TEXTE INTERNE QUEL QU ' IL SOIT SANS PERDRE SON CARACTERE COMMUNAUTAIRE ET SANS QUE SOIT MISE EN CAUSE LA BASE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME .

LE TRANSFERT OPERE PAR LES ETATS , DE LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE AU PROFIT DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , DES DROITS ET OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ENTRAINE DONC UNE LIMITATION DEFINITIVE DE LEURS DROITS SOUVERAINS .

4 . LA COMMISSION A LE DEVOIR DE VEILLER A CE QUE LES ETATS MEMBRES RESPECTENT LES ENGAGEMENTS QUI LEUR SONT IMPOSES PAR LE TRAITE ET QUI LES LIENT EN TANT QU ' ETATS SANS ENGENDRER DES DROITS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES , MAIS CETTE OBLIGATION DE LA COMMISSION NE CONFERE PAS AUX PARTICULIERS LA POSSIBILITE D ' EXCIPER , DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET PAR L ' ARTICLE 177 , NI DU MANQUEMENT DE L ' ETAT CONCERNE , NI DE LA DEFAILLANCE DE LA COMMISSION .

5 . L ' ARTICLE 102 DU TRAITE C.E.E . NE COMPORTE PAS DE DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D ' ENGENDRER DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

6 . LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE C.E.E . NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D ' ENGENDRER DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

7 . UNE OBLIGATION DES ETATS MEMBRES EN VERTU DU TRAITE C.E.E . , NON ASSORTIE D ' AUCUNE CONDITION , NI SUBORDONNEE , DANS SON EXECUTION OU SES EFFETS , A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE , NI DES ETATS , NI DE LA COMMISSION , EST JURIDIQUEMENT PARFAITE ET , EN CONSEQUENCE , SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES...