Cape Snc v Idealservice Srl (C-541/99) and Idealservice MN RE Sas v OMAI Srl (C-542/99).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:625
• Docket Number: C-542/99,C-541/99
• Celex Number: 61999CJ0541
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 22 November 2001

Avis juridique important

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61999J0541

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2001. - Cape Snc contre Idealservice Srl (C-541/99) et Idealservice MN RE Sas contre OMAI Srl (C-542/99). - Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Viadana - Italie. - Article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE - Notion de 'consommateur' - Entreprise concluant un contrat type avec une autre entreprise pour l'acquisition de biens ou de services au bénéfice exclusif de ses propres agents. - Affaires jointes C-541/99 et C-542/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-09049

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Rapprochement des législations - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 - Consommateur tel que défini à l'article 2 - Notion - Personnes morales - Exclusion

irective du Conseil 93/13, art. 2, b))

Sommaire

$$La notion de consommateur, telle que définie à l'article 2, sous b), de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques.

( voir point 17 et disp. )

Parties

Dans les affaires jointes C-541/99 et C-542/99,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Giudice di pace di Viadana (Italie) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Cape Snc

et

Idealservice Srl (C-541/99),

et entre

Idealservice MN RE Sas

et

OMAI Srl (C-542/99),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29),

LA COUR (troisième chambre),

composée de Mme F. Macken (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, juges,

avocat général: M. J. Mischo,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement italien, par MM. U. Leanza et G. Castellani Pastoris, en qualité d'agents, assistés de M. D. Del Gaizo, avvocato dello Stato,

- pour le gouvernement espagnol, par M. S. Ortiz Vamonde, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement français, par Mmes K. Rispal-Bellanger et R. Loosli-Surrans, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. M. França et P. Stancanelli, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales d'Idealservice Srl, représentée par Me R. Chiericati, avvocatessa, du gouvernement italien, représenté par M. D. Del Gaizo, et de la Commission, représentée par MM. M. França et P. Stancanelli, à l'audience du 17 mai 2001,

ayant entendu l'avocat général en...