Unió de Pagesos de Catalunya v Administración del Estado.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:590
• Docket Number: C-197/10
• Celex Number: 62010CJ0197
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Date: 15 September 2011

Affaire C-197/10

Unió de Pagesos de Catalunya

contre

Administración del Estado

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)

«Politique agricole commune — Règlement (CE) nº 1782/2003 — Régime de paiement unique — Droits au paiement issus de la réserve nationale — Conditions d’octroi — Agriculteurs commençant à exercer une activité agricole — Caractère hypothétique de la question préjudicielle — Irrecevabilité»

Sommaire de l'arrêt

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions générales ou hypothétiques — Vérification par la Cour de sa propre compétence — Question préjudicielle revêtant un caractère hypothétique — Irrecevabilité

(Art. 267 TFUE; règlement du Conseil nº 1782/2003, art. 42)

La procédure instituée par l'article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu'elles sont appelées à trancher.

Dans le cadre de cette coopération, les questions portant sur le droit de l'Union bénéficient d'une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation sollicitée du droit de l'Union n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées. La fonction confiée à la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle consiste en effet à contribuer à l'administration de la justice dans les États membres, et non à formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques.

Doit être considérée comme irrecevable, en raison de son caractère hypothétique, une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 42, paragraphe 3, du règlement nº 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, introduite dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation d'un acte législatif de droit interne ayant pour objet d'établir la réglementation nationale de base applicable à certains régimes d'aides prévus par ledit règlement, dès lors qu'un tel acte législatif a été abrogé et que la juridiction de renvoi n'a pas fourni à la Cour des éléments permettant de comprendre l'intérêt réel et concret que cette demande revêt néanmoins pour le litige au principal.

(cf. points 16-18, 23, 25)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

15 septembre 2011 (*)

«Politique agricole commune – Règlement (CE) nº 1782/2003 – Régime de paiement unique – Droits au paiement issus de la réserve nationale – Conditions d’octroi – Agriculteurs commençant à exercer une activité agricole – Caractère hypothétique de la question préjudicielle – Irrecevabilité»

Dans l’affaire C‑197/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo (Espagne), par décision du 18 mars 2010, parvenue à la Cour le 23 avril 2010, dans la procédure

Unió de Pagesos de Catalunya

contre

Administración del Estado,

en présence de:

Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos – Iniciativa Rural del Estado Español,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. J.-J. Kasel, A. Borg Barthet (rapporteur), E. Levits et M^me M. Berger, juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 juin 2011,

considérant les observations présentées:

– pour la Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos – Iniciativa Rural del Estado Español, par M^es R. Granizo Palomeque et I. Hernández Urranburu, abogados,

– pour le gouvernement espagnol, par MM. M. Muñoz Pérez et A. Rubio González, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement allemand, par M. N. Graf Vitzthum, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement grec, par M^mes G. Skiani, S. Papaïoannou et X. Basakou, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement autrichien, par M. E. Riedl, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par M^me H. Tserepa-Lacombe et M. F. Jimeno Fernandez, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 7 juillet 2011,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 42, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 du...