Ulf Öberg v Försäkringskassan, länskontoret Stockholm.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:107
• Docket Number: C-185/04
• Celex Number: 62004CJ0185
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 16 February 2006

Affaire C-185/04

Ulf Öberg

contre

Försäkringskassan, länskontoret Stockholm

(demande de décision préjudicielle, introduite par le länsrätten i Stockholms län)

«Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaires et agents des Communautés européennes — Allocations parentales — Prise en compte de la période d'affiliation au régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2006

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement

(Art. 39 CE)

L'article 39 CE doit être interprété en ce sens que, en cas d'application d'une réglementation nationale relative à l'octroi d'allocations parentales, qui prévoit une durée minimale d'affiliation à une caisse d'assurance maladie aux fins du calcul du montant desdites allocations, la période durant laquelle un travailleur relevait du régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes doit être prise en compte.

(cf. point 26 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

16 février 2006 (*)

«Libre circulation des travailleurs – Fonctionnaires et agents des Communautés européennes – Allocations parentales – Prise en compte de la période d’affiliation au régime commun d’assurance maladie des Communautés européennes»

Dans l’affaire C-185/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le länsrätten i Stockholms län (Suède), par décision du 20 avril 2004, parvenue à la Cour le 22 avril 2004, dans la procédure

Ulf Öberg

contre

Försäkringskassan, länskontoret Stockholm, anciennement Stockholms läns allmänna försäkringskassa,

LA COUR (deuxième chambre),

composée M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. R. Schintgen, M^me R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. G. Arestis et J. Klučka, juges,

avocat général: M. A. Tizzano,

greffier: M^me C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 17 novembre 2005,

considérant les observations présentées:

– pour M. Öberg, par lui-même et par M. J. Hettne,

– pour le gouvernement suédois, par M. A. Kruse, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement finlandais, par M^me T. Pynnä, en qualité d’agent,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. D. Martin et K. Simonsson, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 12 CE, 17, paragraphe 2, CE, 18 CE et 39 CE, de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), ainsi que de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145, p. 4).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Öberg à la caisse de sécurité sociale de Stockholm (Försäkringskassan, länskontoret Stockholm, anciennement Stockholms läns allmänna försäkringskassa) au sujet de la prise en compte, pour le calcul du montant d’allocations parentales, de la période d’activité durant laquelle M. Öberg relevait du régime commun d’assurance maladie des Communautés européennes.

Le cadre juridique

3 Le chapitre 4 de la loi suédoise relative au régime de sécurité sociale [lag (1962:381) om allmän försäkring, ci‑après l’«AFL»] contient des dispositions sur les allocations parentales.

4 Selon le chapitre 4, article 3, de l’AFL, des allocations parentales sont versées aux parents à l’occasion de la naissance d’un enfant pendant une durée maximale de 450 jours et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 8 ans ou jusqu’à ce qu’il ait terminé sa première année de scolarité, si cette dernière date est postérieure.

5 Aux termes du chapitre 4, article 6, de l’AFL, le montant des allocations parentales s’élève à 60 SEK au moins par jour (ci-après le «niveau garanti»). En outre, il est prévu que, pendant les 180 premiers jours, l’allocation parentale s’élève à une somme correspondant à celle des indemnités journalières de maladie, si le parent a été affilié à une caisse d’assurance...