SPRL Arcado v SA Haviland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:127
• Date: 08 March 1988
• Celex Number: 61987CJ0009
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 9/87

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 1988. - SPRL Arcado contre SA Haviland. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. - Convention de Bruxelles - Compétence judiciaire - Matière contractuelle. - Affaire 9/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 01539

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

++++

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - COMPETENCE "EN MATIERE CONTRACTUELLE" - NOTION - INTERPRETATION AUTONOME - CONTRAT D' AGENCE COMMERCIALE AUTONOME - DEMANDES DE PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D' INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, POINT 1 )

Sommaire

IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE FIGURANT A L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, COMME UNE NOTION AUTONOME QU' IL FAUT INTERPRETER, POUR L' APPLICATION DE LA CONVENTION, EN SE REFERANT PRINCIPALEMENT AU SYSTEME ET AUX OBJECTIFS DE CELLE-CI, EN VUE DE LUI ASSURER SA PLEINE EFFICACITE .

UN LITIGE RELATIF A LA RUPTURE ABUSIVE D' UN CONTRAT D' AGENCE COMMERCIALE AUTONOME ET AU PAIEMENT DE COMMISSIONS DUES EN EXECUTION DE CE CONTRAT EST UN LITIGE EN MATIERE CONTRACTUELLE AU SENS DE L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 9/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LA COUR D' APPEL DE BRUXELLES, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SPRL ARCADO, AYANT SON SIEGE A WATERLOO ( BELGIQUE ),

ET

SA HAVILAND, AYANT SON SIEGE A LIMOGES ( FRANCE ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ( JO L 299, P . 32 ),

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA SOCIETE ARCADO, PAR MES P . VAN DE WIELE ET O . RALET, DANS LES PROCEDURES ECRITE ET ORALE,

- POUR LA SOCIETE HAVILAND, PAR ME F . X . DE DORLODOT, DANS LES PROCEDURES ECRITE ET ORALE,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR M...