Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62012CJ0191
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:315
• Docket Number: C-191/12
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 16 May 2013

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

16 mai 2013 (*1)

«Non-remboursement de l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée — Législation nationale excluant le remboursement de la TVA en raison de sa répercussion sur un tiers — Compensation sous la forme d’une aide couvrant une fraction de la TVA non déductible — Enrichissement sans cause»

Dans l’affaire C‑191/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Kúria (Hongrie), par décision du 14 mars 2012, parvenue à la Cour le 23 avril 2012, dans la procédure

Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. G. Arestis, président de chambre, MM. J.-C. Bonichot et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft., par Me A. Nacsa, ügyvéd,

— pour la Hongrie, par MM. M. Z. Fehér et G. Koós ainsi que par Mme K. Szíjjártó, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par Mme C. Soulay et M. A. Sipos, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du droit de l’Union en matière de répétition de l’indu.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft. (ci-après «Alakor») à la Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága (direction principale régionale des impôts d’Észak-alföld, relevant de l’administration nationale des impôts et des douanes, ci-après la «Főigazgatósága»), au sujet du refus de cette dernière de rembourser l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») dont la déduction a été écartée en violation du droit de l’Union.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 La règle no 7 du règlement (CE) no 448/2004 de la Commission, du 10 mars 2004, modifiant le règlement (CE) no 1685/2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et abrogeant le règlement (CE) no 1145/2003 (JO L 72, p. 66), est libellée comme suit: «Règle no 7: TVA et autres impôts, taxes et charges 1. La TVA ne constitue pas une dépense éligible, sauf si elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire final ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d’aide relevant de l’article 87 du traité et dans le cas des aides octroyées par les organismes désignés par les États membres. La TVA qui est récupérable, par quelque moyen que ce soit, ne peut pas être considérée comme éligible, même si elle n’est pas effectivement récupérée par le bénéficiaire final ou par le destinataire ultime. Le statut, public ou privé, du bénéficiaire final ou du destinataire ultime n’entre pas en ligne de compte pour déterminer si la TVA constitue une dépense éligible en vertu des dispositions de la présente règle. 2. La TVA non récupérable par le bénéficiaire final ou le destinataire ultime en application de règles nationales spécifiques ne constitue une dépense éligible que lorsque lesdites règles sont en pleine conformité avec la sixième directive 77/388/CEE du Conseil [, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la ‘sixième directive’]»

Le droit hongrois

4 L’article 38, paragraphe 1, de la loi LXXIV de 1992 relative à la taxe sur la valeur ajoutée [az általános forgalmi adóról szóló 1992. évi LXXIV. törvény, Magyar Közlöny 1992/128 (XII. 19.), ci-après la «loi relative à la TVA»], abrogé avec effet au 1er janvier 2006, disposait: «L’assujetti est tenu d’indiquer dans ses comptes de manière distincte le montant de la taxe en amont déductible et non déductible (distinction positive). L’assujetti qui bénéficie de subventions sur des fonds publics n’entrant pas dans l’assiette de l’impôt en application de l’article 22, paragraphes 1 et 2, de la présente loi, dans la mesure où la loi annuelle de finances n’en dispose pas autrement, a) peut, en cas de subventions obtenues en vue de l’acquisition de biens déterminés, exercer son droit à déduction uniquement en ce qui concerne la fraction de TVA afférente à la part non subventionnée de l’acquisition en question; […]»

5 L’article 124/C de la loi XCII de 2003 relative au régime de l’imposition [az adózás rendjéről szóló 2003. évi XCII. törvény, Magyar Közlöny 2003/131 (XI. 14.), ci-après la «loi relative au régime de l’imposition»] est libellé comme suit: «(1) Lorsque la Cour constitutionnelle, la Kúria ou la Cour de justice de l’Union européenne constatent, avec effet rétroactif, qu’une règle de droit prescrivant une obligation fiscale est contraire à la loi fondamentale ou à un acte obligatoire de l’Union européenne ou, s’il s’agit d’un règlement communal, à toute autre règle de droit, et que cette décision juridictionnelle fait naître un droit à remboursement pour le contribuable, l’autorité fiscale du premier degré procède au remboursement à la demande de ce dernier – selon les modalités spécifiées dans la décision concernée – conformément aux dispositions du présent article. (2) Le contribuable peut introduire sa demande par écrit auprès de l’autorité fiscale dans un délai de 180 jours suivant la publication ou la notification de la décision de la Cour constitutionnelle, de la Kúria ou de la Cour […]; aucune demande de relevé de forclusion ne sera admise à l’expiration du délai. L’autorité fiscale rejette la demande en cas de prescription, à la date de publication ou de notification de la décision, du droit afférent à l’établissement de l’impôt. […] (3) La demande doit mentionner, outre les données nécessaires à l’identification du contribuable auprès de l’administration fiscale, l’impôt acquitté à la date de l’introduction de la demande et dont le remboursement est demandé ainsi que le titre exécutoire sur le fondement duquel il a été acquitté; elle doit également faire référence à la décision de la Cour constitutionnelle, de la Kúria ou de la Cour […] et contenir une déclaration selon laquelle a) le contribuable n’a pas, à la date de l’introduction de la demande, répercuté sur une autre personne l’impôt dont il demande le remboursement, […]»

6 L’article 124/D de cette loi prévoit: «(1) Pour autant que le présent article n’en dispose pas autrement, les dispositions de l’article 124/C sont applicables aux demandes de remboursement fondées sur le droit à déduction de la TVA. (2) Le contribuable peut faire valoir le droit visé au paragraphe 1 ci-dessus au moyen d’une déclaration de régularisation […]. (3) Si le décompte, tel que rectifié dans la déclaration de régularisation, fait apparaître que le contribuable a un droit à remboursement […] l’autorité fiscale applique à la somme à rembourser un taux d’intérêt équivalent au taux de base de la banque centrale […]. (5) Il y a répercussion au sens de l’article 124/C, paragraphe 3, sous a), également dans le cas où le contribuable s’est vu octroyer une aide d’une manière qui – compte tenu de l’interdiction de la déduction de la TVA – finance également la TVA, ou qu’il s’est vu octroyer une aide supplémentaire de la part du budget de l’État en compensation de la TVA non déductible. […]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

7 Au cours de l’année 2005, Alakor a conclu avec le Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium (ministère de l’Agriculture et du Développement rural, ci-après le «bailleur de fonds»), un contrat de subvention destiné à lui permettre de financer un projet dans le cadre du programme opérationnel de développement rural et agricole relatif au second semestre de l’année 2005 (ci-après l’«aide»).

8 En conséquence de l’article 38, paragraphe 1, sous a), de la loi relative à la TVA, dans sa...