Condominio di Milano, via Meda v Eurothermo SpA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:263
• Date: 02 April 2020
• Docket Number: C-329/19
• Celex Number: 62019CJ0329
• Court: Court of Justice (European Union)

Arrêt du 2. 4. 2020 – Affaire C‑329/19

Condominio di milano, via meda

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

2 avril 2020 ( * )

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Copropriété d’un immeuble »

Dans l’affaire C‑329/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Milano (tribunal de Milan, Italie), par décision du 1er avril 2019, parvenue à la Cour le 23 avril 2019, dans la procédure

Condominio di Milano, via Meda

contre

Eurothermo SpA,

LA COUR (première chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, MM. M. Safjan, L. Bay Larsen, Mme C. Toader (rapporteure) et M. N. Jääskinen, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Eurothermo SpA, par Me A. Fracchia, avvocato,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. E. Manzo, avvocato dello Stato,

– pour la Commission européenne, par MM. G. Gattinara et N. Ruiz García, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une copropriété immobilière, le condominio di Milano, via Meda (ci-après le « condominio Meda ») à Eurothermo SpA au sujet du paiement d’intérêts de retard réclamés au premier au titre de l’exécution d’un contrat de fourniture d’énergie thermique.

Le cadre juridique

La directive 93/13

3 Selon le douzième considérant de la directive 93/13 :

« [...] en l’état actuel des législations nationales, seule une harmonisation partielle est envisageable ; [...] il importe de laisser la possibilité aux États membres, dans le respect du traité, d’assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur au moyen de dispositions nationales plus strictes que celles de la présente directive ».

4 Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de ladite directive, celle-ci a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

5 L’article 2 de la directive 93/13 dispose :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[...]

b) “consommateur” : toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

[...] »

6 En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, une clause d’un contrat de consommation n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

7 En vertu de l’article 8 de ladite directive, les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par cette dernière, des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité FUE, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur.

La directive 2011/83/UE

8 Selon le considérant 13 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13 et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64) :

« Il y a lieu que l’application des dispositions de la présente directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application reste de la compétence des États membres, conformément au droit de l’Union. Les États membres peuvent, par conséquent, conserver ou introduire des dispositions nationales qui correspondent aux dispositions de la présente directive, ou à certaines de ses dispositions, pour des contrats qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive. Les États membres peuvent, par exemple, décider d’étendre l’application des règles de la présente directive à des personnes morales ou physiques qui ne sont pas des “consommateurs” au sens de la présente directive, comme les organisations non gouvernementales, les jeunes entreprises ou les petites et moyennes entreprises. [...] »

Le droit italien

Le code civil

9 L’article 1117 du codice civile (code civil) prévoit :

« Constituent la propriété commune des propriétaires de chaque unité immobilière de l’édifice, même s’ils ont un droit à en jouir périodiquement et pour autant que le titre n’indique pas le contraire :

1) toutes les parties de l’immeuble nécessaires à l’usage commun, comme le sol sur lequel l’immeuble est érigé, les fondations, les murs porteurs, les piliers et les travées portantes, les toitures et toits-plats, les escaliers, les portes d’entrée, les halls d’entrée, les vestibules, les porches, les cours et les façades ;

2) les zones destinées au parking ainsi que les locaux pour les services communs, comme la loge du concierge, la buanderie, la pièce réservée à l’étendage et les combles destinés, pour les caractéristiques structurelles et fonctionnelles, à l’usage commun ;

3) les ouvrages, installations et biens manufacturés de quelque type que ce soit qui sont destinés à l’usage commun, comme les ascenseurs, les puits, les citernes, les installations d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées, les systèmes centralisés de distribution et de transmission de gaz et d’électricité, de chauffage et de climatisation, de réception des services de radiodiffusion et de télévision, ainsi que les équipements permettant l’accès à tout autre type de flux d’informations, y compris par satellite ou par câble, et les connexions correspondantes jusqu’au point de branchement aux locaux détenus à titre individuel par les différents copropriétaires ou, en cas d’équipements uniques, jusqu’au point d’utilisation, sans préjudice des dispositions prévues par les réglementations sectorielles en matière de réseaux publics. »

10 Aux termes de l’article 1117 bis du code civil, intitulé « Champ d’application » :

« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent mutatis mutandis dans tous les cas où plusieurs unités immobilières ou plusieurs immeubles [...] ont des parties communes au sens de l’article 1117. »

11 L’article 1129 du code civil, intitulé «Nomination, révocation et obligations du syndic », énonce, à son premier alinéa :

« Lorsque le nombre de copropriétaires est supérieur à huit et si l’assemblée générale n’y pourvoit pas, le syndic est nommé par l’autorité judiciaire saisie d’un recours formé par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic démissionnaire. »

12 L’article 1131 du code civil, intitulé « Représentation », prévoit :

« Dans les limites [de ses attributions], le syndic représente les participants et peut agir en justice, que ce soit contre les copropriétaires ou contre les tiers. »

Le code de la consommation

13 Le decreto legislativo n. 206 – Codice del consumo, a norma dell’articolo 7 della legge 29 luglio 2003, no 229 (décret législatif no 206, portant code de la consommation en vertu de l’article 7 de la loi no 229, du 29 juillet 2003), du 6 septembre 2005 (supplément ordinaire n° 162 à la GURI no 235, du 8 octobre 2005), a transposé les dispositions de la directive 93/13 dans l’ordre juridique italien. L’article 3, paragraphe 1, du code de la...